Décret n° 83-116 du 3 mars 1983

fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national (J.O. n° 1557 du 23.04.83, p. 946), modifié et complété par le décret n° 91-017 du 15 juin 1991 (J.O. n° 2057 du 22.04.91, p. 525)

Article premier - En application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982, le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement des commissions nationale et régionales de protection des biens du patrimoine national.

CHAPITRE PREMIER

Dispositions communes

Art. 2 - L’inscription, le classement, le contrôle des fouilles et des recherches, le contrôle d’exportation des biens du patrimoine national sont assurés par des commissions nationale et régionales.

Art. 3 - Les commissions nationale et régionales de protection des biens du patrimoine national peuvent, en tant que besoin, s’ériger :

      soit en commission de classement ;

      soit en commission de fouilles et de recherches ;

      soit en commission de contrôle d’exportation des biens du patrimoine national.

Art. 4 - Les commissions nationale et régionales de protection des biens du patrimoine national peuvent demander l’avis de toute organisation ou de toute personne qu’elles jugent utile.

Art. 5 - La nomination des membres titulaires et suppléants des commissions est constatée par arrêté du Ministre chargé de la protection du patrimoine national, après consultation des départements concernés.

Art. 6 - (D. n° 91-017 du 15.06.91)

Au niveau national : la présidence et le secrétariat des commissions sont assurés par le ministère chargé de la protection du patrimoine national.

Au niveau des Faritany : la présidence des commissions est assurée par les présidents du comité exécutif des Faritany ou leurs représentants, le secrétariat en est assuré par les services provinciaux du ministère chargé de la protection du patrimoine national.

Art. 7 - Les commissions ne peuvent valablement délibérer que si les 2/3 de leurs membres respectifs sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et les membres présents.

CHAPITRE II

De l’inscription

et du classement

Art. 8 - Les commissions nationale et régionales de protection des biens du patrimoine national érigées en commissions de classement sont composées comme suit :

1°  Commission nationale :

      le Ministre chargé de la protection du patrimoine national, représenté par le Directeur de la culture ;

      des représentants nommés ès qualités des départements chargés :

      des industries stratégiques ;

      des archives nationales ;

      des bibliothèques ;

      de la conservation du patrimoine national ;

      des domaines ;

      du budget

      des eaux et forêts et de la conservation du sol ;

      du contrôle économique ;

      de l’industrie et des mines ;

      de la recherche scientifique ;

      du contrôle et de la tutelle des Collectivités décentralisées ;

      du tourisme ;

      de l’architecture ;

      le représentant du conseil supérieur de la protection de la nature.

2°  Commissions régionales :

      les représentants nommés ès qualités des services provinciaux des départements énumérés ci-dessus ;

      du représentant du Faritany concerné.

Art. 9 - Les commissions nationale et régionales de classement se réunissent deux fois par an et chaque fois que les nécessités l’exigent, sur convocation du ministère chargé de la protection du patrimoine national ou de ses services provinciaux, selon le cas.

Art. 10 - La commission nationale de classement :

      assure la tutelle des commissions régionales de classement ;

      statue sur les propositions d’inscription et de classement présentées, soit par les commissions régionales, soit par le ministère chargé de la protection du patrimoine national, soit par la commission elle-même ;

      procède à l’évaluation des biens à acquérir conformément aux dispositions de l’article 31 de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national.

Art. 11 - Les commissions régionales de classement :

      proposent les listes des biens à inscrire et à classer ;

      veillent à l’application des mesures en vue de la sauvegarde et la protection du patrimoine national ;

      constatent sur procès-verbal les infractions aux dispositions de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 ;

      proposent le montant d’une subvention en cas de restauration d’un bien inscrit ;

      proposent les biens à acquérir.

Art. 12 - Aux termes du présent décret :

1°  Sont considérés comme biens inscrits, tout bien dont l’inscription est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la protection du patrimoine national.

2°  Sont inscrits d’office, les biens prévus à l’article 13 de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 ;

3°  Sont considérés comme biens classés :

      les sites et monuments portés sur la liste des classements prévue par arrêté du 8 février 1939 ;

      les sites et monuments classés entre l’arrêté du 8 février 1939 et la promulgation de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national ;

      les biens dont le classement est prononcé par décret proposé par le ministère chargé de la protection du patrimoine national après avis de la commission chargée du classement ;

      tout bien dont le décret de classement intervient dans les douze mois à partir de la date de notification de proposition de classement au propriétaire.

4°  Sont classés d’office les biens prévus à l’article 23 de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982.

Art. 13 - (D. n° 91-017 du 15.06.91) Du rôle des Fokontany :

Les comités exécutifs des Fokontany :

      proposent les biens à inscrire ou à classer ;

      dressent la liste des biens visés à l’article 4 de l’ordonnance n° 82-029 se trouvant dans leur circonscription respective et la transmettent au ministère chargé de la protection du patrimoine national ;

      assurent la sauvegarde des monuments et sites classés et inscrits (inscription, entretien courant en collaboration avec le ministère chargé de la protection du patrimoine national) ;

      perçoivent les droits et les taxes des visites sur les monuments historiques sur autorisation du ministère chargé des Finances selon les modalités à fixer ;

      sont tuteurs de tous les biens, objet de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 se trouvant dans leur localité respective et n’appartenant pas à une personne physique ou morale de droit public ou privé

CHAPITRE III

Des fouilles et des recherches

Art. 14 - Tous travaux de recherches et de fouilles sur le territoire national de quelque nature qu’ils soient, sont soumis à autorisation préalable et font l’objet des contrats de recherche prévus en annexe II du présent décret.

Art. 15 - Les demandes d’autorisation prévues en annexe I du présent décret sont déposées auprès des ministères concernés qui en saisissent la commission de recherches et de fouilles.

