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Décrets 414

DECRET N° 85-028 DU 13 FEVRIER 1985

DECRET N° 85-028

DU 13 FEVRIER 1985

fixant le tarif des huissiers en matière civile

et commerciale

(J.O. n°1679 du 30.03.85 p.702)

 

Article premier - Le décret n° 63-581 du 15 octobre 1953 fixant le tarif des huissiers en matière civile et commerciale est et demeure abrogé et remplacé par les dispositions qui suivent :

Article premier - Il est alloué aux huissiers :

 

1° Pour tous les actes de leur ministère, à l’exception de ce ci-après tarifés : FMG

Pour l’original ……………………1 200

Pour chaque copie…………………..375

2° Pour tous procès-verbaux, y compris ceux du constat :

par vacation de 3 heures : 3 000 FMG.

La première vacation est due en entier, quelle qu’en soit la durée ; Les autres vacations ne sont dues qu’à proportion du temps réellement employé par fraction indivisible d’une heure.

 

Le procès-verbal constate l’heure où commencent et celle où prennent fin les opérations. Si cette mention fait défaut, seul l’émolument pour la première vacation est due.

Le temps employé pour requérir les autorités, se transporter en référé devant le président du tribunal, opérer le dépôt des espèces au lieu établi pour les consignations ou entre les mains des dépositaires convenus, entre en compte.

 

Il est alloué une vacation supplémentaire quand l’huissier est appelé à se déplacer de nuit.

 

FMG

3° Pour les protêts simples…..………….900

Pour les protêts de perquisition…….1500

 

 

 

 

Art. 2 - Il est en outre alloué aux huissiers un droit gradué calculé comme suit :

 

1° Sur les commandements précédant l’exécution, sur les exploits comportant saisie arrêt, sur les procès-verbaux de saisie, d’offres réelles, sur les significations de cession ou de nantissement de créance, lorsque la somme portée à l’acte est comprise entre :

 

2500 et 5000 FMG………………………..300

5001 et 25000 FMG………………………600

25001 et 100000 FMG………………….. 900

100001 et 250000…………………..……..1200

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DIDIM-PANJAKANA N°85-028

TAMIN’NY 13 FEBROARY 1985

amerana ny vola fandoa amin’ny vadintany mikasika ny ady madio sy ny ady momba ny varotra (idem)

 

 

Andininy voalohany - Foanana ary dia foana sy soloina ireto fepetra manaraka ireto ny didim-panjakana laharana faha-63-581 tamin’ny 13 oktobra 1963 amerana ny vola fandoa amin’ny vadin-tany mikasika ny ady madio sy ny ady momba ny varotra :

Andininy voalohany - Toy izao ny vola aloa amin’ny vadintany :

1° Amin’ireo asa rehetra natao iandraiketany, ka tsy anisan’izany ireto efa misy sarany voafetra manaraka ireto : Iraimbilanja

Amin’ny matoan-taratasy ………1200

Isaky ny kopia……………………375

2° Amin’ny fitanana an-tsoratra rehetra ka anisan’izany ny fijerena eny an-toerana :

Isaky ny adin’ny telo iasana : 3000 Ia

Efaina manontolo ny saran’ny adin’ny telo voalohany na manao ahoana na manao ahoana ny faharetan ‘ny asa ; ny adin’ny telo hafa dia efaina arakaraka ny fotoana tena niasana ka ny ampahan’ny ora iray dia isaina ho toy ny ora feno .

Lazaina ao anatin’ny fitanana an-tsoratra ny ora nanombohana ny asa sy ny ora namaranana azy. Raha tsy voalaza ireo ora ireo dia ny saran’ny ora telo voalohany ihany no efaina.

Raisina ho anisan’ny ora niasana ny fotoana rehetra lany niantsoana ireo manam-pahefana na nandehanana maika tany amin’ny filohan’ny fitsarana na koa nandrotsahana ny lela-vola any amin’ny toerana voatondro ametraham-bola na any am-pelatànan’izay olona nifanarahana amin’izany.

Ankoatr’izany dia omena tambiny famenony amin’ny saran’ny asa adin’ny telo ny vadintany rehefa antsoina amin’ny alina.

