DECRET N°74-187

du 20 juin 1974

portant organisation de la migration (J.O. n° 996 du 22.6.74, p. 1692)

CHAPITRE PREMIER :

ZONES DE DEPART

ET ZONES D’ACCUEIL

Article premier. – La migration a pour but la réalisation du développement harmonieux et concerté de la production agricole en fonction des impératifs économiques exigés par :

      le développement général du Pays ;

      la répartition équilibrée de la population propre à favoriser la maîtrise de la mise en valeur ;

      la mise en œuvre d’une véritable politique de revenu agricole par une meilleure répartition des terres ;

      la possibilité de permettre le plein emploi et l’utilisation rationnelle des fonds d’exploitation ;

      l’acquisition d’un revenu minimum, pour toute exploitation à caractère agricole entraînant la participation à l’économie de marché.

Art. 2. – La Migration doit être planifiée, encouragée et organisée.

Sont considérées zones de départ :

      les zones à forte densité de population où les superficies de référence fixées ne peuvent pas être respectées ;

      les zones forestières où tout aménagement risque de passer par la destruction des richesses naturelles existantes.

Les zones d’accueil sont :

      les régions sous-peuplées et sous-équipées mais possédant des potentialités agricoles ;

      les grandes propriétés reprises par l’Etat reconnues aptes à l’installation de migrants.

CHAPITRE II :

ORGANISATION ET STRUCTURE

DES ZONES DE MIGRATION.

Art. 3. – Chaque zone de départ fera l’objet d’un programme d’aménagement et de remembrement foncier.

Art. 4. – Chaque zone d’accueil doit comporter un centre de service technique et financier ayant pour rôle :

      la formation professionnelle ;

      l’accueil des migrants ;

      l’appui technique et financier ;

      l’appui en matière de gestion ;

      l’approvisionnement ;

      la transformation et le stockage des produits éventuellement ;

      la distribution de crédit ;

      les équipements socio-écono-miques et culturels.

Un cahier de charge définit les modalités d’installation des migrants.

Art. 5. – Dans les zones de migration, les terres sont loties et aménagées en fonction des spéculations adaptées à la région. Leur exploitation peut être individuelle ou collective.

Chaque exploitation doit être égale à la superficie de référence.

Art. 6. – Les migrants seront tenus de participer, au moyen d’une prestation en travail, à la construction de leur logement et de leurs bâtiments d’exploitation.

Ils devront également participer, suivant les modalités indiquées dans le cahier des charges, aux frais de construction, au fonctionnement et à l’entretien des infrastructures collectives.

CHAPITRE III :

CONDITIONS A REMPLIR

PAR LES CANDIDATS

A LA MIGRATION.

Art. 7. – Toute personne s’installant dans des périmètres d’accueil et bénéficiant d’une aide de l’Etat doit recevoir soit une formation minimum préalable, soit une formation directe sur le lieu même d’installation.

Art. 8. – Les migrants doivent être de nationalité malagasy, volontaires, de bonne condition physique, âgés de moins de quarante ans à la date de réception de leur dossier, en position régulière au regard des lois sur le Service national, et posséder une aptitude réelle aux travaux agricoles.

Ils doivent, en outre, se conformer aux dispositions du cahier des charges qui leur sera préalablement communiqué.

Tout candidat à la migration doit subir systématiquement une visite médicale.

Art. 9. – Peuvent prétendre à la qualité de migrants sous réserve de remplir les conditions énumérées aux articles 7 et 8 ci-dessus :

      les agriculteurs se trouvant dans des zones surpeuplées ne permettant plus l’acquisition d’une exploitation conforme à la superficie de référence de ces zones ;

      les jeunes gens issus des Etablissements de formation agricoles agréés ;

      les pionniers du Service civique ;

      les citadins désireux d’accomplir une reconvention professionnelle.

Art. 10. – Sera considéré comme prioritaire tout candidat à la migration propriétaire des terrains qu’il cultive quant ceux-ci accu-seront une superficie inférieure à celle de référence, et qui acceptera de les vendre.

Art. 11. – Un service de la migration sera institué auprès de l’une des directions du ministère du développement rural. Ce service procède au classement des régions naturelles en zones de départ et en zones d’accueil et se charge de la mise en oeuvre de la politique de migration, après consultation de la commission régionale de réorganisation foncière et de remembrement concernée.

Art. 12. – Les crédits nécessaires au financement de l’organisation de la migration doivent être prévus au budget de l’Etat.

CHAPITRE IV :

INDEMNITES D’INSTALLATION

SUBVENTIONS.

Art. 13. – Chaque migrant ou couple de migrants pourra bénéficier pendant la première campagne agricole d’une indemnité journalière de sujétions diverses, qui sera fonction de la position de la famille et devra, au minimum, couvrir les frais de nourriture.

Art. 14. – Des subventions peuvent être accordées aux migrants pour :

      les fournitures agricoles correspondant au premier établissement ;

      les frais de premier établissement et d’aménagement.

