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Décrets 41

Décret n° 2006-430

DECRET N° 2006‑430 du 25 juin 2006

portant octroi de grâce générale à l’occasion
 du quarante sixième anniversaire de l’Indépendance.

(J.O. n° 3 045 du 07/08/06, page 3829)

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Décrète :

 

Article premier. - A l’occasion du quarante sixième anniversaire de l’Indépendance, une remise gracieuse de peine d’une année est accordée aux condamnés à des peines privatives de libertés

 

Art. 2. - Les dispositions de l’article premier ne sont applicables qu’aux personnes définitivement condamnées à la date du présent décret et à celles qui, ayant formé appel ou pourvoi en cassation, s’en seront désistées dans le délai de deux mois à compter de la même date.

 

Art. 3. - En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62‑041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 25 juin 2006,

Marc RAVALOMANANA

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