Art. 16 - La commission nationale de protection des biens du patrimoine national érigée en commission de fouilles et de recherches est composée comme suit :

      le Ministre chargé de la protection du patrimoine national représenté par le Directeur de la Culture ;

      des représentants nommés ès qualités des départements chargés :

      Des industries stratégiques ;

      Des archives nationales ;

      Des affaires étrangères ;

      Des bibliothèques ;

      De la protection et conservation du patrimoine national ;

      Du budget ;

      Du contrôle économique ;

      De l’industries et des mines ;

      De la recherche scientifique ;

      Du contrôle et de la tutelle des Collectivités décentralisées.

Le représentant du département utilisateur éventuel des résultats de recherche s’adjoint à la commission.

Art. 17 - La commission de recherches et de fouilles :

      émet son avis sur les demandes d’autorisation et de recherches et de fouilles de quelque nature qu’elles soient ;

      contrôle éventuellement les recherches et les fouilles en déléguant tout ou partie de ses membres selon le cas ;

      émet son avis sur toute demande de recherche et d’exploitation minière ;

      se met en relation avec le Fokontany pour toute information sur le contrôle des recherches et des fouilles dans les localités intéressées ;

      constate sur procès-verbal les infractions aux dispositions du chapitre VI de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national.

Art. 18 - Elle se réunit sur convocation du ministère chargé de la protection du patrimoine national chaque fois que les nécessités l’exigent.

Art. 19 - Les missions scientifiques dont les travaux sont autorisés sont tenues de respecter les législations et réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la protection de la nature.

Art. 20 - Lors d’une fouille, en cas de découverte d’un des biens visés à l’article 39 de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national, le chercheur doit aviser dans les huit jours la commission de recherches et de fouilles qui statuera sur sa destination finale.

Art. 21 - En cas de découverte fortuite, le chercheur doit aviser le président du Fokontany.

Art. 22 - Les données recueillies au cours des recherches ou des fouilles sont la propriété scientifique du chercheur mais il doit respecter les conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 de l’article 42 du présent décret et les conditions particulières du contrat.

Art. 23 - A toute délivrance de permis de recherches et de fouilles, les comités exécutifs des Fokontany prennent toutes dispositions utiles en vue de la réalisation des missions de fouilles selon les clauses stipulées par le contrat de recherche.

Art. 24 - En cas de découverte fortuite, lors de fouilles ou de recherches, le président du comité exécutif du Fokontany doit immédiatement informer le service provincial du ministère chargé de la protection du patrimoine national avec ampliation au président du Firaisana, du Fivondronana, du Faritany et à la commission de recherches et de fouilles.

CHAPITRE IV 

Contrôle d’exportation

des biens du patrimoine national

Art. 25 - Les commissions nationale et régionales de protection des biens du patrimoine national, érigées en commission de contrôle d’exportation des biens du patrimoine national sont composées comme suit :

1°  Commission nationale :

      Le Ministre chargé de la protection du patrimoine national représenté par le Directeur de la culture ;

      Des représentants nommés ès qualités des départements chargés :

      Des industries stratégiques ;

      Des archives nationales ;

      Des affaires étrangères ;

      Des bibliothèques ;

      De la protection et de la conservation du patrimoine national ;

      Des douanes ;

      Des eaux et forêts et de la conservation du sol ;

      Du commerce ;

      Du contrôle économique ;

      Des échanges extérieurs ;

      De l’industries et des mines ;

      De la recherche scientifique ;

      Du contrôle et de la tutelle des Collectivités décentralisées ;

      De la censure ;

      Des colis postaux ;

      Des services philatéliques ;

      Du tourisme.

Le représentant du conseil supérieur de la protection de la nature s’adjoint à la commission.

2°  Commissions régionales :

- des représentants nommés ès qualité des services provinciaux des départements énumérés ci-dessus ;

- du représentant du Faritany concerné.

Art. 26 - La commission nationale de contrôle d’exportation des biens du patrimoine national se réunit deux fois par mois et chaque fois que les nécessités l’exigent, sur convocation du ministère chargé de la protection du patrimoine national.

Les commissions régionales se réunissent une fois par semaine sur convocation du service provincial dudit ministère.

Art. 27 - La commission nationale de contrôle de l’exportation des biens du patrimoine national :

- donne délégation de pouvoir aux commissions régionales de contrôle d’exportation ;

- délivre les autorisations d’exportation des biens du patrimoine national ;

- assure la tutelle des commissions régionales.

Art. 28 - Les commissions régionales de contrôle de l’exportation des biens du patrimoine national :

      délivrent les autorisations d’exportation des biens non inscrits et non classés mais définis par l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national ;

      émettent leur avis sur toute demande d’autorisation de sortie d’un bien inscrit et sur toute demande de dépôts de biens faisant l’objet de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 dans les centres culturels, musées et bibliothèques étrangers ;

      constatent sur procès-verbal les infractions aux dispositions de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 ;

      proposent le montant des indemnités qui peuvent être accordées au propriétaire d’un objet refusé à l’exportation et retenu d’office par la commission d’exportation.

Art. 29 - La demande d’autorisation de sortie (selon modèle donné en annexe III) est déposée en trois exemplaires auprès de la commission de contrôle de l’exportation, huit jours avant le départ pour Antananarivo, et dix jours pour les autres Faritany.

Art. 30 - L’autorisation comporte obligatoirement deux signatures dont l’une est celle du président ou de son suppléant, l’autre celle du technicien du service spécialisé compétent, ou le cas échéant de son suppléant, membre de la commission. Le Ministre chargé de la protection du patrimoine national peut éventuellement délivrer l’autorisation de sortie. Les biens faisant l’objet d’une même autorisation de sortie doivent être présentés en même temps à la commission pour vérification.