Iraimbilanja

3° Amin’ny taratasy tsotra fanamarinana…....900

ny tsy fanekena na ny tsy fandoavana trosa

Amin’ny taratasy tsotra fanamarinana …..1500

na tsy fanekena na ny tsy fandoavana trosa

omban’ny fikarohana ny toerana honenan’

ny ananan-trosa .

 

And 2 - Omena saran’asa mifandraika amin’ny vola voalaza ao anatin’ireto taratasy fitakiana manaraka ireto ny vadin-tany ka toy izao no famerana izany :

1° Amin’ny baiko mampanefa trosa mialoha ny fanatanterahana amin’ny taratasy misy fanohanam-bola, amin’ny taratasy firaketana fandraisana na fanoloram-pananana amin’ny fampahafantarana fiovan’ny tompon-trosa, na ny fanaovana ho antoka ny trosa ananana, raha ao anatin’ireto fetra voalaza ireto izany vola izany :

Iraimbilanja

2500 ka hatramin’ny 5000 iraimbilanja.…..300

5001 ka hatramin’ny 25000 iraimbilanja….600

25001 ka hatramin’ny 100 000 iraimbilanja .900

100001 ka hatramin’ny 250000 iraimbilanja..1200

 

 

 

22oooo

250

 

Lorsque la somme est supérieure

à 500 000 FMG…………………………3600

 

Si la demande tend au paiement de loyers, fermages, pensions ou rentes viagères, le droit est calculé d’après le montant des sommes arriérées et au plus sur cinq fois le montant de l’annuité.

 

 

Si la demande est indéterminée, il n’est alloué qu’un droit fixe de 750 FMG.

 

2° Sur les protêts, lorsque la somme portée à l’acte est comprise entre :

 

 

 

2501 et 25000 FMG………………………300

25001 et 100000 FMG………………….. 600

100001 et 250000 FMG……………………900

250001 et 500000 FMG………………….1200

Lorsque la somme est supérieure

à 500000FMG…………………………….2400 .

 

Art. 3 - Il est alloué aux huissiers audienciers :

1° Pour chaque appel de cause nouvelle : 180 FMG

Ces droits seront payés sur état par le greffier de la juridiction et prélevés sur le montant des consignations.

2° En matière d’adjudication :

Pour droit de criée et de bougie, sans limitation de lots, par lot de 1500 FMG.

Lorsque après l’ouverture des enchères, l’adjudication n’a pas lieu, il n’est dû, quel que soit le nombre de lots que 750 FMG.

 

Art. 4 - Il est alloué aux huissiers pour les copies de pièces annexées aux exploits et procès-verbaux de leur ministère, un émolument calculé par rôle d’expédition, égal à : 300 FMG.

 

Lorsqu’une pièce est copiée en plusieurs exemplaires, l’émolument n’est perçu intégralement que pour le premier exemplaire ; pour chacun des suivants, il est alloué à l’huissier, par rôle : le quart de l’émolument, soit 75 FMG.

Les copies comportent au minimum 25 lignes à la page et de 14 à 16 syllabes à la ligne, compensation faite des unes avec les autres.

 

Toute page commencée est due en entier.

Les copies des pièces incorrectes ou illisibles ne donnent lieu à aucun émolument. En outre, tout huissier qui délivre une copie incorrecte ou illisible est condamné d’office à une amende de 1500 FMG par la Cour ou le tribunal devant lequel cette copie a été produite, sauf le cas échéant, son recours contre l’avocat ou l’huissier qui a établi la copie.

Pour les copies relatives à des actes préparés par un avocat ou par un autre huissier, les frais de copie sont dus audit avocat ou huissier. Aucun émolument n’est dû à ceux-ci pour la rédaction même de l’acte.

 

Art. 5 - Il est alloué à titre de remboursement forfaitaire des frais de correspondance, d’affranchissement et de papeterie pour chaque acte, procès-verbal, exploit ou protêt, une somme fixe de 150 FMG.

 

 

L’huissier a droit en outre au remboursement des frais d’affranchissement des lettres recommandées prévues par la loi comme formalité obligatoire de procédure.

 

 

Art. 6 - Dans le cas où les huissiers sont autorisés à procéder aux prisées et ventes de meubles, ils ont droit aux mêmes émoluments que les commissaires-priseurs.

