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Décrets 420

DECRET 82-115 DU 5 MARS 1982

DECRET N° 82-115 DU 5 MARS 1982

relatif à la formation pratique des auditeurs

de la Cour Suprême

(J.O. n°1483 du 20.03.82 p.470)

 

 

Article premier - Le présent décret fixe les modalités d'application de l'article 39 de la loi n° 79-027 du 13 février 1980 relative au statut de la magistrature.

 

Art. 2 - La formation pratique exigée par cet article 39, a pour but :

- de donner à l'auditeur, appelé à des fonctions de conception, de recherche et de contrôle en matière administrative, comptable et financière, d'avoir une connaissance pratique de la vie administrative active ;

 

- de tenir l'auditeur au courant des questions actuelles ;

- de lui donner l'occasion de compléter ses connais­sances spéciales par l'étude des problèmes nouveaux et par la fréquentation de fonctionnaires appartenant à d'autres corps et services et des cadres dirigeants d'entreprises.

 

Art. 3 - Tout auditeur de la Cour suprême, dès sa titularisation dans la magistrature, peut demander à effectuer cette formation dans les services administratifs et financiers de l'Etat, dans les entreprises socialistes ou dans les entreprises ayant vocation à le devenir.

 

La demande, transmise par voie hiérarchique, est adressée au Ministre de la Justice.

 

 

Art. 4 - La formation pratique, d'une durée totale de trois ans, peut être effectuée en une ou plusieurs périodes dans un ou plusieurs organismes.

 

 

Art. 5 - L'auditeur est affecté au sein d'un service administratif et financier de l'Etat d'une entreprise socia­liste ou d'une entreprise ayant vocation à le devenir, par arrêté du Ministre de la Justice pris après accord du Ministre ou du Directeur général dont relève l'organisme d'affectation.

Dans tous les cas, l'arrêté précise la durée de la formation à effectuer au sein de l'organisme.

 

 

Art. 6 - Pendant la période de la formation, l'auditeur n'interrompt pas son service à la Cour suprême.

Toutes facilités devront cependant lui être accordées pour lui permettre de suivre normalement les travaux prévus à son programme de formation.

 

Art. 7 - En attendant, s'il y a lieu, sa nouvelle affecta­tion, l'auditeur doit, sous peine de poursuites disciplinaires; reprendre à temps plein son service à la Cour suprême, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'expiration de la période de formation fixée. dans l'arrêté d'affectation.

 

 

Art. 8 - Un directeur de formation surveille et guide l'auditeur au cours de ses trois années de formation.

 

Art. 9 - Après entente avec l'organisme d'affectation, le directeur établit, pour chaque auditeur, un programme de formation qui doit répondre aux objectifs visés par l'article 2.

 

Dans cette optique, l'auditeur ne doit, en aucun cas, être occupé uniquement à l'expédition d'affaires courantes ni rester dans un même service pendant la durée de sa forma­tion dans l'organisme.

 

 

Le directeur veille à la bonne exécution de ce programme qui ,est toujours susceptible de modifications.

Il rend compte de ses activités au Ministre de la Justice.

 

Art. 10 - Les présidents de la Chambre administrative et de la Chambre des comptes assurent, chacun en ce qui le concerne, les fonctions de directeur de formation.

En cas d'empêchement, ils sont remplacés de plein droit par le conseiller le plus ancien dans le grade le plus élevé de la Chambre correspondante.

 

 

Art. 11 - La formation de l'auditeur dans l'organisme d'affectation est confiée, selon le cas, à un haut fonction­naire ou à un cadre dirigeant appelé" responsable de formation ".

 

Correspondant du directeur de formation, ce responsable est désigné par le Ministre ou le Directeur général dont relève l'organisme d'affectation .

La désignation est notifiée au Ministre de la justice.

 

Art. 12 - L'auditeur doit respecter la discipline interne de l'organisme où il est affecté.

 

En cas de manquement susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire ou pour des motifs qui ne, permettent plus la continuation de la formation, le Ministre ou le Directeur, général dont relève l'organisme d'affectation adresse un rapport au Ministre de la Justice.