Art. 31 - Tout objet autorisé à sortir du territoire national sera présenté aux douanes sous scellé par les soins de la commission, sinon il est confisqué et remis au ministère chargé de la protection du patrimoine national qui statuera sur sa destination finale.

Art. 32 - Le service des douanes informera le ministère chargé de la protection du patrimoine national de toute introduction de bien, objet de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982.

Art. 33 - Tout bien, objet de l’article 42 du présent décret en admission temporaire, entré avant la sortie de ce décret, doit être déclaré et présenté au ministère chargé de la protection du patrimoine national dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret.

Art. 34 - Aucune exportation des biens visés par l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 ne peut être effectuée en dehors des bureaux de douanes suivants :

- Antananarivo ;

- Ivato ;

- Antsiranana ;

- Taolagnaro ;

- Fianarantsoa ;

- Mahajanga ;

- Nosy-be ;

- Toamasina ;

- Toliary.

Art. 35 - Les biens autorisés à l’exportation composés de plusieurs exemplaires sont frappés d’une redevance déterminée par circulaire prise par le ministère chargé de la protection du patrimoine national après avis de la commission.

Art. 36 - Les objets refusés à l’exportation par la commission de contrôle d’exportation peuvent être, selon le cas :

- soit classés ou inscrits obligatoirement sur l’inventaire national et rendus après l’exécution de ces formalités à son propriétaire ou à ses ayants droit ;

- soit retenus d’office par la commission de contrôle d’exportation.

Une indemnité fixée cas par cas par la commission de contrôle d’exportation peut éventuellement être versée au propriétaire ou à ses ayants droit.

Art. 37 - Selon la nature du document écrit, sonore, photographique ou film présenté, l’autorisation de sortie est soumise à l’obligation pour le propriétaire de déposer soit l’original, soit une copie, selon le cas,auprès de la commission de contrôle d’exportation.

Art. 38 - La validité de l’autorisation est de un mois pour le fret aérien, deux mois pour le fret maritime.

Art. 39 - Pour les cas litigieux, la commission de contrôle peut différer la délivrance de l’autorisation.

Art. 40 - Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mesures suivantes sont prises à l’égard des touristes non résidents :

1°  La valeur des objets autorisés à l’exportation ne doit pas excéder le montant des devises déclarées à l’entrée ;

2°  Les biens prévus à l’article 42 du présent décret et se trouvant en possession des touristes débarquant en quelque lieu que ce soit, du territoire national, doivent être déclarés à chaque entrée.

Art. 41. – Sont interdits à l’exportation :

- Les biens prévus aux articles premier (B, a et b) et 25 de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national ;

- Les spécimens rares de la flore, de la faune, et de la minéralogie protégés ou définies par des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 42 - Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires sur l’exportation en matière commerciale, sont soumis à autorisation, entre autres :

- Les biens prévus à l’article 26 de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 ;

- Les spécimens de la flore, de la faune et de la minéralogie définis par la législation en vigueur ;

- Les documents faisant suite à toute mission de recherches effectuées à Madagascar, y compris les documents sonores et photographiques, les films et s’il y a lieu les questionnaires d’enquêtes ;

- Les documents et notes résultats d’enquêtes ou de recherches effectuées à Madagascar, préparatoires aux travaux de mémoire ou de thèse.

Art. 43 - Toute exportation de spécimens ou collections scientifiques pour étude doit faire l’objet de contrat avec spécification entre autres des noms des laboratoires ou des centres de recherches qui les reçoivent.

Art. 44 - Les comités exécutifs des Fokontany sont chargés :

- de surveiller toute sortie illicite hors de leur circonscription respective de tout bien objet des articles 1, 4, 23 de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 ;

- de retenir ce bien jusqu’à l’intervention de la commission de contrôle d’exportation ;

- de dresser procès-verbal constatant cette sortie illicite ;

- de transmettre ce procès-verbal à la commission de contrôle d’exportation avec ampliation au président du Firaisana, Fivondronana et Faritany.

Art. 45 - Le cas échéant, ils sont chargés de la restitution à leur emplacement d’origine des objets saisis par la commission de contrôle d’exportation.

Art. 46 - L’auteur de l’infraction sur ordre de la commission de contrôle d’exportation est tenu de payer les frais de restitution des biens ayant fait l’objet de sortie illicite.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Art. 47 - Les dispositions du présent décret ont un effet rétroactif.

Art. 48 - Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Art. 49 - Les Ministres des départements cités dans le présent décret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Didim-panjakana n° 83-116

tamin’ny 3 martsa 1983

mametra ny fomba fampiharana ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 momba ny fitsimbinana sy ny fiarovana ary ny fikajiana ny harem-pirenena (idem, p.939)

Andininy voalohany - Ho fampiharana ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982, dia izao didim-panjakana izao no mametra ny fandaminana sy ny fampandehanana ny asan’ny vaomieram-pirenena sy ny vaomieram-paritra momba ny fiarovana ireo zavatsoan’ny harem-pirenena.

TOKO VOALOHANY

Fepetra iombonana

And. 2 - Ny fanoratana ny fanokanana, ny fanaraha-maso ny fihadian-tany sy ny fikarohana, ny fanaraha-maso ny fanondranana any ivelany ireo zavatsoan’ny harem-pirenena dia ny vaomieram-pirenena sy ny vaomieram-paritra no manatontosa azy.

And. 3 - Azon’ny vaomieram-pirenena sy vaomieram-paritra momba ny fiarovana ireo zavatsoan’ny harem-pirenena atao, raha misy ilana izany, ny mivondrona ho :

      na vaomiera momba ny fano-kanana ;

      na vaomiera momba ny fiha-dian-tany sy ny fikarohana ;

      na vaomiera mpanara-maso ny fanondranana ireo zavatsoan’ ny harem-pirenena.

