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Décrets 422

Contrôle et Tutelle des Collectivités

DECRET N° 77-413 du 26 novembre 1977

Fixant les attributions des présidents des comités exécutifs des

Collectivités décentralisées en tant que représentants du Pouvoir national révolutionnaire.

 

 

CHAPITRE PREMIER

 

Du président du comité exécutif du Faritany

 

 

Article premier – Dans sa circonscription le président du comité exécutif du Faritany :

 

*      exerce les attributions définies à l’article 92 du décret n° 77-037 du 16 février 1977 complété par le décret n° 77-307 du 16 septembre 1977 ;

*      veille à l’application des lois et règlements ainsi qu’à l’exécution des directives du pouvoir national révolutionnaire ;

*      veille à l’exécution des mesures de sûreté générale ;

*      est responsable de l’ordre public dans son Faritany ;

*      dispose de toutes les forces de police stationnées dans sa circonscription ;

*      requiert les unités de la Zandarimariam-pirenena et de l’Armée populaire dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur ;

*      exerce le pouvoir hiérarchique sur tous les personnels administratifs et techniques mis à la disposition du comité exécutif par le Pouvoir central et contrôle leurs activités ;

*      dépend des Ministres pour les affaires de leurs compétences respectives ;

*      reçoit copie de toutes les correspondances adressées par les Ministres à leurs services extérieurs et les comptes rendus des services du Faritany aux Ministres intéressés ;

*      doit être informé par les autorités qui les ont prescrites des tournées et missions effectuées dans sa circonscription par les fonctionnaires et agents des services techniques qu’ils soient en service dans sa circonscription ou non ;

*      affecte le personnel mis à la disposition du Faritany, lui accorde les autorisations d’absence, les permissions et congés de plus de 15 jours, à l’exception des congés et permissions à l’extérieur de Madagascar ;

*      prononce ou propose les sanctions disciplinaires dans le cadre des règlements en vigueur ;

*      est le conseiller du Gouvernement pour le développement économique et social de son Faritany ;

*      organise les manifestations d’ordre économique (foires et marchés prévus au calendrier du Foritany) ainsi que les manifestations d’ordre social et culturel intéressant sa circonscription ;

*      est directement informé de tous programmes d’équipement et d’aménagement intéressant le Faritany et en suit l’exécution ;

*      est habilité à accorder des transactions en matière d’infraction au régime des prix dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

*      a le pouvoir de prendre des arrêtés dans le cades de la réglementation en vigueur ou des délégations ministérielles ;

*      est responsable du ravitaillement de la population dans sa circonscription ;

*      coordonne les actions entreprises en matière de contrôle des prix dont il est responsable dans sa circonscription ;

*      accorde les autorisations d’achat, de détention et de port d’arme pour les fusils de chasse et les armes à canon rayé de deuxième catégorie ;

*      accorde les licences de 3e, 5e et 6e catégories et autorise l’ouverture des dépôts de betsabetsa et d’hydromel ;

*      peut retirer à titre provisoire et pour des motifs d’ordre public toutes les licences ;

*      accorde les honneurs jusqu’à 12 exclusivement dans le limites du contingent mis à sa disposition par le Pouvoir central ;

*      établit un contact étroit et permanent avec la population, se tient informé de ses activités, la tient régulièrement informée de la politique générale et de l’activité du Gouvernement, l’instruit de ses devoirs et de ses droits et lui précise en particulier la portée et les conditions d’application des lois et règlements, recueille et examine ses desiderata et prend ou propose, selon le cas, les mesures appropriées ;

*      est responsable de son activité devant le Gouvernement et en rend compte au Ministre intéressé ;

*      exerce d’une manière générale les attributions d’ordre particulier qui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur aux ex-Chefs de province

 

 

 

CHAPITRE II

 

Du président du comité exécutif du Fivondronampokontany

 

 

Art. 2 – Dans sa circonscription le président du comité exécutif du Fivondronampokontany :

 