 

Art. 13 - A l'issue de la période de formation fixée par l'arrêté d'affectation, le Ministre ou le Directeur général dont relève l'organisme d'affectation fait connaître au Ministre de la Justice ses appréciations sur la façon dont l'auditeur a accompli l'ensemble des travaux prévus à son programme de formation.:

Si la période indiquée dépasse un an, les activités de l'auditeur donneront lieu, en outre; à des appréciations annuelles formulées par la même autorité.

 

Art. 14 - A l'issue de chaque affectation, l'auditeur doit faire un rapport détaillé sur les travaux et missions qui lui ont été confiés dans les différents services auprès desquels il a effectué sa formation.

Un rapport annuel doit être également fourni par l'audi­teur si la période d'affectation dans un même organisme est supérieur à un an, le délai commençant à courir à la date prévue pour le début de la formation dans l'arrêté d'affectation.

Deux exemplaires de ce rapport sont, dans tous les cas, remis au Directeur de formation, au plus tard dans les trois mois qui suivent l'expiration soit de la période de formation fixée dans l'arrêté d'affectation, soit de la période indiquée à l'alinéa 2 du présent article.

 

Le directeur transmet l'original au Ministre de la Justice, avec ses appréciations.

 

 

Art. 15 - Les appréciations visées aux articles 13 et 14 seront prises en considération pour la notation annuelles de l'auditeur par le Ministre de la Justice.

Si ces appréciations ne peuvent être fournies avant la date limite prévue par l'article 41 du Statut de la magistrature, le Ministre de la Justice se fait communiquer par l'autorité dont relève l'organisme d'affectation et par le directeur de formation leurs appréciations respectives se rapportant aux activités de l'auditeur avant cette date.

 

 

 

Art. 16 - Toute période de formation qui n'a pas fait l'objet d'un rapport dans le délai prévu à l'article 14 est déclaré nulle par arrêté du Ministre de la Justice, au vu d'un rapport de carence établi par le directeur de forma­tion et n'entre pas en ligne de compte pour le calcul de la durée totale de formation.

 

Art. 17 - L'auditeur, effectuant une formation dans le cadre de l'article 39 du Statut de la magistrature, reste à la charge du budget du ministère de la Justice tant au point de vue solde, indemnités qu'accessoires et ce, sans préjudice des avantages éventuels que pourrait lui consentir l'organisme d'affectation.

Sauf ce qui est dit à l'article premier de l'article 12 du présent décret, l'auditeur reste soumis à la gestion du Ministre de la Justice.

 

 

Art. 18 - L'exercice, par un auditeur, d'un haut emploi conféré par décret ou des fonctions de Directeur général ou de directeur d'une entreprise socialiste, vaut, de plein droit et sans autres conditions, formation pratique au sens de l'article 39 du Statut de la magistrature.

 

La durée des services effectifs accomplis dans cette posi­tion entre en ligne de- compte pour le calcul de la durée de formation jusqu'à concurrence du temps nécessaire à l'auditeur pour totaliser les trois années de formation qu'il n a pu effectuer, .en tout ou en partie, à la date de sa nomination dans son nouvel emploi.

Si la durée des services effectifs ne permet pas de couvrir entièrement les trois années de formation exigées, 1'auditeur est soumis, pour la période restante, aux obligations prévues au présent décret .

 

Art. 19 - Les magistrats, auditeurs à la Chambre administrative ou à la Chambre des comptes de la Cour suprême, qui ont été mis en position de détachement par application des articles 2 et 4 du décret n° 60-051 du 9 mars 1960, dans des organismes ne relevant pas du ministère de la Justice, sont de plein droit considérés comme ayant accompli la formation pratique exigée par l'article 39 du Statut de la magistrature mais seulement pour la durée des services effectifs accomplis depuis la date du décret de détachement jusqu'à celle du présent décret.

 

Si la durée des services effectifs ne permet pas de couvrir entièrement les trois années de formation requises, l'audi­teur. est soumis, pour la période restante, aux obligations prévues au présent texte.