And. 4 - Azon’ny vaomieram-pirenena sy ny vaomieram-paritra momba ny fiarovana ireo zavatsoan’ny harem-pirenena atao ny maka ny hevitry ny fikambanana na olona heveriny fa ilaina.

And. 5 - Didim-pitondrana ataon’ny Minisitra miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena, rahefa nakàn-kevitra ireo departe-manta voakasika no anendrena ny mpikambana tompon-toerana sy mpisolo toerana ao amin’ny vao-miera.

And. 6 - (idem)

Eo amin’ny ambaratongam-pirenena : ny fitarihana sy ny sekretaria ao amin’ny vaomiera dia iandraiketan’ny minisitera miadidy ny fiarovana ny harem-pirenena.

Eo amin’ny ambaratongan’ny Faritany : ny fitarihana ny vaomiera dia iandraiketan’ny filohan’ny komity mpanantanteraky ny Faritany na ny solontenany, fa ny sekretaria kosa dia iantsorohan’ny Sampan-draharaham-paritanin’ny minisitera miandraikitra ny fiaro-vana ny harem-pirenena.

And. 7 - Tsy afaka manapa-kevitra ara-dalàna ny vaomiera raha tsy manatrika eo ny androa atokon’ny mpikambana ao aminy avy.

Lany eran’ny maro an’isa amin’ ny mpikambana tonga no anao-vana ny fanapahana.

Raha mitovy ny isam-bato, dia izay iandanian’ny filoha no mahery lanja.

Soniavin’ny filoha sy ny mpikambana manatrika ny fitanana an-tsoratra ny fivoriana.

TOKO II

Momba ny fanoratana

sy ny fanokanana

And. 8 - Toy izao no firafitry ny vaomieram-pirenena sy ny vaomieram-paritra momba ny fiarovana ireo zavatsoan’ny harem-pirenena avondrona ho vaomiera momba ny fanokanana :

1°  Vaomieram-pirenena :

      ny Minisitra miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena, izay talen’ny fanolokoloana no misolo tena azy ;

      ireo solontena iamboho-mahefa avy amin’ireo departe-manta miandraikitra :

      ny taozava-baventy mitana ny laka ;

      ny tantsoratrelam-pirenena ;

      ny tranomboky ;

      ny fikajiana ny harem-pire-nena ;

      ny fizakan-tany ;

      ny tetibola ;

      ny rano sy ny ala ary ny fikajiana ny nofon-tany ;

      ny fanaraha-maso ny fiha-rian-karena ;

      ny taozava-baventy sy ny harena an-kibon’ny tany ;

      ny fikarohana siantifika ;

      ny fanaraha-maso sy ny fiahiana ny Vondromba-hoaka itsinjaram-pahefana ;

      ny fizahan-tany ;

      ny fitantanana ny mari-panorenana ;

      ny solontenan’ny filan-kevitra ambony momba ny fiarovana ny zavaboahary.

2°  Vaomieram-paritra :

      ny solontena iamboho-mahefa avy amin’ny sampan-draha-raham-paritanin’ireo departemanta voalaza eo ambony ;

      ny solontenan’ny Faritany voakasik’izany.

And. 9 - Mivory indroa isan-taona sy isaky ny misy ilaina izany ny vaomieram-pirenena sy ny vao-mieram-paritra momba ny fanoka-nana, rehefa nahazo fiantsoana avy amin’ny minisitera miandrai-kitra ny fiarovana ny harem-pirenena na ny sampan-drahara-ham-paritaniny, araka ny fisehoan-javatra.

And. 10 - Ny vaomieram-pirenena momba ny fanokanana no :

      miahy ny vaomieram-paritra momba ny fanokanana ;

      manapa-kevitra ny amin’ny tolokevitra momba ny fanora-tana sy fanokanana naroson’ny vaomieram-paritra na ny mini-sitera miandraikitra ny fiaro-vana ny harem-pirenena na avy amin’izy vaomieram-pire-nena ihany ;

      manao ny tombam-bidin’ny fananana hovidina araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-31 amin’ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 momba ny fitsimbinana sy ny fiarovana ary ny fikajiana ny harem-pirenena.

And. 11 - Ny vaomieram-pirenena momba ny fanokanana no :

      manolotra ny lisitr’ireo fana-nana hosoratana sy hatokana ;

      manara-maso ny fampiharana ny fepetra enti-mitsimbina sy miaro ny harem-pirenena ;

      manao ny fizaham-pototra tànana an-tsoratra ny fandi-kana ny fepetra voalazan’ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 ;

      manombana ny habetsaky ny fanampiana homena raha tahiny ka misy fananana voa-soratra averina amin’ny laoniny ;

      manolo-kevitra momba ny fananana tokony hovidina.

And. 12 - Araka ny voalazan’ izao didim-panjakana izao dia :

1°  Raisina ho fananana voasoratra ny fananana rehetra namoahan’ny Minisitra miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena didim-pitondrana ny fanoratana azy ;

2°  Voasoratra avy hatrany ny fananana voalaza ao amin’ny andininy faha-13 amin’ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 ;

3°  Raisina ho fananana voatokana :

      ny toera-manintona sy tsangambato voasoratra ao amin’ny lisitry ny fanokanana voalazan’ny didim-pitondrana tamin’ny 8 febroary 1939 ;

      ny toera-manintona sy tsangam-bato voatokana tanelanelan’ny didim-pitondrana tamin’ny 8 febroary 1939 sy ny famoahana hanankery ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 momba ny fitsimbinana sy ny fiarovana ary ny fikajiana ny harem-pirenena ;

      ny fananana voatokana araka ny didim-panjakana natolotry ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena, rehefa nanome ny heviny ny vaomiera momba ny fanokanana ;

      ny fananana rehetra voatokan’ny didim-panjakana tao anatin’ny roa ambin’ny folo volana, manomboka amin’ny vaninandro nampahafantarana ny tompony ny volavolam-panokanana.