 

Ils doivent dans ce cas se conformer à toutes les prescriptions légales et réglementaires applicables aux commissaires-priseurs.

 

Art. 7 - Lorsque les huissiers ont reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, si ce recouvrement ou cet encaissement n’est pas poursuivi en vertu d’un acte muni de la formule exécutoire, un droit de recette à la charge du créancier qui est de :

5 p. 100 jusqu’à 300000 FMG ;

2,5 p. 100 sur la fraction comprise entre 300001 et 3 000 000 FMG ;

1 p. 100 au dessus de 3 000 000 FMG.

Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est poursuivi en vertu d’un acte muni de la formule exécutoire, le droit de recette, calculé comme ci-dessous, est à la charge du débiteur :

 

1 p. 100 jusqu’à 180 000 FMG ;

0,50 p. 100 entre 180 001 et 1 800 000 FMG ;

0,20 p. 100 au dessus de 1 800 000 FMG.

Ces droits de recette comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins et démarches et le remboursement des débours de l’huissier.

 

 

Art. 8 - Pour les actes, travaux, diligences, formalités ou missions relevant de la profession d’huissier qui ne sont pas compris dans le présent tarif, les frais et émoluments sont, à défaut de règlement amiable entre les parties et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal auquel l’huissier est attaché.

 

 

 

Art. 9 - Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport à l’intérieur des limites du Fraisampokontany. Les frais correspondants sont compris forfaitairement dans le tarif prévu à l’article premier c-dessus.

 

Lorsqu’il se transporte en dehors des limites du Firaisampokontany, il sera alloué :

 

Une indemnité kilométrique de transport de 90 FMG plus une indemnité de 480 FMG par heure en sus de la première, celle-ci n’étant pas décomptée, sans que cette indemnité puisse dépasser un total de 2400FMG par jour. Au delà de 20 kilomètres à compter du leu de sa résidence, l’huissier devra suivre par les significations la voie administrative, sauf demande expresse de la partie requérante, auquel cas les frais supplémentaires seront supportés définitivement par celle-ci.

 

 

 

Art. 10 - Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis 120 FMG.

 

En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa et dans le cas où l’huissier sera obligé à raison de ce refus de requérir le visa du Procureur de la République (ou du président de section) le droit sera double : 240 FMG.

Il sera alloué à tous huissiers pour chaque acte porté au répertoire : 25 FMG.

 

 

Raha mihoatra ny 500 000 iraimbilanja

Ny vola……………………………3600

 

Raha mikasika fanefana hofan-trano na hofan-tany na vola solon-tsakafo na vola fanefa isan-taona amin’ny olona iray mandra-pahefatiny ny fangatahana dia ferana araka ny fitambaran’ny vola tsy voaloa hatramin’izay nefa kosa tsy mihoatra ny fitambaran’ny vola tsy voaloha nandritry ny dimy taona ny saran’asa omena ny vadin-tany.

Raha tsy voafetra ny fangatahana dia saran’asa raikitra 150 iraimbilanja ihany no efaina.

 

2° Amin’ny taratasy fanamarinana ny tsy fanekena na ny tsy fandoavana trosa, raha ao anatin’ny fetra voalaza manaraka ireto ny vola voalazan’ny taratasy fitakiana :

 

Iraimbilanja

2501 ka hatramin’ny 25000 iraimbilanja.…..300

25001ka hatramin’ny 100000 iraimbilanja….600

100001 ka hatramin’ny 250 000 iraimbilanja .900

25000001 ka hatramin’ny 500000 iraimbilanja …1200

Raha mihoatra ny 500 000 iraimbilanja

ny vola ………………………………………..2400

And. 3 - Toy izao ny voma fanome ny vadin-tany eo amin’ny fotoam-pitsarana :

1° Isaky ny fiantsoana ny ady vao novakiana : 180 Ia

Ny vola fanao an-tratra napetraky ny mpamaky ady no andoavan’ny mpiraki-draharahan’ny fitsarana ny saran’asa araka ny voalaza ao amin’ny taratasy fitanisana natao tamin’izany.

2° Amin’ny lavanty ampahibemaso :

Saran’ny fanaovana lavanty (droit de criée et de bougie) isaky ny fitsinjaran’entana tsy ferana ny isan’ny fitsinjarana : 1500 Ia.

