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Décrets 42

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA

DECRET N° 2006‑382 du 31 mai 2006

portant création et statuts de l’ « Economic Development Board of Madagascar » EDBM

(J.O. n° 3 046 du 14/08/06, pages 3852 à 3857)

 

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution

Vu le Décret n° 2003‑007 du 12 janvier 2003 portant sur la nomination du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement ;

Vu le Décret n° 2003‑008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004‑001 du 05 janvier 2004,

n° 2004‑1076 du 07 décembre 2004, et n° 2005‑144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du

Gouvernement

Vu le Décret n° 2003‑1126 du 16 décembre 2003 portant Organisation Générale de la Présidence de la République ;

En Conseil des Ministres,

Décrète :

 

Article premier. - Il est créé un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé « Economic Development Board of Madagascar », connu sous le sigle de EDBM.

L’EDBM est doté de la personnalité morale et jouit de l’autonomie administrative et financière. Il est placé sous la tutelle de la Présidence de la République.

 

Art. 2. - Le siège de l’EDBM est fixé à Antananarivo.

 

 

TITRE 1

DES MISSIONS ET OBJETS DE L’EDBM

 

Chapitre I

Mission de l’EDBM

 

Art. 3. - L’EDBM a pour mission de concevoir et de coordonner la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d’investissement privé à Madagascar et de ses impacts dans les domaines économique, commercial et social. Les actions de l’EDBM priorisent la promotion des investissements privés et la création d’emploi.

A cet effet, la direction générale de l’EDBM dispose d’une grande autonomie dans l’accomplissement de toutes actions visant l’accomplissement de sa mission. Aussi, la direction générale de l’EDBM peut librement concevoir, avec l’approbation du Conseil d’Administration, des stratégies de promotion de l’investissement privé à Madagascar et de promotion de la création d’emploi.

Pour réaliser sa mission, l’EDBM pourrait assumer les fonctions suivantes, sans que celles-ci ne soient ni exhaustives, ni contraignantes :

- relation publique, marketing et promotion de Madagascar ;

- assistance aux projets d’investissements ;

- amélioration du climat des affaires ; médiation des différends dans les affaires ;

- facilitation des procédures administratives ;

 

En plus, l’EDBM étudierait la faisabilité de la mise en place de :

- zones industrielles et zones franches ;

- banque de développement pour Madagascar ;

- structure de développement de l’esprit d’entreprise dans les PME ;

- structure de développement de la micro-finance.

 

 

Chapitre II

Objet de l’EDBM

 

Art. 4. - Les objets de l’EDBM sont :

- l’apport d’un appui technique dans la mise au point et le lancement des investissements ;

- la recherche, l’accueil, l’orientation et le conseil aux investisseurs ;

- l’identification des opportunités d’investissement et des idées de projets à promouvoir par les opérateurs privés malgaches et étrangers contribuant ainsi à la réalisation des objectifs nationaux assignés aux secteurs prioritaires ciblés ;

- l’assistance des promoteurs dans la constitution de leurs dossiers d’investissement et leur encadrement durant la phase de réalisation de leurs projets ;

- la proposition et la surveillance des mesures et procédures de facilitation des relations entre les entreprises et l’administration ;

- l’accompagnement et le suivi de nouvelles entreprises ;

- la participation à l’élaboration du code d’incitation aux investissements ;

- toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ou à tout objet similaire ou connexe pouvant favoriser son extension ou son développement ;

- et toutes autres attributions que la loi lui confère.

 

 

TITRE 2

DES ORGANES DE L’EDBM

 

Art. 5. - Les organes de l’EDBM sont les suivants :

- Le Conseil d’Administration ;

- La Direction Générale ;

 

 

Chapitre I

Du Conseil d’Administration

 

Art. 6. - Le Conseil d’Administration a pour fonction notamment :

- d’examiner et d’approuver les programmes d’activités de l’EDBM ;

- d’examiner et d’approuver le rapport annuel du Directeur Général sur les activités de l’EDBM ;

- d’examiner et d’adopter le budget et les comptes financiers de l’EDBM ;

- d’examiner et d’approuver l’organisation de la direction générale de l’EDBM ainsi que le statut et le règlement général du personnel.