4°  Voatokana avy hatrany ireo fananana voalaza ao amin’ny andininy faha-23 amin’ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982.

And. 13 - (idem) Ny andraikitry ny Fokontany :

Ny komity mpanatanteraky ny Fokontany no :

      manolo-kevitra momba ny fananana tokony hosoratana na hatokana ;

      manao ny lisitry ireo fananana voatondro ao amin’ny hitsi-volana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 hita ao amin’ny andininy faha-4 amin’ny fari-piadidiany avy ary mampita izany any amin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ;

      miantsoroka ny fitsimbinana ny tsangambato sy toera-manintona voatokana sy voarara (fanoratana, fikojakojana mandavantaona iarahany miasa amin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena) ;

      mandray ny sara sy habam-pitsidihana ny tsangambato manan-tantara rehefa nahazo alàlana tamin’ny minisitera miandraikitra ny Fitantanam-bola araka ny fepetra mbola hofaritana ;

      miahy ny fananana rehetra voasoritry ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 hita ao amin’ny faritra misy azy avy, ary tsy an’olon-tsotra na fikambanana mizaka zo aman’andraikitra miankina na tsy miankina amin’ny Fanjakana.

TOKO III 

Momba ny fihadian-tany sy ny fikarohana

And. 14 - Ny asam-pikarohana sy fihadian-tany rehetra atao eto amin’ny tanim-pirenena, na inona na inona karazany, dia ilana fahazoan-dàlana mialoha ary voafehin’ny fifanekem-pikarohana voalaza ao amin’ny tovana II amin’ izao didim-panjakana izao.

And. 15 - Apetraka ao amin’ ireo minisitera tompon’andraikitra izay mampandre ny vaomieram-pikarohana ny fihadian-tany ny fangatahan-dàlana voalaza ao amin’ny tovana I amin’izao didim-panjakana izao.

And. 16 - Toy izao no firafitry ny vaomieram-pirenena momba ny fiarovana ny zavatsoan’ny harem-pirenena navondrona ho vaomiera amin’ny fihadian-tany sy fikarohana :

      Ny Minisitra miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena izay ny talen’ny fanolokoloana no misolo tena azy ;

      Ny solontena iamboho-mahefa avy amin’ireo departemanta miandraikitra :

      Ny taozava-baventy mitana ny laka ;

      Ny tantsoratrelam-pirenena ;

      Ny raharaham-bahiny ;

      Ny tranomboky ;

      Ny fiarovana sy ny fikajiana ny harem-pirenena ;

      Ny tetibola ;

      Ny fanaraha-maso ny fiharian-karena ;

      Ny taozava-baventy sy ny harena an-kibon’ny tany ;

      Ny fikarohana siantifika ;

      Ny fanaraha-maso sy ny fiahiana ny vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana.

Manampy ny vaomiera ny solontenan’ny departemanta mety hampiasa ny voka-pikarohana.

And. 17 - Ny vaomiera momba ny fikarohana sy fihadian-tany no :

      maneho ny heviny momba ny fangatahana alàlana hanao fikarohana sy fihadian-tany na inona na inona karazany ;

      mety hanara-maso ny fikarohana sy fihadian-tany amin’ny fandefasana ny mpikambana rehetra ao aminy na ny sasantsasany aminy, araka ny fisehoan-javatra ;

      maneho ny heviny momba ny fangatahana alàlana hanao fikarohana sy fitrandrahana harena ao an-kibon’ny tany ;

      mifandray amin’ny fokontany momba izay rehetra mikasika ny fanaraha-maso ny fikarohana sy ny fihadian-tany any amin’ny faritra voakasik’izany ;

      manao ny fizaham-pototra tànana an-tsoratra ny fandikana ny fepetra voalazan’ny toko faha-6 amin’ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 momba ny fitsimbinana sy ny fiarovana ary ny fikajiana ny harem-pirenena.

And. 18 - Mivory isaky ny misy ilana izany ny vaomiera rehefa mahazo fiantsoana avy amin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena.

And. 19 - Tsy maintsy manaja ny lalàna sy ny fitsipika manan-kery, indrindra izay mikasika ny fiarovana ny zavaboahary ireo mpanatontosa iraka siantifika nahazo alàlana.

And. 20 - Mandritra ny fihadian-tany, raha tahiny voafongatra ny iray amin’ny fananana voalaza ao amin’ny andininy faha-39 amin’ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 momba ny fitsimbinana sy ny fiarovana ary ny fikajiana ny harem-pirenena, dia tsy maintsy ampandrenesin’ny mpikaroka ao anatin’ny valo andro ny vaomiera momba ny fikarohana sy ny fihadian-tany izay hanapa-kevitra fomba izay hanaovana izany.

And. 21 - Raha sendrasendra no ahafongaran-javatra dia tsy maintsy ampandrenesin’ilay mpikaroka ny filoham-pokontany.

And. 22 - Tompony mahazaka manana ny vokatra amam-pahalalana azo teo am-pikarohana na teo am-pihadian-tany ny mpikaroka, kanefa tsy maintsy tandroviny ny fepetra voalaza ao amin’ny an-dàlana faha-4 sy faha-5 amin’ ny andininy faha-42 entin’izao didim-panjakana izao sy ny fepetra manokana raketin’ny fifanekena.

And. 23 - Isaky ny misy fano-mezan-dàlana hanao fikarohana sy fihadian-tany dia ny komity mpana-tanteraky ny Fokontany no mandray ny fepetra rehetra ilaina hanatontosana ny asam-pihadian-tany araka ny fifamarafaran-teny voasoritry ny fifanekem-pikaro-hana.