Rehefa natomboka ny lavanty, ka tsy misy zavatra lafo dia vola 750 ihany no aloa na firy na firy isan’ny fitsinjaran’entana.

 

And 4 - Omena 300 Iraimbilanja isaky ny takila ny vadin-tany amin’ny kopian’ireo taratasy ampiarahiny amin’ny soratra nataony araka ny fomba voafetran’ny lalàna na ny fitanana an-tsoratra mifandraika amin’ny asany.

Raha anaovana sosona maro ny kopia dia ny saran’asa amin’ny sosona voalohany ihany no aloa manontolo ; ho an’ireo sosona manaraka dia omena ny ampahefatry ny vidin’ny takila nu vadin-tany izany hoe : 75 iraimbilanja.

Fara-fahakeliny dia tokony hisy andalan-tsoratra 25 isaky ny takila ary vakiteny 14 ka hatramin’ny 16 isaky ny andàlan-tsoratra amin’ny kopia ka mifameno ny ty ampy sy ny mihoatra.

Ny takila natomboka nasiana soratra dia aloa manontolo.

Tsy misy saran’asa omena raha diso na tsy hay vakiana ny kopia. Ankoatr’izany ny vadin-tany manome kopia diso na tsy hay vakiana dia sazian’ny fitsarana ambony na fitsarana nitondrany izany, handoa avy hatrany sazy vola 1500 Iraimbilanja, kanefa izany dia tsy misakana ilay vadin-tany hitory ny mpisolovava na ny vadin-tany nanao ilay kopia.

Amin’ny kopian’ny taratasy nokarakarain’ny mpisolovava na vadintany hafa dia izy ireo no omena ny saran’ny kopia. Tsy misy saran’asa omena azy ireo tamin’ny famolavalana izany taratasy izany.

 

And 5 - Misy vola omena izay ferana ho 150 Irambilanja isaky ny soratra mirakitra ny asa hatao, fitananan-tsoratra, baiko fampahafantarana ary taratasy fanamarinana ny tsy fanekena na ny tsy fandoavana trosa ho fanonerana izay rehetra lany tamin’ny fandefasana taratasy, vidin’ny hajia sy vidin-taratasy lany tamin’izany.

Ankoatr’izany dia manana zo ny vadin-tany hitaky ny saram-pandefasana taratasy tsy very mandeha voasoritry ny lalàna fa anisan’ny paika ady tsy maintsy tanterahina io fomba fandefasana taratasy io.

 

And 6 - Raha nahazo alàlana hanombana sy hanao lavanty fanana-manaraka ny vadin-tany dia manana zo hitaky ireo saran’asa fanome ny mpanao lavany izy.

 

Tsy maintsy manaraka ireo fepetra voalazan’ny didy aman-dalàna mifehy ny mpanao lavanty izy amin’izany.

 

And 7 - Raha hahazo fahefana hitaky na handray vola any amin’ny olona ananan-trosa ny vadin-tany ka taratasy tsy misy teny fampanatanterahana no entiny hitakiana na handraisana izany vola izany dia mahazo sarany mifandraika amin’ny vola noraisina izy araka izao manaraka izao ka ny tompon-trosa no manefa izany :

5 isan-jato raha tsy mihoatra ny 300 000 Iraimbilanja ;

2,5 isan-jato amin’ny ampahany eo anelanelan’ny 300 001 Iraimbilanja ka hatramin’ny 3000000 iraimbilanja ;

1 isan-jato amin’izay mihoatra ny 3000000 Iraimbilanja.

Raha amin’ny alàlan’ny taratasy misy teny fampanatanterahana no anaovana ny fitakiana na fandraisam-bola dia toy izao manaraka izao no famerana ny sarany mifandraika amin’ny vola noraisina ka ny ananan-trosa no manefa izany amin’ny vadin-tany :

1 isan-jato raha tsy mihoatra ny 180 000 iraimbilanja ny vola ;

0,50 isan-jato raha eo an’elanelan’ny 180 001 Iraimbilanja sy 1 800 000 iraimbilanja ny vola ;

0,20 isan-jato raha mihoatra ny 1 800 000 Iraimbilanja ny vola.