 

DIDIM~PANJAKANA N° 82-115

TAMIN'NY 5 MARSA 1982

mikasika ny fiofanana arn-perin 'asa ataon'ireo mpitsara mizatra ao amperin'asa ataon'ireo mpitsara mizatra ao amin'ny ny Fitsarana Tampony (idem)

 

Andininy voalohany - Ity didimpanjakana ity dia mametra ireo fombafomba fampiharana ny andininy faha-39 amin' ny lalàna laharana faha-79-027 tamin'ny 13 febroary 1980 momba ny Sata mifehy ny mpitsara.

 

And. 2 - Ny fiofanana amperin' asa takian' io andininv faha-39 io dia ikendrena ny mba :

- hananan' ilay mpitsara mizatra fahalalàna mivantana mornba ny tena fizotry ny fitondran-draharaharam-panja­kana am-perin' asa, noho izy hisahana raharaha famolavolana, fikarobana arv fanaraha-maso mikasika ny fitondran-draharaha sy ny kaonty ary ny fitantanam-bo1a ;

*      hahafantarany ny zava-misy ankehitriny ;

 

- hahafahany manovona ny fahalalany manokana amin' ny alalan' ny fanadihadiana nv olana vaovao miseho sy ny fifaneraserany amin' ireo mpiasam-panjakana ao amin'ny firaisan-draharaha sy sampan-draharaha hafa ary amin' ireo mpitantan~draharaha mitarika ny fanjarianasa

 

And. 3 - Raha vao noraiketina amin' ny asany ao amin' ny antokon-draharahan' ny mpitsara mizatra ao amin' ny Fitsarana tamponv dia mahazo man­gataka hanao io fiofanana io ao amin' nv sampam-pitondran-draharaha ny fitantanam-bolam~panjakana, any amin' ny fanjarianasa sosialista na any amin' ireo orinasa andrandraina ho fanjarianasa sosialista.

Alefa arnin' ny Minisitry ny Fitsarana ny fangatahana rehefa nampanda!ovina amin' ny ambaratongam~pahefana.

 

And. 4 - Te!o taona no fe-potoana manontolo aharetan' nv fiofanana am-perin' asa ary azo tontosaina mandritra ny fari-potoana iray na maromaro, any amin' ny antokon-draharaha iray na maromaro.

 

And. 5 - Didim~pitondrana ataon' nv Minisitry ny fitsarana izay nifanarahany tamin' nv Tale jeneraly rniadidy ny antokon-draharaha hisahanany asa no mampiandraiki-draharaha ilay mpitsara mizatra ao anivon' ny sampam-pitondran-draharaha sy fitantanam~bolam-panjakana iray, ao anivon' ny fanjariana sosialista na orinasa irav andrandraina ho fanjarianasa sosialista.

Na manao ahoana na manao ahoana dia voafaritr' io didim-pitondrana io ny fe-potoana aharetan' nv fiofanana ao amin' ilay antokon-draharaha.

 

And. 6 - Mandritra ny fotoam-piofanana dia tsy miato ny asa sahanin' ny mpitsara mizatra ao amin' ny Fitsarana tampony.

Homena fahalalahana anefa izy hahazoany manatontosa ara-dalana ny asa soritan' ny fandaharam-piofanany.

 

 

And. 7 - Eo am-piandrasana izay fampiandraiketa ­-draharaha vaovao azy, raha misv izany, dia tsy maintsy miasa feno indray ao amin'ny Fitsarana tampony izy, raha ela indrindra dimy ambin' ny folo andro aorian'nv haha-taperan ny fotoam-piofanana feran'nydidim~pitondrana mampiandraiki-draharaha azy fa raha tsy izany dia henjehina ara-pitsipi-pifehezana izy

 

And 8 - Misy talem~piofanana iray manara-maso sy mitari-dalana ny rnpitsara mizatra mandritra ny telo taona aharetan'ny fiofanany.

And. 9 - Rahefa nifanaraka tamin' ny antokon-draha­raha hiasan' ireo mpitsara mizatra ny tale, dia izy no manoritra, ho an'ny tsirairay avy, ny fandaharam-piofa­nana izay tsy maintsy mifanojo amin 'ny zava-kinendry tondroin' ny andininy faha-2.

Hahatrarana izany dia tsy azo atao na manao ahoana na manao ahoana ny mampisahana azy fotsiny ny raharaha fanao andavanandro na ny rnampitsatoka azy ao amin' ny sampandraharaha iray ihany mandritra ny fe-potoana aharetan' ny fiofanany ao amin'ilay antokon-draharaha.