And. 24 - Raha sendrasendra no ahafongaran-javatra mandritra ny fihadian-tany na fikarohana, dia tsy maintsy ampandrenesin’ny filohan’ny komity mpanatanteraky ny Fokontany miaraka amin’ny vava ny sampan-draharaham-pari-tanin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena, ary andefasany sosony ny filohan’ny Firaisana, Fivondronana, Faritany ary ny vaomiera momba ny fikarohana sy ny fihadian-tany.

TOKO IV 

Fanaraha-maso ny fanondranana any ivelany

ireo zavatsoan’ny harem-pirenena

And. 25 - Toy izao no firafitry ny vaomieram-pirenena sy vaomieram-paritra momba ny fiarovana ireo zavatsoan’ny harem-pirenena, navondrona ho vaomiera misahana ny fanaraha-maso ny fanondranana ny zavatsoan’ny harem-pirenena :

1°  Vaomieram-pirenena :

      Ny Minisitra miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena izay ny talen’ny fanolokoloana no misolo tena azy ;

      Ny solontena iamboho-mahefa avy amin’ireo departemana miandraikitra :

      Ny taozava-baventy mitana laka ;

      Ny tantsoratrelam-pirenena ;

      Ny raharaham-bahiny ;

      Ny tranomboky ;

      Ny fiarovana sy fikajiana ny harem-pirenena ;

      Ny fadin-tseranana ;

      Ny rano sy ny ala ary ny fikajiana ny nofon-tany ;

      Ny varotra ;

      Ny fanaraha-maso ny fiharian-karena ;

      Ny fifanakalozana amin’ny any ivelany ;

      Ny taozava-baventy sy ny harena an-kibon’ny tany ;

      Ny fikarohana siantifika ;

      Ny fanaraha-maso sy ny fiahiana ny Vondrom-bahoaka itsinjaram-pahefana ;

      Ny sivana ;

      Ny fandefasana entana amin’ny paositra ;

      Ny sampan-draharaha misahana ny hajia ;

      Ny fizahan-tany.

Manampy ny vaomiera ny solontenan’ny filan-kevitra ambony momba ny fiarovana ny zavaboahary.

2°  Vaomieram-paritra :

      ny solontena iamboho-mahefa avy amin’ny sampan-draha-raham-paritanin’ireo departe-manta voatanisa eo ambony ;

      ny solontenan’ny Faritany voakasik’izany.

And. 26 - Mivory indroa isam-bolana sy isak’izay misy ilana izany ny vaomieram-pirenena mpanara-maso ny fanondranana ny zavatsoan’ny harem-pirenena, rehefa nahazo fiantsoana avy amin’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena.

Mivory indray mandeha isan-kerinandro ny vaomieram-paritra rehefa nahazo fiantsoana avy amin’ny sampan-draharaham-pari-tanin’io minisitera io.

And. 27 - Ny vaomieram-pirenena mpanara-maso ny fanon-dranana ireo zavatsoan’ny harem-pirenena no :

      manao famindram-pahefana amin’ny vaomieram-paritra momba ny fanaraha-maso ny fanondranana ;

      manome ny fahazoan-dàlana hanondrana ny zavatsoan’ny harem-pirenena ;

      miahy ny vaomieram-paritra.

And. 28 - Ny vaomieram-paritra mpanara-maso ny fanon-dranana ny zavatsoan’ny harem-pienena no :

      manome ny fahazoan-dàlana hanondrana any ivelany ny fananana tsy voasoratra sy tsy voatokana nefa voafaritry ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 momba fitsimbinana sy ny fiarovana ary ny fikajiana ny harem-pirenena ;

      maneho ny heviny mikasika ny fangatahana alàlana hamoaka fananana iray voasoratra sy hametraka fananana voaton-dron’ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 any amin’ny foibe ara-tsaina, tahirim-bahoaka sy tranomboky vahiny ;

      manao ny fizaham-pototra tànana an-tsoratra ny fandi-kana ny fepetra voalazan’ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 ;

      manombana ny onitra mety hoefaina amin’ny tompon’ny zavatra tsy nahazoan-dàlana aondrana any ivelany ka notanan’ny vaomiera momba ny fanondranana avy hatrany.

And. 29 - Atao sosony telo ary apetraka any amin’ny vaomiera mpanara-maso ny fanondranana ny fangatahana alàlana hamoaka entana (araka ny modely ao amin’ ny tovana III) valo andro alohan’ny hiaingana ho an’Antananarivo, ary folo andro ho an’ny Faritany hafa.

And. 30 - Tsy maintsy misy sonia roa ny fanomezan-dàlana ka ny iray an’ny filoha na ny mpisolo toerana azy ary ny faharoa an’ny mpandraharaha avy ao amin’ny sampan-draharaha manokana mahefa amin’izany, na raha tsy eo izy ny an’ny mpisolo toerana azy izay mpikambana ao amin’ny vaomiera. Raha ilaina dia azon’ny Minisitra miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena atao ny manome ny fahazoan-dàlana hamoaka entana. Tsy maintsy aseho indray miaraka amin’ny vaomiera ho hamarininy ny fananana voatanisa ao anaty fahazoan-dàlana iray hamoaka entana.

And. 31 - Haseho ny sampan-draharahan’ny fadin-tseranana ny entana rehetra nahazoan-dàlana hoenti-mivoaka ny tanim-pirenena ka voahidy sy voatomboky ny vaomiera, raha tsy izany dia tànana sy atolotra ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena izay hanapaka momba ny hanaovana azy.

And. 32 - Hampandre ny minisitera miandraikitra ny fiaro-vana ny harem-pirenena momba ny fampidirana fananana voaton-dron’ny hitsivolana laharana faha-82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 ny sampan-draharahan’ny fadin-tseranana.