Efa ao anatin’ireo sarany mifandraika amin’ny vola noraisina ireo ny saran’asan’ny vadin-tany tamin’ny fikarakarany sy ny fahasahiranany ary koa ho fanorenana izay vola rehetra laniny tamin’izany.

 

Art. 8 - Amin’ny taratasy mirakitra ny asa natao, ny asa ny fikarakarana, ny fanarahana paika ady, ny fanatanterahana iraka izay tafiditra amin’ny asan’ny vadin-tany ka tsy voalaza amin’ity fitanisana vola fandoa ity dia ny filohan’ny fitsarana iankinan’izay vadin-tany no mametra ny sarany, raha tsy misy fifanarahana nataon’ny andaniny sy ny ankilany na fandavana handoa ny vola takian’ny vadin-tany ho saran’asany.

 

And 9 - Tsy misy sarany omena ny vadin-tany raha ao anatin’ny faritry ny Firaisampokontany ny toerana alehany. Ny sarany amin’izany na ohatrinona na ohatrinona dia efa tafiditra amin’ny filazana ny vola fandoa voalazan’ny andininy voalohany ery aloha.

Raha ivelan’ny faritry ny Firaisampokontany ny toerana alehany dia izao manaraka izao no sarany omena ny vadin-tany :

Tambin-karama 90 Iraimbilanja isaky ny kilometatra ampiana tambiny 480 Iraimbilanja isan’ora ankoatran’ny ora voalohany izay tsy andoavam-bola ka ny fitambaran’ireo tamby ireo dia tsy mahazo mihoatra ny 2400 Iraimbilanja isan’andro. Raha mihoatra ny 20 kilometatra avy eo amin’ny fonenan’ny vadin-tany ny toerana anaovana ny fampahafantarana dia ny fomba fanao amin’ny taratasim-panjakana no tsy maintsy arahany raha tsy ohatra misy fangatahana manokana avy amin'’y andaniny hampanao ny fampahafantarana ka amin’izay dia io mpaniraka io ihany no mizaka ny fandoavana ny vola amboniny vokatr’izany.

 

And 10 - Ferana ho 120 Iraimbilanja ny vola omena ny vadin-tany isaky ny taratasy izay voadidy fa tsy maintsy aseho ny mpanao fanjakana mba ho soniaviny.

Raha mandà izany ilay mpanao fanjakana tokony hanao sonia ka voatery ny vadin-tany, noho izany fandavana izany hangataka ny sonian’ny mpampanoa lalàna (na ny filohan’ny sampam-pitsarana) dia avo roa heny ny vola aloa izany hoe 240 Iraimbilanja.

Misy vola 25 Iraimbilanja omena ny vadin-tany isaky ny taratasy voalaza ao anatin’ny boky fitanisana ny asa natao.

Toute page commencée est due en entier.

Les copies des pièces incorrectes ou illisibles ne donnent lieu à aucun émolument. En outre, tout huissier qui délivre une copie incorrecte ou illisible est condamné d’office à une amende de 1500 FMG par la Cour ou le tribunal devant lequel cette copie a été produite, sauf le cas échéant, son recours contre l’avocat ou l’huissier qui a établi la copie.

Pour les copies relatives à des actes préparés par un avocat ou par un autre huissier, les frais de copie sont dus audit avocat ou huissier. Aucun émolument n’est dû à ceux-ci pour la rédaction même de l’acte.

 

Art. 5 - Il est alloué à titre de remboursement forfaitaire des frais de correspondance, d’affranchissement et de papeterie pour chaque acte, procès-verbal, exploit ou protêt, une somme fixe de 150 FMG.

 

 

L’huissier a droit en outre au remboursement des frais d’affranchissement des lettres recommandées prévues par la loi comme formalité obligatoire de procédure.

 

 

Art. 6 - Dans le cas où les huissiers sont autorisés à procéder aux prisées et ventes de meubles, ils ont droit aux mêmes émoluments que les commissaires-priseurs.

Ils doivent dans ce cas se conformer à toutes les prescriptions légales et réglementaires applicables aux commissaires-priseurs.

 

Ny takila natomboka nasiana soratra dia aloa manontolo.

