Décrets 425
II.8.
DECRET N° 74-282 du
13 septembre 1974 portant protection des gisements de célestite
(J.O. n°
1010 du 21.9.74, p. 2901) Article premier. – La sub- stance dite « célestite »
est classée substance minérale d’intérêt national en application de l’article
12 de l‘ordonnance n° 62-103 du 1er
octobre 1962. Art. 2. – La recherche et
l’exploitation de cette substance sont exclusivement réservées à
l’Etat qui peut les effectuer, soit directement, soit par tout autre mode
dans les conditions déterminées par un cahier des charges fixé par arrêté du
Ministre de l’Economie et des Finances. Art. 3. – Le commerce et l’exportation
de cette substance font l’objet de contrôle par les services compétents. Art. 4. – En cas de découverte dans des gisements exploités pour d’autres
substances, la célestite sera remise à la
République Malagasy (Direction des mines et de l’énergie), ainsi qu’il est
stipulé à l’article 85 de
l’ordonnance n° 62-103 du 1er
octobre 1962 portant loi minière. Art. 5. – Les sociétés et les
particuliers qui détiennent des célestites
destinées au commerce devront faire une déclaration de stocks au Service des
Mines et se conformer aux dispositions du présent décret, dans un délai de
trente jours à partir de la date de sa promulgation. Art. 6. – Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l‘exécution
du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République. |
II.8. DIDIM-PANJAKANA N°
74-282 tamin’ny 13 septambra 1974 mametra
ny fitandroana ny akoram-bato « célestite » (Idem) Andininy voalohany. – Ho fampiharana ny andininy faha-12 ao amin’ny hitsivolana laharana
faha-62-103 tamin’ny 1 oktobra 1961, ny akoram-bato atao hoe :
« célestite » dia halahatra ho akora mineraly hitandroana ny
tombon-tsoam-pirenena. |