Décrets 42
DECRET
N° 2006‑382 du 31 mai 2006
portant création et statuts de l’ « Economic Development Board of Madagascar » EDBM
(J.O.
n° 3 046 du 14/08/06, pages 3852 à 3857)
Le Président de
Vu
Vu le Décret n° 2003‑007 du 12
janvier 2003 portant sur la nomination du Premier Ministre, Chef
du
Gouvernement ;
Vu le Décret n° 2003‑008 du 16
janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004‑001 du 05 janvier
2004,
n° 2004‑1076 du 07 décembre
2004, et n° 2005‑144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres
du
Gouvernement
Vu le Décret n° 2003‑1126 du 16
décembre 2003 portant Organisation Générale de
En Conseil des
Ministres,
Décrète :
Article premier. - Il est créé un Etablissement Public
à caractère Industriel et Commercial dénommé « Economic Development Board of Madagascar », connu sous le sigle de
EDBM.
L’EDBM est doté de la personnalité
morale et jouit de l’autonomie administrative et financière. Il est placé sous
la tutelle de
Art. 2. - Le siège de l’EDBM est fixé à Antananarivo.
TITRE
1
DES MISSIONS
ET OBJETS DE L’EDBM
Chapitre
I
Mission de
l’EDBM
Art. 3. - L’EDBM a pour mission de concevoir
et de coordonner la mise en oeuvre de la politique nationale en matière
d’investissement privé à Madagascar et de ses impacts dans les domaines
économique, commercial et social. Les actions de l’EDBM priorisent la promotion des investissements privés et
la création d’emploi.
A cet effet, la direction générale
de l’EDBM dispose d’une grande autonomie dans
l’accomplissement de toutes actions visant l’accomplissement de sa mission.
Aussi, la direction générale de l’EDBM peut librement
concevoir, avec l’approbation du Conseil d’Administration, des stratégies de
promotion de l’investissement privé à Madagascar et de promotion de la création
d’emploi.
Pour réaliser sa mission, l’EDBM pourrait assumer les fonctions suivantes, sans que
celles-ci ne soient ni exhaustives, ni contraignantes :
- relation publique, marketing et
promotion de Madagascar ;
- assistance aux projets
d’investissements ;
- amélioration du climat des
affaires ; médiation des différends dans les
affaires ;
- facilitation des procédures
administratives ;
En plus, l’EDBM étudierait la faisabilité de la mise en place de
:
- zones industrielles et zones
franches ;
- banque de développement pour
Madagascar ;
- structure de développement de
l’esprit d’entreprise dans les PME ;
- structure de développement de la
micro-finance.
Chapitre
II
Objet de l’EDBM
Art. 4. - Les objets de l’EDBM sont :
- l’apport d’un appui technique dans
la mise au point et le lancement des
investissements ;
- la recherche, l’accueil,
l’orientation et le conseil aux investisseurs ;
- l’identification des opportunités
d’investissement et des idées de projets à promouvoir par les opérateurs privés
malgaches et étrangers contribuant ainsi à la réalisation des objectifs
nationaux assignés aux secteurs prioritaires ciblés ;
- l’assistance des promoteurs dans
la constitution de leurs dossiers d’investissement et leur encadrement durant la
phase de réalisation de leurs projets ;
- la proposition et la surveillance
des mesures et procédures de facilitation des relations entre les entreprises et
l’administration ;
- l’accompagnement et le suivi de
nouvelles entreprises ;
- la participation à l’élaboration
du code d’incitation aux investissements ;
- toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l’objet ou à tout objet similaire ou
connexe pouvant favoriser son extension ou son
développement ;
- et toutes autres attributions que
la loi lui confère.
TITRE
2
DES ORGANES DE
L’EDBM
Art. 5. - Les organes de l’EDBM sont les suivants :
- Le Conseil
d’Administration ;
-
Chapitre
I
Du Conseil
d’Administration
Art. 6. - Le Conseil d’Administration a pour
fonction notamment :
- d’examiner et d’approuver les
programmes d’activités de l’EDBM ;
- d’examiner et d’approuver le
rapport annuel du Directeur Général sur les activités de l’EDBM ;
- d’examiner et d’adopter le budget
et les comptes financiers de l’EDBM ;
- d’examiner et d’approuver
l’organisation de la direction générale de l’EDBM
ainsi que le statut et le règlement général du personnel.