Tsy misy saran’asa omena raha diso na tsy hay vakiana ny kopia. Ankoatr’izany ny vadin-tany manome kopia diso na tsy hay vakiana dia sazian’ny fitsarana ambony na fitsarana nitondrany izany, handoa avy hatrany sazy vola 1500 Iraimbilanja, kanefa izany dia tsy misakana ilay vadin-tany hitory ny mpisolovava na ny vadin-tany nanao ilay kopia.

 

Amin’ny kopian’ny taratasy nokarakarain’ny mpisolovava na vadintany hafa dia izy ireo no omena ny saran’ny kopia. Tsy misy saran’asa omena azy ireo tamin’ny famolavalana izany taratasy izany.

 

 

And 5 - Misy vola omena izay ferana ho 150 Irambilanja isaky ny soratra mirakitra ny asa hatao, fitananan-tsoratra, baiko fampahafantarana ary taratasy fanamarinana ny tsy fanekena na ny tsy fandoavana trosa ho fanonerana izay rehetra lany tamin’ny fandefasana taratasy, vidin’ny hajia sy vidin-taratasy lany tamin’izany.

Ankoatr’izany dia manana zo ny vadin-tany hitaky ny saram-pandefasana taratasy tsy very mandeha voasoritry ny lalàna fa anisan’ny paika ady tsy maintsy tanterahina io fomba fandefasana taratasy io.

 

 

And 6 - Raha nahazo alàlana hanombana sy hanao lavanty fanana-manaraka ny vadin-tany dia manana zo hitaky ireo saran’asa fanome ny mpanao lavany izy.

 

Tsy maintsy manaraka ireo fepetra voalazan’ny didy aman-dalàna mifehy ny mpanao lavanty izy amin’izany.

 

 

Art. 7 - Lorsque les huissiers ont reçu mandat de recouvrer ou d’encaisser des sommes dues par un débiteur, il leur est alloué, si ce recouvrement ou cet encaissement n’est pas poursuivi en vertu d’un acte muni de la formule exécutoire, un droit de recette à la charge du créancier qui est de :

5 p. 100 jusqu’à 300000 FMG ;

2,5 p. 100 sur la fraction comprise entre 300001 et 3 000 000 FMG ;

1 p. 100 au dessus de 3 000 000 FMG.

Lorsque le recouvrement ou l’encaissement est poursuivi en vertu d’un acte muni de la formule exécutoire, le droit de recette, calculé comme ci-dessous, est à la charge du débiteur :

 

1 p. 100 jusqu’à 180 000 FMG ;

0,50 p. 100 entre 180 001 et 1 800 000 FMG ;

0,20 p. 100 au dessus de 1 800 000 FMG.

Ces droits de recette comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins et démarches et le remboursement des débours de l’huissier.

 

And 7 - Raha hahazo fahefana hitaky na handray vola any amin’ny olona ananan-trosa ny vadin-tany ka taratasy tsy misy teny fampanatanterahana no entiny hitakiana na handraisana izany vola izany dia mahazo sarany mifandraika amin’ny vola noraisina izy araka izao manaraka izao ka ny tompon-trosa no manefa izany :

5 isan-jato raha tsy mihoatra ny 300 000 Iraimbilanja ;

2,5 isan-jato amin’ny ampahany eo anelanelan’ny 300 001 Iraimbilanja ka hatramin’ny 3000000 iraimbilanja ;

1 isan-jato amin’izay mihoatra ny 3000000 Iraimbilanja.

Raha amin’ny alàlan’ny taratasy misy teny fampanatanterahana no anaovana ny fitakiana na fandraisam-bola dia toy izao manaraka izao no famerana ny sarany mifandraika amin’ny vola noraisina ka ny ananan-trosa no manefa izany amin’ny vadin-tany :

1 isan-jato raha tsy mihoatra ny 180 000 iraimbilanja ny vola ;

0,50 isan-jato raha eo an’elanelan’ny 180 001 Iraimbilanja sy 1 800 000 iraimbilanja ny vola ;

0,20 isan-jato raha mihoatra ny 1 800 000 Iraimbilanja ny vola.

