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Décrets 410

DECRET N°91-472 DU 26 SEPTEMBRE 1991
DECRET N°91-472 DU 26 SEPTEMBRE 1991

Fixant les modalités de paiement des costumes d’audience des magistrats et du

personnel de la Justice

. (JO n°2095 du 16.12.91 p. 1936)

 

 

Article premier – Les magistrats et les greffiers des juridictions tenus de porter un costume d’audience ont droit au remboursement intégral des dépenses de première mise de costume d’audience sur présentation d’une facture définitive dont le montant ne peut, en aucun cas, dépasser celui porté sur la facture pro-forma établie préalablement à toute commande et visée pour accord par le Ministre de la Justice .

 

Art. 2 – Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret .

 

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