Il peut déléguer une partie de ses
pouvoirs, soit à son président soit au Directeur Général, sauf ceux relatifs à
l’examen et à l’adoption du budget et des comptes financiers de l’EDBM.
Art. 7. - Les membres du Conseil
d’Administration, nommés par arrêté du Ministre de
l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, et sur
proposition du département concerné pour une durée de trois ans renouvelable,
sont :
- le Ministre chargé de
l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur
Privé ;
- le Ministre chargé de l’Economie
et des Finances ;
- le Ministre chargé de
l’Agriculture, de l’Elevage et de
- un représentant de
- un représentant de
- quatre représentants du secteur
privé.
Le Conseil d’Administration est
présidé par un membre élu à la majorité absolue parmi ses
membres.
Le Directeur Général de l’EDBM assiste aux réunions du Conseil d’Administration et en
assure le secrétariat.
Art. 8. - Le Conseil d’Administration se
réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président.
Il peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur simple
convocation de son président, ou à la demande des deux tiers au moins des
membres.
Les sessions ordinaires et
extraordinaires du Conseil d’Administration ont lieu au siège de l’EDBM, ou en tout autre lieu indiqué par le président sur la
convocation. La convocation, l’ordre du jour et tout autre document devant être
étudiés en Conseil d’Administration doivent parvenir aux membres du Conseil
d’Administration au plus tard quinze jours avant sa tenue. La transmission peut
être faite par voie postale ou électronique. Elle est assurée par le Directeur
Général sur recommandation du Président du Conseil d’Administration. Le Conseil
d’Administration se réunit valablement en présence des deux tiers de ses
membres. Si ce quorum n’est pas atteint d’une première réunion, le président
convoque une deuxième réunion dans un délai de quinze jours au moins et un mois
au plus. Les décisions prises, soit par consensus, soit à la majorité absolue
des membres présents, seront alors réputées valables.
Lorsqu’il y a urgence, le Président
du Conseil d’Administration peut procéder par consultation
tournante.
Chapitre
II
Directeur
Général
Art. 9. - L’EDBM est dirigé par un Directeur
Général. Il peut être assisté d’un Directeur Général Adjoint proposé par le
Directeur Général approuvé par
Art. 10. - Le Directeur Général est chargé de
diriger et d’administrer l’EDBM, d’en animer et d’en
coordonner l’ensemble des activités et, pour réaliser les objectifs en
conformité avec les directives du Conseil
d’Administration.
Le Directeur Général
:
- représente l’EDBM en justice dans les actes de la vie civile et auprès
des différents organismes et administrations ;
- soumet au Conseil
d’Administration, pour examen et adoption, le programme d’activité et le budget
de l’EDBM ;
- prépare l’ordre du jour des
différentes sessions du Conseil d’Administration, ainsi que les convocations qui
s’en imposent ;
- assure l’exécution de l’ensemble
du programme d’activités de l’EDBM et assure la bonne
gestion des moyens mis à la disposition de celui-ci ;
- soumet à l’examen du Conseil
d’Administration les rapports d’activités, y compris un rapport financier
complet sur l’exécution du budget de chaque année
écoulée ;
- recrute aux emplois de l’EDBM, assure la gestion du personnel et a autorité sur
l’ensemble de
celui-ci ;
- élabore et met en oeuvre les
règlements nécessaires permettant à l’EDBM de bien
fonctionner ;
- assure le secrétariat du Conseil
d’Administration, conserve les documents relatifs aux délibérations et décisions
prises par ledit conseil ;
- est ordonnateur du budget de
l’EDBM ;
- procède aux actes, passe et
approuve les marchés, traités au nom et pour le compte de l’EDBM.
TITRE
2
DU
FONCTIONNEMENT DE L’EDBM
Chapitre
I
Du
personnel
Art. 11. - Le personnel de l’EDBM est constitué par des agents fonctionnaires détachés et
des agents non encadrés recrutés à titre permanent ou temporaire. Un règlement
du personnel approuvé par le Conseil d’Administration précisera les modalités de
gestion de ce personnel.
Art. 12. - Les grilles de rémunération des
agents soumis au code de travail ainsi que les avantages octroyés aux
différentes catégories du personnel sont à déterminer dans le règlement général
du personnel.