Efa ao anatin’ireo sarany mifandraika amin’ny vola noraisina ireo ny saran’asan’ny vadin-tany tamin’ny fikarakarany sy ny fahasahiranany ary koa ho fanorenana izay vola rehetra laniny tamin’izany.

 

 

Art. 8 - Pour les actes, travaux, diligences, formalités ou missions relevant de la profession d’huissier qui ne sont pas compris dans le présent tarif, les frais et émoluments sont, à défaut de règlement amiable entre les parties et sauf opposition à taxe, taxés par le président du tribunal auquel l’huissier est attaché.

 

 

 

Art. 9 - Il ne sera rien alloué aux huissiers pour transport à l’intérieur des limites du Fraisampokontany. Les frais correspondants sont compris forfaitairement dans le tarif prévu à l’article premier c-dessus.

Lorsqu’il se transporte en dehors des limites du Firaisampokontany, il sera alloué :

 

Une indemnité kilométrique de transport de 90 FMG plus une indemnité de 480 FMG par heure en sus de la première, celle-ci n’étant pas décomptée, sans que cette indemnité puisse dépasser un total de 2400FMG par jour. Au delà de 20 kilomètres à compter du leu de sa résidence, l’huissier devra suivre par les significations la voie administrative, sauf demande expresse de la partie requérante, auquel cas les frais supplémentaires seront supportés définitivement par celle-ci.

 

Art. 8 - Amin’ny taratasy mirakitra ny asa natao, ny asa ny fikarakarana, ny fanarahana paika ady, ny fanatanterahana iraka izay tafiditra amin’ny asan’ny vadin-tany ka tsy voalaza amin’ity fitanisana vola fandoa ity dia ny filohan’ny fitsarana iankinan’izay vadin-tany no mametra ny sarany, raha tsy misy fifanarahana nataon’ny andaniny sy ny ankilany na fandavana handoa ny vola takian’ny vadin-tany ho saran’asany.

 

And 9 - Tsy misy sarany omena ny vadin-tany raha ao anatin’ny faritry ny Firaisampokontany ny toerana alehany. Ny sarany amin’izany na ohatrinona na ohatrinona dia efa tafiditra amin’ny filazana ny vola fandoa voalazan’ny andininy voalohany ery aloha.

Raha ivelan’ny faritry ny Firaisampokontany ny toerana alehany dia izao manaraka izao no sarany omena ny vadin-tany :

Tambin-karama 90 Iraimbilanja isaky ny kilometatra ampiana tambiny 480 Iraimbilanja isan’ora ankoatran’ny ora voalohany izay tsy andoavam-bola ka ny fitambaran’ireo tamby ireo dia tsy mahazo mihoatra ny 2400 Iraimbilanja isan’andro. Raha mihoatra ny 20 kilometatra avy eo amin’ny fonenan’ny vadin-tany ny toerana anaovana ny fampahafantarana dia ny fomba fanao amin’ny taratasim-panjakana no tsy maintsy arahany raha tsy ohatra misy fangatahana manokana avy amin'’y andaniny hampanao ny fampahafantarana ka amin’izay dia io mpaniraka io ihany no mizaka ny fandoavana ny vola amboniny vokatr’izany.

 

 

Art. 10 - Il sera taxé pour visa de chacun des actes qui y sont assujettis 120 FMG.

En cas de refus de la part du fonctionnaire public qui doit donner le visa et dans le cas où l’huissier sera obligé à raison de ce refus de requérir le visa du Procureur de la République (ou du président de section) le droit sera double : 240 FMG.

Il sera alloué à tous huissiers pour chaque acte porté au répertoire : 25 FMG.

And 10 - Ferana ho 120 Iraimbilanja ny vola omena ny vadin-tany isaky ny taratasy izay voadidy fa tsy maintsy aseho ny mpanao fanjakana mba ho soniaviny.

Raha mandà izany ilay mpanao fanjakana tokony hanao sonia ka voatery ny vadin-tany, noho izany fandavana izany hangataka ny sonian’ny mpampanoa lalàna (na ny filohan’ny sampam-pitsarana) dia avo roa heny ny vola aloa izany hoe 240 Iraimbilanja.

 

Misy vola 25 Iraimbilanja omena ny vadin-tany isaky ny taratasy voalaza ao anatin’ny boky fitanisana ny asa natao.

 

 

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