 

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs, soit à son président soit au Directeur Général, sauf ceux relatifs à l’examen et à l’adoption du budget et des comptes financiers de l’EDBM.

 

Art. 7. - Les membres du Conseil d’Administration, nommés par arrêté du Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, et sur proposition du département concerné pour une durée de trois ans renouvelable, sont :

- le Ministre chargé de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé ;

- le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;

- le Ministre chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche ;

- un représentant de la Présidence de la République de Madagascar ;

- un représentant de la Primature ;

- quatre représentants du secteur privé.

 

Le Conseil d’Administration est présidé par un membre élu à la majorité absolue parmi ses membres.

Le Directeur Général de l’EDBM assiste aux réunions du Conseil d’Administration et en assure le secrétariat.

 

Art. 8. - Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur simple convocation de son président, ou à la demande des deux tiers au moins des membres.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil d’Administration ont lieu au siège de l’EDBM, ou en tout autre lieu indiqué par le président sur la convocation. La convocation, l’ordre du jour et tout autre document devant être étudiés en Conseil d’Administration doivent parvenir aux membres du Conseil d’Administration au plus tard quinze jours avant sa tenue. La transmission peut être faite par voie postale ou électronique. Elle est assurée par le Directeur Général sur recommandation du Président du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration se réunit valablement en présence des deux tiers de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint d’une première réunion, le président convoque une deuxième réunion dans un délai de quinze jours au moins et un mois au plus. Les décisions prises, soit par consensus, soit à la majorité absolue des membres présents, seront alors réputées valables.

Lorsqu’il y a urgence, le Président du Conseil d’Administration peut procéder par consultation tournante.

 

 

Chapitre II

Directeur Général

 

Art. 9. - L’EDBM est dirigé par un Directeur Général. Il peut être assisté d’un Directeur Général Adjoint proposé par le Directeur Général approuvé par la Conseil d’Administration.

 

Art. 10. - Le Directeur Général est chargé de diriger et d’administrer l’EDBM, d’en animer et d’en coordonner l’ensemble des activités et, pour réaliser les objectifs en conformité avec les directives du Conseil d’Administration.

Le Directeur Général :

- représente l’EDBM en justice dans les actes de la vie civile et auprès des différents organismes et administrations ;

- soumet au Conseil d’Administration, pour examen et adoption, le programme d’activité et le budget de l’EDBM ;

- prépare l’ordre du jour des différentes sessions du Conseil d’Administration, ainsi que les convocations qui s’en imposent ;

- assure l’exécution de l’ensemble du programme d’activités de l’EDBM et assure la bonne gestion des moyens mis à la disposition de celui-ci ;

- soumet à l’examen du Conseil d’Administration les rapports d’activités, y compris un rapport financier complet sur l’exécution du budget de chaque année écoulée ;

- recrute aux emplois de l’EDBM, assure la gestion du personnel et a autorité sur l’ensemble de

celui-ci ;

- élabore et met en oeuvre les règlements nécessaires permettant à l’EDBM de bien fonctionner ;

- assure le secrétariat du Conseil d’Administration, conserve les documents relatifs aux délibérations et décisions prises par ledit conseil ;

- est ordonnateur du budget de l’EDBM ;

- procède aux actes, passe et approuve les marchés, traités au nom et pour le compte de l’EDBM.

 

 

TITRE 2

DU FONCTIONNEMENT DE L’EDBM

 

Chapitre I

Du personnel

 

Art. 11. - Le personnel de l’EDBM est constitué par des agents fonctionnaires détachés et des agents non encadrés recrutés à titre permanent ou temporaire. Un règlement du personnel approuvé par le Conseil d’Administration précisera les modalités de gestion de ce personnel.