And. 33 - Ny fananana rehetra, tondroin’ny andininy faha-42 amin’izao didim-panjakana izao ka nekena hiditra vonjimaika talohan’ny namoahana izao didy izao, dia tsy maintsy anaovana filazana sy aseho ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ao anatin’ny 3 volana aorian’ny vaninandro amoa-hana hanan-kery ity didim-panja-kana ity.

And. 34 - Tsy misy fanon-dranam-pananana voalazan’ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 azo atao amin’ny toerana hafa ankoatra ireto biraon’ny sampan-draharahan’ny fadin-tseranana ireto :

      Antananarivo ;

      Ivato ;

      Antsiranana ;

      Taolagnaro ;

      Fianarantsoa ;

      Mahajanga ;

      Nosy-be ;

      Toamasina ;

      Toliary.

And. 35 - Andoavana haba voafaritry ny tenimita nataon’ny minisitera miandraikitra ny fiarovana ny harem-pirenena ny fananana misy karazany maromaro nahazoan-dàlana haondrana any ivelany, rehefa nanome ny heviny ny vaomiera. 

And. 36 - Araka ny fisehoan-javatra, dia toy izao no mety hanaovana ny entana tsy neken’ny vaomiera mpanara-maso ny fanondranana azy :

      atokana na soratana ao amin’ny bokim-pirenena momba ny fitanisana ary averina amin’ ny tompony na ireo mpandova azy rehefa vita izany fomba-fomba izany ;

      na tanan’ny vaomiera mpanara-maso ny fanondra-nana avy hatrany.

Mety hisy onitra feran’ny vaomiera mpanara-maso ny fanon-dranana arakaraka ny toe-javatra, aloa amin’ny tompom-pananana na ny mpandova azy.

And. 37 - Mba hahazoany ny fanomezan-dàlana hamoaka entana dia tsy maintsy mametraka ny matoa na ny kopiany ao amin’ ny vaomiera mpanara-maso ny tompony arakaraka ny karazan’ny tahirin-draharaha an-tsoratra na horonam-peo, na sary, na horo-nan-tsarimihetsika.

And. 38 - Manan-kery mandritra ny iray volana ny fano-mezan-dàlana ho an’ny fande-fasana entana amin’ny fiaramanidina, ary roa volana ho an’ny fandefasana entana amin’ny sambo.

And. 39 - Azon’ny vaomiera mpanara-maso atao ny mampihe-motra ny fanomezana ny faha-zoan-dàlana, raha misy olana mitranga.

And. 40 - Ampiharina amin’ ireo mpizaha tany mandalo ireto fepetra manaraka ireto :

1°  Tsy hihoatra ny sandan’ny vola vahiny nanaovana filazana teo am-pahatongavana ny sandan’ ny entana ahazoan-dàlana haondrana ;

2°  Tsy maintsy anaovana filazana an-tsoratra isaky ny miditra ny tanim-pirenena na aiza na aiza toerana iantsonana, ny fananana voalazan’ny andininy faha-42 amin’izao didim-panjakana izao ka any am-pelatànan’ny mpizaha tany.

And. 41 - Tsy azo aondrana any ivelany :

      Ny fananana voalazan’ny andi-niny voalohany (B, a sy b) sy andininy faha-25 amin’ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 momba ny fitsimbinana sy ny fiarovana ary ny fikajiana ny harem-pirenena ;

      Ny santionan-java-maniry sy biby ary harena an-kibon’ny tany ankavitsiana voaaro na voafaritry ny lalàna amam-pitsi-pika manan-kery.

And. 42 - Anisan’ny ilàna fahazoan-dàlana, kanefa tsy tohi-nina ny fepetra voalazan’ny lalàna amam-pitsipika momba ny fanondranana entam-barotra :

      Ny fananana voalaza ao amin’ny andininy faha-26 amin’ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 ;

      Ny santionan-java-maniry sy biby ary harena an-kibon’ny tany voafaritry ny lalàna manan-kery ;

      Ny tahirin-kevitra vokatry ny asam-pikarohana rehetra natao teto Madagasikara ka anisan’izany ny horonam-peo, sary, horonan-tsari-mihetsika ary, raha misy, ny fanontaniana nanadihadiana ;

      Ny tahirin-kevitra sy raki-tsoratra vokatry ny fanadihadiana na fikarohana natao teto Madagasikara, nenti-nanomana ny fanaovana asa fandalinana na tohan-kevitra.

And. 43 - Tsy maintsy anaovana fifanekena izay anamarihana indrindra ny anaran’ny laboratoara na ny foibem-pikarohana mandray azy, ny fanondranana ny santionany na zava-pikajy ara-tsiasa hanaovana fandalinana.

And. 44 - Ny komity mpanatanteraky ny Fokontany no miandraikitra :

      ny fanaovana andrimaso ny famoahana an-tsokosoko ivelan’ny faritra iadidiany avy ny fananana rehetra voalazan’ ny andininy voalohany, faha-4, faha-23 ao amin’ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 ;

      ny fitazonana ilay fananana mandra-pahatongan’ny vaomiera mpanara-maso ny fanon-dranana ;

      ny fitanana an-tsoratra ahitam-pototra io famoahana an-tsoko-soko io ;

      ny fampitana io fitànana an-tsoratra io amin’ny vaomiera mpanara-maso ny fanondranana, ka andefasany sosony ny filohan’ny Firaisana sy ny Fivondronana ary ny Faritany.

And. 45 - Andraikiny, raha ilaina, ny mamerina amin’ny toerany ny entana notanan’ny vao-miera mpanara-maso ny fanondra-nana.

And. 46 - Ilay nanao ny fandikan-dalàna no tsy maintsy manefa ny saram-pamerenana ny fananana havoaka an-tsokosoko araka ny baiko avy amin’ny vao-miera mpanara-maso ny fanondra-nana.

TOKO V

Fepetra samihafa

And. 47 - Miantsoro-mianotra ny fihatran’ny fepetra voalazan’ izao didim-panjakana izao.