Toutes les dispositions nécessaires
à la gestion des carrières du personnel sont incluses dans le règlement du
personnel. Les modifications à apporter à un ou plusieurs articles de ce
règlement doivent faire l’objet d’une modification prise dans les mêmes formes
et procédures que le règlement du personnel initial.
Chapitre
II
De l’organisation
financière
Art. 13. - L’EDBM dispose d’un budget
autonome, dont la gestion est confiée à son Directeur
Général.
L’exercice comptable commence le 1er
janvier et se termine le 31 décembre de l’année.
Art. 14. - Un projet de budget équilibré en
recettes et en dépenses est établi par le Directeur Général pour une période de
douze mois commençant le 1er janvier pour soumission et approbation du Conseil
d’Administration. Les dotations budgétaires reflétant les délibérations du
Conseil d’Administration sont transmises au Ministère de l’Economie, des
Finances et du Budget pour inscription à la loi des
finances.
Art. 15. - Les ressources de l’EDBM sont constituées par :
- les donations de l’Etat, des
collectivités publiques et privées ;
- les avances ou
prêts ;
- les subventions, dons,
legs ;
- les financements
extérieurs ;
- les produits résultant des
prestations de l’EDBM ;
- les produits financiers résultant
des placements de l’EDBM ;
- les produits de l’aliénation des
biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’EDBM ;
- les recettes exceptionnelles
diverses et imprévues.
Art. 16. - Les dépenses de l’EDBM sont de deux sortes :
- les dépenses de
fonctionnement ;
- les dépenses en
capital.
Art. 17. - La comptabilité de l’EDBM est tenue par un agent comptable, nommé par arrêté du
Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget. La rémunération de l’agent
comptable est prise en charge par l’EDBM
Art. 18. - Les fonds de l’EDBM sont déposés au Trésor ou au service des chèques
postaux. Toutefois en vue de faciliter certaines opérations, l’EDBM est autorisé à ouvrir un compte
bancaire.
Des régies de recettes et des régies
d’avances peuvent être instituées par arrêté du Ministre de l’Economie, des
Finances et du Budget. Les régisseurs sont nommés par l’ordonnateur avec
l’agrément de l’agent comptable.
L’ordonnateur peut déléguer à titre
permanent son pouvoir à un ou plusieurs agents de l’EDBM pour effectuer en son nom, sous son contrôle et sa
responsabilité, soit certains actes, soit tout acte relatif à certains de ses
attributions.
Les signatures des agents ayant
délégation de pouvoir sont notifiées à l’agent comptable. Le budget de l’EDBM doit requérir l’approbation des ministères de tutelle
selon les règles régissant des budgets autonomes.
Art. 19. - Dans le semestre qui suit la
clôture de l’exercice, le Directeur Général présente au conseil d’Administration
les comptes financiers de l’EDBM.
Les comptes financiers accompagnés
éventuellement des observations du Conseil d’Administration sont soumis à
l’approbation du Ministre de l’Economie, des Finances et du
Budget.
Les bénéfices ou reliquats peuvent
être affectés à toutes fins après approbation par texte réglementaire, déterminé
par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur
Général.
Art. 20. - Les comptes sont soumis au contrôle
de la chambre des comptes de
Un commissaire au compte désigné par
le Conseil d’Administration procède également à l’audit des comptes
annuels.
TITRE
III
DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
Art. 21. - Les présentes dispositions ne
sauraient faire obstacle, le cas échéant, à l’application des dispositions qui
seraient incluses dans les conventions passées entre
Art. 22. - Les modalités d’application des
présents statuts seront fixées, en tant que de besoin par voie
réglementaire.
Art. 23. - Le Ministre de l’Agriculture, de
l’Elevage et de
Fait à Antananarivo, le 31 Mai
2006
Marc
RAVALOMANANA
Par le Président de
Le Premier Ministre, Chef du
Gouvernement
Jacques SYLLA
Le Ministre de l’Agriculture, de
l’Elevage et de
Harison Edmond
RANDRIARIMANANA
Le Ministre de l’Industrialisation,
du Commerce et du Développement du Secteur Privé
Roger Marie
RAFANOMEZANTSOA
Le Ministre de l’Economie, des
Finances et du Budget
Benjamin
Andriamparany
RADAVIDSON