Arahin' ny tale maso ny fanatanterahana an-tsakany sy andavany ny fandaharam~piofanana izay azo atao foana ny fanovana azy.

Manao tatitra momba ny asany amin' ny Minisitry ny Fitsarana izv.

 

And. 10 - Ny filohan' ny Rantsana momba ny ady amin'nv Fanjakana ary ny filohan' nv Rantsana momba ny kaonty no misahana, araka ny tandrify azy avy, ny andrai­kitry ny talem-piofanana.

Raha misy tsy fahafahanv dia ny mpanolotsaina zokiny indrindra eo amin' nv laharana ambony indrindra ao amin' ilay rantsana tandrify izany no misolo toerana azy ireo avy hatrany.

 

And. 11 - Araka ny fisehoan-javatra. dia mpiasam­-panjakana ambony iray na rnpitantan~draharaha mitarika ny fanjarianasa, atao hoe "mpiandraikitra ny fiofanana" no anankinana ny fiofanan' ilay mpitsara mizatra ao amin' ny antokon-draharaha hiasany.

Ny Minisitra na ny Tale jeneraly miadidy ilay antokon­-draharaha hiasany no manendry io mpiandraikitra ny fiofanana io izay mpisolo tena ny talem-piofanana.

 

Ampahala1aina ny Minisitry ny Fitsarana izany fanen­drena izany.

 

And. 12 - Tsy maintsy hajain' ny mpitsara mizatra ny fitsipi-pifehezana anatiny ao amin'ny antokon-draharaha hiasany.

Raha misy hadisoana mety ampiharana ny famaizana ara-pifehezana na noho ny antony tsy ahazoana manohy ao intsony ny fiofanana, dia manao tatitra amin'ny Minisitry ny Fitsarana ny Minisitra na ny Tale jeneraly miadidy ilay antokon-draharaha.

 

 

And. 13 - Rahefa tapitra nv fotoam-piofanana voafetry nv didim-pitondrana mampiandraiki-draharaha, ny Ministra na ny Tale jeneralv miadidv ny antokon~draharaha iasana dia mampahafantatra ny Minisitry ny Fitsarana ny fanombantombanany ny fomba nanatontosan' ny mpitsara mizatra ny ankapoben' ny asa voasoritry ny fandaharam­-piofanany.

Ankoatra izany, raha mihoatra ny herintanna izany fe­potoana izany, dia hanaovan' ilay manam-pahefana tombana isan-taona ny asa nataon' ny rnpitsara mizatra.

 

 

And. 14 Isaky ny mifarana ny fampiandraiketan-draharaha dia tsy maintsy manao tatitra mandeha amin' ny antsipiriany mikasika ny asa sy raharaha manokana nankinina taminy tao amin' ireo sampan-draharaha sami-hafa nanaovany fiofanana ilay mpitsara mizatra.

Misy koa tatitra isan-taona ataony raha mihoatra ny taona iray ny fotoana nisahanany asa tao amin'nv anto­kon-draharaha irav ihany. Miantomboka amin'ny vaninandro iandohan'ny fiofanana tondroin' ny didim-pitondrana mampiandraiki-draharaha azy io fe-potoana io.

Na manao ahoana na manao ahoana dia tsy maintsy atolony ny Talem-piofanana ny sosona roa amin' io tatitra io, raha ela indrindra telo volana aorian' ny fifaranan' ny fe-potoana aharetan' ny fiofanana feran' ny didim-piton­drana fampiandraiketan-draharaha na aharetan' ny fiofanana tondroin' ny andalana faha-2, amin' ity andininy ity.

Alefan' ny Tale any ainin' ny Minisitry ny Fitsarana miaraka amin'ny fanombantombanana nataony ny matoan-­tsoratra amin' io tatitra io.

 

And. 15 - Hisy fiantraikany amin' ny isa isan-taona omen' nv Minisitry ny Fitsarana ny mpitsara mizatra ireo fanombantombanana voalazan' ny andininy faha-13 sy faha-14 ireo.