*      exerce les attributions définies à l’article 78 du décret n° 77-036 du 16 février 1977 complété par le décret n° 77-307 du 16 septembre 1977 ;

*      assure le maintien de l’ordre public et de la sécurité des personnes et des biens de sa circonscription ;

*      dispose des forces de police civile stationnées dans sa circonscription ;

*      requiert les unités de la Zandarimariam-pirenena et de l’Armée populaire dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur ;

*      prend toutes mesures utiles pour que les auteurs des infractions prévues par la loi pénale soient déférés dans les meilleurs délais aux juridictions compétentes dans le cadre de la législation en vigueur ;

*      suggère ou prend les mesures nécessaires pour prévenir ou combattre les calamités susceptibles de mettre en danger la santé, la sécurité de la population ou l’économie de la Collectivité décentralisée ;

*      établit un contact étroit et permanent avec la population, se tient informé de ses activités, la tient régulièrement informée de la politique générale et de l’activité du Gouvernement, l’instruit de ses devoirs et de ses droits et lui précise en particulier la portée et les conditions d’application des lois et règlements, recueille et examine ses desiderata et prend ou propose, selon le cas, les mesures appropriées ;

*      exerce le pouvoir hiérarchique sur tout le personnel en service dans sa circonscription ;

*      accorde les autorisations d’absence et, lorsque leur durée n’excède pas 15 jours, les permissions et congés à tout le personnel à l’exception des permissions et congés à l’extérieur de Madagascar ;

*      peut infliger la sanction de l’avertissement ;

*      prononce les affectations dans la mesure où il a reçu délégation à cet effet ;

*      reçoit copies de toutes les correspondances adressées par les Ministres à leurs services extérieurs et les comptes rendus des services de Fivondronampokontany aux Ministres intéressés ;

*      doit être informé par les autorités qui les ont prescrites des tournées et missions effectuées dans sa circonscription par les fonctionnaires et agents des services techniques qu’ils soient en service dans la circonscription ou non ;

*      propose toutes mesures utiles pour assurer le développement social de sa circonscription ;

*      contrôle le fonctionnement des organismes d’assistance sociale, publics ou privés subventionnés ;

*      propose toutes mesures susceptibles d’assurer le développement économique de se circonscription ;

*      propose ou prend, selon le cas, toutes mesures utiles pour assurer l’entretien des voies de communications autres que celles du réseau national ou du Faritany entretenu par le Service des ponts et chaussées ;

*      organise les manifestations d’ordre économique (foires et marchés prévus au calendrier du Faritany) ainsi que les manifestations d’ordre social et culturel intéressant sa circonscription ;

*      s’assure de l’exécution du recensement annuel en vue de l’établissement des rôles d’impôt et de la mise en recouvrement de ceux-ci ;

*      s’assure de la rentrée des impôts, droits et taxes des contributions directes et indirectes en prenant toutes les mesures nécessaires prévues par la législation fiscale ;

*      nomme les agents de poursuite ;

*      fait vérifier toutes les caisses publiques de sa circonscription sous réserve des seules exceptions prévues par les lois et règlements ;

*      est officier du ministère public en dehors du siège du tribunal de première instance ou de la section du tribunal ;

*      est directeur de la maison d’arrêt ;

*      fait contrôler le fonctionnement des organisations professionnelles, des associations syndicales et des coopératives ;

*      accorde les autorisations d’achat de munitions et renouvelle les permis de port d’armes pour les armes de chasse à canon lisse, les armes blanches et les armes de deuxième catégorie ;

*      donne son avis sur les demandes de licences de boissons et d’ouverture de dépôts de médicaments ;

*      coordonne les actions entreprises en matière de contrôle des prix dont il est responsable dans sa circonscription ;

*      rend compte régulièrement au Faritany et au Pouvoir national révolutionnaire de ses activités et des évènements survenus dans sa circonscription par des rapports mensuels ou des correspondances spéciales ;

*      est responsable de ses activités devant le président du comité exécutif du Faritany sous l’autorité hiérarchique duquel il est placé ;

*      exerce d’une manière générale les attributions d’ordre particulier qui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur aux ex-sous-préfets.