 

Art. 12. - Les grilles de rémunération des agents soumis au code de travail ainsi que les avantages octroyés aux différentes catégories du personnel sont à déterminer dans le règlement général du personnel.

Toutes les dispositions nécessaires à la gestion des carrières du personnel sont incluses dans le règlement du personnel. Les modifications à apporter à un ou plusieurs articles de ce règlement doivent faire l’objet d’une modification prise dans les mêmes formes et procédures que le règlement du personnel initial.

 

 

Chapitre II

De l’organisation financière

 

Art. 13. - L’EDBM dispose d’un budget autonome, dont la gestion est confiée à son Directeur Général.

L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année.

 

Art. 14. - Un projet de budget équilibré en recettes et en dépenses est établi par le Directeur Général pour une période de douze mois commençant le 1er janvier pour soumission et approbation du Conseil d’Administration. Les dotations budgétaires reflétant les délibérations du Conseil d’Administration sont transmises au Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget pour inscription à la loi des finances.

 

Art. 15. - Les ressources de l’EDBM sont constituées par :

- les donations de l’Etat, des collectivités publiques et privées ;

- les avances ou prêts ;

- les subventions, dons, legs ;

- les financements extérieurs ;

- les produits résultant des prestations de l’EDBM ;

- les produits financiers résultant des placements de l’EDBM ;

- les produits de l’aliénation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’EDBM ;

- les recettes exceptionnelles diverses et imprévues.

 

Art. 16. - Les dépenses de l’EDBM sont de deux sortes :

- les dépenses de fonctionnement ;

- les dépenses en capital.

 

Art. 17. - La comptabilité de l’EDBM est tenue par un agent comptable, nommé par arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget. La rémunération de l’agent comptable est prise en charge par l’EDBM

 

Art. 18. - Les fonds de l’EDBM sont déposés au Trésor ou au service des chèques postaux. Toutefois en vue de faciliter certaines opérations, l’EDBM est autorisé à ouvrir un compte bancaire.

Des régies de recettes et des régies d’avances peuvent être instituées par arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget. Les régisseurs sont nommés par l’ordonnateur avec l’agrément de l’agent comptable.

L’ordonnateur peut déléguer à titre permanent son pouvoir à un ou plusieurs agents de l’EDBM pour effectuer en son nom, sous son contrôle et sa responsabilité, soit certains actes, soit tout acte relatif à certains de ses attributions.

Les signatures des agents ayant délégation de pouvoir sont notifiées à l’agent comptable. Le budget de l’EDBM doit requérir l’approbation des ministères de tutelle selon les règles régissant des budgets autonomes.

 

Art. 19. - Dans le semestre qui suit la clôture de l’exercice, le Directeur Général présente au conseil d’Administration les comptes financiers de l’EDBM.

Les comptes financiers accompagnés éventuellement des observations du Conseil d’Administration sont soumis à l’approbation du Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget.

Les bénéfices ou reliquats peuvent être affectés à toutes fins après approbation par texte réglementaire, déterminé par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général.

 

Art. 20. - Les comptes sont soumis au contrôle de la chambre des comptes de la Cour suprême et/ou à tout autre contrôle ou audit que l’Etat estime nécessaire.

Un commissaire au compte désigné par le Conseil d’Administration procède également à l’audit des comptes annuels.

 

 

TITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Art. 21. - Les présentes dispositions ne sauraient faire obstacle, le cas échéant, à l’application des dispositions qui seraient incluses dans les conventions passées entre la République de Madagascar et les instances étrangères ou internationales compétentes.

 

Art. 22. - Les modalités d’application des présents statuts seront fixées, en tant que de besoin par voie réglementaire.

 

Art. 23. - Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 31 Mai 2006

 

Marc RAVALOMANANA

 

Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Jacques SYLLA

 

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

Harison Edmond RANDRIARIMANANA

 

Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé

Roger Marie RAFANOMEZANTSOA

 

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget

Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

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