Raha tsy tonga alohan' ny vaniandro farany soritan'ny andininy faha-41 amin' ny Sata mifehy ny mpitsara ireo fanombantombanana ireo dia asain'ny Minisitrv ny Fitsarana hampitain' ny manam-pahefana rniadidv ilay antokon-draharaha iasana sy ny talem-piofanana aminy ny fanombantombanana nataon' izy ireo avy mikasika ny asa aman-draharaha nosahanin' ny mpitsara mizatra talohan'io vaninandro io.

 

And 16 - Izay fotoam-piofanana tsy nanaovana tatitra tao anatin' ny fe-potoana voalazan' ny andininy faha-14, dia ambara fa foana amin'ny alalan'ny didim-pitondrana ataon'ny Minisitry ny Fitsarana, araka ny tatitra ahitam-pototra ny tsy fahavitany nataon' ny talem-piofanana ary dia tsy aiditra amin' ny fikajiana ny fotoam-paharetan'ny fiofanana manontolo.

 

And. 17 - Ny tetibolan' ny minisiteran' nv Fitsarana no mbola mizaka nv mpitsara mizatra manao fiofanana araka ny voafaritry ny andininy faha-39 amin' ny Sata mifehy ny mpitsara na momba ny karama aman-tambiny izany na momba ireo kojakoja fanampiny ; izany anefa tsy misakana izay tombon-tsoa mety homen' ilay antokon-draharaha isahanany asa ho azy.

Afa-tsy izay voalazan' ny andalana voalohany amin'ny andininy faha-12, entin' izao didim-panjakana izao, ny mpitsara mizatra dia mijanona ho eo ambany fitantanan'ny Minisitry ny Fitsarana.

 

And. 18 - Ny fampisahanana asa ambaratonga ambony amin'ny alalan'ny didim-panjakana ny mpitsara mizatra iray na ny fiantsorohany ny asan'ny Tale jeneraly na talen' ny fanjarianasa sosialista dia midika avy hatrany ary tsy ilana fepetra hafa, ho fiofanana arn-perin' asa araka ny hevitra raketin' ny andininy faha-39 amin'ny Sata mifehy ny mpitsara.

Ny fotoana aharetan' ny nanaovany marina ny asa teo amin' izanv fitoetra izany dia aiditra, manomboka amin'ny vaninandro nanendrena azy amin'io asanv vaovao io amin' ny fikajiana ny fe-potoana fiofanana hatramin'izay fari-potoana ilain' ilay nipitsara mizatra nefa tsy mbola vitany, na izy manontolo izany na ny ampahany ihany, mba hahafenoany ny telo taona aharetan'ny fiofanana.

Raha tsy mahafeno tanteraka ny telo taona fiofanana ilaina ny fotoana tena nisahanany marina izany asa izany dia tsy maintsy manatontosa, mandritra ny fotoana sisa tavela, ny adidy amin'. ny fiofanana soritan' izao didim-panjakana izao ilay mpitsara mizatra.

 

And 19 - Ireo mpitsara, izay mpitsara mizatra ao amin'ny Rantsana momba ny adv amin'ny Fanjakana na ao amin'ny Rantsana momba ny kaonty amin'ny Fitsarana tampony nafindra asa any amin' ireo antoko-draharaha tsy miankina amin'ny minisiteran'ny Fitsarana, ho fampiharana ny andininy faha-2 sy faha-4 amin' ny didim-­panjakana laharana faha-60-051 tamin' 'ny 9 marsa 1960, dia heverina avy hatrany fa nahavita ny fiofanana am­perin'asa takian'ny andininy faha-39 amin'ny Sata mifehy ny mpitsara ; izany anefa dia mandritra ny nanao­vany marina ilay asa ihany hatramin'ny vaninandro entin'ny didim-panjakana namindrana asa azy ka hatramin' ny vaninandron' ity didim-panjakana ity.

Raha tsy mahaf'eno tanteraka ny telo taona fiofanana ilaina ny fotoana tena nisahanany marina izany asa izany dia tsy maintsy manatontosa, mandritra ny fotoana sisa tavela, ny adidy amin'ny fiofanana soritan' izao rijan-teny izao ilay mpitsara mizatra

 

 

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