And. 48 - Foanana ny fepetra rehetra mifanohitra amin’izay voalazan’izao didim-panjakana izao.

And. 49 - Ny Minisitra miadidy ny departemanta voatanisa amin’ izao didim-panjakana izao no miandraikitra, araka ny tandrify azy avy, ny fampiharana izao didim-panjakana izao, izay havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika.

Nomenclature des pièces
à fournir à l’appui du formulaire de demande

A.           Pour une première demande :

1° Une déclaration sur l’honneur, sur papier libre, que l’impétrant a lu et accepté les conditions imposées au contrat de recherches et les dispositions du décret n° 83-116 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982 sur la sauvegarde de la protection et la conservation du patrimoine national de l’article 14 de ce décret ;

2° Un certificat d’attestation de l’organisme officiel qui l’envoie, le cas échéant ;

3° Un relevé des grades universitaires avec copies certifiées conformes des titres et diplômes ;

4° Des tirés à part des travaux publiés ;

5° Un bulletin de naissance, une fiche d’état civil ;

6° Un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois

7° Trois photos d’identité

B.           Pour une demande de prolongation de séjour :

1° Une demande personnelle de prolongation de séjour.

2° Un exposé des motifs justifiant la demande de prolongation de séjour.

Les formulaires des fouilles et/ou de recherches doivent être déposés avec les pièces ci-dessus auprès des ministères concernés ou dans les ambassades de Madagascar à l’étranger six mois au moins avant la date envisagée pour le commencement des recherches.

Après la signature du contrat, une carte de recherche sera délivrée à l’impétrant ; cette carte sera rendue au ministère chargé de la protection du patrimoine national à la fin de la mission.

Fitanisana ny zavatra ilaina ampiarahina

amin’ny fangatahana

A.           Raha vao hanao fangatahana :

1° Fanambarana tsy misy fitaka ataon’ny mpangataka amin’ny taratasy tsotra milaza fa nahavaky sy nanaiky ny fepetra takian’ny fifanekem-pikarohana sy ny fepe-tra voalazan’ny didim-panjakana laharana faha 83-116 mametra ny fomba fampiharana ny hitsivolana laharana faha 82-029 tamin’ny 6 novambra 1982 momba ny fitsimbinana sy ny fiarovana ary ny fikajiana ny harem-pirenena indrindra ny andininy faha-14 amin’izao didim-panjakana izao.

2° Taratasy fanamarinana avy amin’ny fikambanana nandefa azy raha misy ;

3° Fitanisana ny laharana sy fari-pahaizana amin’ny ambaratonga ambony ananany miaraka amin’ ny kopiany voamarina fa mitovy

4° Ampahany notsogaina amin’ireo asa navoaka ho boky ;

5° Fanamarinam-pahaterahana, soram-piakohonana ;

6° Taratasy notsoahina avy tamin’ny fitanisan-tsazy latsaky ny telo volana ;

7° Sary tapaka telo.

B.           Raha hangataka fanalavam-potoana hanohizana ny fikaro-hana :

1° Fangatahana fanalavam-potoana hanohizana ny fikarohana ataon’ny mpikaroka.

2° Fanazavana ny antony hangatahana ny fanalavam-potoana hanohizana ny fikarohana

Ny an-takelaka fenoina momba ny fihadian-tany sy/na ny fikarohana dia tsy maintsy apetraka miaraka amin'ny singan-taratasy voatanisa eo ambony any amin’ireo minisitera voakasik’izany na masoivohon’i Madagasikara any ivelany enim-bolana ahay mialoha ny vaninandro heverina hanombo-hana ny fikarohana.

Rehefa vita ny fanaovan-tsonia ny fanekena, dia omena karatra maha-mpikaroka ny mpangataka ; haverina ao amin’ny minisitera miandraikitra ny harem-pirenena io karatra io rehefa vita ny asa.

REPOBLIKA DEMOKRATIKA MALAGASY

Tanindrazana-Tolom-piavotana-Fahafahana

CARTE DE CHERCHEUR °……….…MM

Nom et prénoms : …………………...

Profession : ……………………..……

Nationalité : …………………………..

Passeport ou CI : ………………..…..

Accompagné des chercheurs ou techniciens nationaux  :...…………… ……………………………….…………

Carte d’identité n° :…………………...

La présente carte est valable jusqu’au: ………………………………

Signature,

(Verso)

Régions d’études autorisées : ………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………

La validité de la présente carte est prolongée jusqu’au : ………………………………………….

………………………………………….………………………………………….………………………………………….

Antananarivo, le……………….

Cachet Signature,

REPOBLIKA DEMOKRATIKA MALAGASY

Tanindrazana-Tolom-piavotana-Fahafahana

KARATRA MAHA-MPIKAROKA

LAHARANA FAHA - ……MM

Anarana sy fanampin’anarana :..……

………………………………….………

Anton’asa : …………………………...

Zom-pirenena : ………………………

Pasipoaro na karapanondrom-pirenena laharana faha- : ….………..

…………………………….……………

Miaraka amin’ireo mpikaroka mpa-haitao teratany ireto : ………………..

………………………………………….

Karapanondrom-pirenena laharana faha- : ………………………..………..

Manan-kery hatramin’ny : …………..

…………………………ity karatra ity.

Sonia,

(Ambadika)

Fari-pikarohana ahazoan-dàlana :

…………………………………………

…………………………………………

…………………………………………

…………………………………………

…………………………………………

…………………………………………

…………………………………………

…………………………………………

Halavaina hanan-kery hatramin’ny :

…………………………………………

…………………………………………

…………………………………………

…………………………………………

…………………………………………

…………………………………………

………………………ity karatra ity.

Antananarivo, ny…………….

Fitomboka, Sonia,