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Décrets 413

Aux termes des dispositions de l’article 4 du décret n° 86-092 du 2 Avril 1986, les conditions de commercialisation, le régime des prix des produits agricoles, ainsi que les restrictions y rattachées sont définis suivant le tableau ci-dessous :

Décret n° 87-287 du 28 juillet 1987

portant création du Fonds de l’Infrastructure pour l’Habitat Urbain (FIHU)

(JO n° 1845 du 18.01.88, p. 68)

 

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 84-019 du 13 décembre 1984 portant ratification de l’Accord de crédit au développement n° 1 497-MAG conclu le 3 juillet 1984 entre la République Démocratique de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement, relatif au Projet de Développement Urbain de Madagascar (PDUM),

Vu le décret n° 84-071 du 15 février 1984 portant création de Bureau du Projet Urbain (BPU),

 

Article premier - Il est créé un compte spécial dénommé « Fonds de l’Infrastructure pour l’Habitat Urbain » dans les livres de la Banque Centrale et au nom du Trésor public.

 

Art. 2 - Le compte susvisé est alimenté en recette par les remboursements des prêts accordés par le Trésor Public aux collectivités décentralisées et à des organismes chargés de l’exécution de programme de développement urbain. Ce compte pourra recevoir d’autres concours financiers intérieurs ou extérieurs relatifs à des programmes de développement urbain approuvés au plan national. Ce compte comportera ainsi des sous - comptes correspondant à ces différentes sources de financement.

 

Art. 3 - Les versements s’effectueront conformément aux échéanciers des prêts concernés. Le Trésor public informera périodiquement le Ministère des Travaux Publics de la situation des comptes et sous - comptes du Fonds de l’Infrastructure pour l’Habitat Urbain.

 

Art. 4 - Les modalités de fonctionnement et d’utilisation du Fonds seront fixées par arrêté conjoint du Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé des Finances et de l’Economie et du Ministère des Travaux Publics.

 

Art. 5 - Des arrêtés d’application préciseront en tant que de besoin les modalités techniques de versement et d’alimentation des sous - comptes.

 

Art. 6 - Le Ministre auprès de la Présidence de la République, chargé des Finances et de l’Economie, le Ministère des Travaux Publics, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Industrie, de l’Energie et des Mines, seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

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