 

 

 

CHAPITRE III

 

Du président du comité exécutif du Firaisampokontany

 

Art. 3 – Dans sa circonscription le président du comité exécutif du Firaisampokontany :

 

*      exerce les attributions définies à l’article 60 du décret n° 77-037 du 16 février 1977 modifié par le décret n° 77-307 du 16 septembre 1977 ;

*      fait exécuter les directives et décisions émanant du Pouvoir national révolutionnaire ;

*      reçoit copie de toutes les correspondances adressées par la Ministres à leurs services extérieurs et les comptes rendus des services du Firaisampokontany aux Ministres intéressés ;

*      doit être informé par les autorités qui les ont prescrites des tournées et missions effectuées dans sa circonscription par les fonctionnaires et agents des services techniques qu’ils soient en service dans sa circonscription ou non ;

*      participe à l’élaboration des rôles d’impôts dans les conditions fixées par les lois et règlements ;

*      s’assure de la perception des impôts, droits et taxes des contributions directes et indirectes ;

*      suit les actions de développement économique, culturel et social de sa circonscription ;

*      propose ou prend, selon le cas, toutes mesures utiles pour assurer l’entretien des voies de communications autres que celles du réseau national ou du Faritany entretenu par le Service des ponts et chaussées ;

*      organise les manifestations d’ordre économique (foires et marchés prévus au calendrier du Faritany) ainsi que les manifestations d’ordre social et culturel intéressant sa circonscription ;

*      procède au recensement en vue du Service national ;

*      est responsable de ses activités devant le président du comité exécutif du Firaisampokontany sous l’autorité hiérarchique duquel il est placé  ;

*      exerce d’une manière générale les attributions d’ordre particulier qui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur aux ex-chefs de canton.

 

 

CHAPITRE IV

 

Du président du comité exécutif du Fokontany

 

 

Art. 4 – Dans sa circonscription, le président du comité exécutif du Fokontany :

 

*      veille à l’application des lois et règlements ;

*      exécute les mesures de sûreté générale ;

*      maintien un contact étroit et permanent avec la population à qui il transmet les instructions et décisions du Pouvoir national révolutionnaire ;

*      renseigne la collectivité de tutelle sur les événements de tous ordres intéressant la vie de son Fokontany ;

*      s’assure de la rentrée des impôts, droits et taxes des contributions directes et indirectes ;

*      suit les actions de développement économique, culturel et social de sa circonscription ;

*      propose ou prend selon le cas, toutes mesures utiles pour assurer l’entretien des voies de communications autres que celles du réseau national ou du Faritany entretenu par le Service des ponts et chaussées ;

*      légalise les signatures et délivre les certificats administratifs ;

*      propose les emplacement des bureaux de vote ;

*      procède au recensement de la population ;

*      est responsable de ses activités devant le président du comité exécutif du Firaisampokontany sous l’autorité hiérarchique duquel il est placé ;

*      exerce d’une manière générale les attributions d’ordre particulier qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur.

 

 

 

CHAPITRE V

 

Dispositions diverses

 

Art. 5 – Dans le cadre du présent décret, le président du comité exécutif peut déléguer une partie de ses attributions au Secrétaire général du comité administratif pour le Faritany ou au délégué du comité administratif correspondant respectivement pour le Fivondronampokontany, le Firaisampokontany, et éventuellement le Fokontany.

 

Art. 6 – Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment les décrets n° 62-443, 62-445, 63-049, 63-502, 65-471 et 71-117 des 7 septembre 1962, 23 janvier et 14 août 1963, 30 juin 1965 et 9 mars 1971 fixant respectivement les attributions des Chefs de province, des sous-préfets, du délégué général, préfet d’Antananarivo, des chefs de quartier, des préfets et chefs de canton.

 

Art. 7 – Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Finances et du Plan, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Information et de l’Animation idéologique et des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

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