Art. 15. – Un arrêté conjoint des Ministres chargés du travail, des finances et du développement rural fixe les barèmes des indemnités et des subventions pouvant être allouées aux migrants par le service de la migration. Ces barèmes tiennent particulièrement compte des conditions et des caractéristiques des zones d’accueil.

Art. 16. – Pour toutes les subventions, les migrants doivent nécessairement passer par le centre de services visé à l’article 4 du présent décret.

CHAPITRE V :

DES PRETS CONSENTIS

AUX MIGRANTS.

Art. 17. – Les migrants ne peuvent bénéficier que deux catégories de prêts :

      les prêts à court terme ;

      les prêts à moyen terme.

Art. 18. – Des prêts à court terme peuvent leur être octroyés pour :

      les fournitures agricoles ;

      les crédits de campagne.

Art. 19. – La durée des prêts à moyen terme consentis aux migrants peut aller jusqu’à dix ans. Le taux d’intérêt est fixé par arrêté conjoint des Ministres chargés du développement rural et des finances mais il doit être inférieur d’au moins deux pour cent (2%) au taux normalement pratiqué pour le crédit agricole à moyen terme.

Art. 20. – Ces prêts à court terme sont accordés :

      pour les achats de cheptel vif ou mort ;

      pour compléter les fonds de roulement lorsque le cycle de production excède la durée habituelle du crédit à court terme ;

      pour l’amélioration de la structure d’exploitation et l’extension des formes ;

      pour l’amélioration de l’habitat rural, notamment, les équipements sanitaires, l’eau et l’électricité.

Art. 21. – Pour toute attribution de prêts, les dossiers des exploitants doivent obtenir le visa du centre de service, considéré comme aval technique.

Art. 22. – Les conditions de garantie de l’Etat seront déterminées par décret.

Art. 23. – Le centre de services est chargé du recouvrement des prêts et de leur versement auprès des organismes prêteurs.

Art. 24. – La tenue des comptes des exploitations est contrôlée par le centre de services pendant la durée des remboursements des prêts.

Les contrats des prêts créent un engagement pour l’agriculteur d’accepter le contrôle permanent de l’utilisation des crédits qui lui ont été ouverts pour le financement de son programme de production.

CHAPITRE VI :

PROCEDURE D’ATTRIBUTION

DES TERRES ET MODES

D’APPROPRIATION DES SOLS.

Art. 25. – Dans les zones d’accueil, le plan de lotissement des terres disponibles et susceptibles d’être attribuées à des nouveaux occupants est établi par les soins du service des aménagements fonciers et de remembrement.

Ce plan est remis au centre de services qui assurera la répartition des lots après avis de la Commission régionale de réorganisation foncière et de remembrement.

Art. 26. – Le plan de lotissement prévoit la possibilité de réinstallation des occupants éventuels des zones d’accueil qui peuvent en outre bénéficier des subventions et des prêts au même titre que les migrants.

Ce plan est alors homologué par le Service des aménagements fonciers et de remembrement qui en saisit le Ministère chargé des Domaines et lui fournit tous les éléments nécessaires à la rédaction des contrats. Ces contrats fixent le prix d’acquisition des terres, les frais d’aménagement, ou le loyer annuel, et leurs modalités de règlement.

Les attributaires peuvent devenir propriétaires du lot ou rester superficiaires, conformément aux dispositions de l’article 17 de l’ordonnance 74-022 du 20 juin 1974.

Art. 27. – L’accession à la propriété est subordonnée à l’exécution du contrat et au respect du cahier des charges.

L’obtention du titre déclaratif de propriété se fait à la diligence du Service des aménagements fonciers et de remembrement et du service de la Migration.

Art. 28. – En cas de non-exécution des dispositions du premier alinéa de l’article 27 précédent, le retrait des parcelles mises en jouissance peut être décidé par le service des aménagements fonciers et de remembrement, après avis du service de la migration et de la commission régionale de réorganisation foncière et de remembrement.

La reprise effective de ces terres ne peut toutefois intervenir qu’après le ramassage de la récolte pendante.

CHAPITRE VII :

DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 29. – Le transport des migrants ainsi que les frais occasionnés par le déplacement des zones de départ vers les zones d’accueil sont à la charge de l’Etat.

Art. 30. – Des arrêtés ministériels ou interministériels fixeront en tant que de besoin les modalités de fonctionnement et d’organisation du centre de services, du service de la migration, du service des aménagements fonciers et de remembrement, et de la commission régionale de réorganisation foncière et de remembrement.

Art. 31. – Le Ministre du développement rural, le Ministre de l’économie et des finances, le Ministre de l’intérieur et le Ministre de la fonction publique et du travail sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

DIDIM-PANJAKANA N°74-187

tamin’ny 20 jona 1974

mandamina ny fifindra-monina

tamin’ny 20 jona 1974 (Idem)

TOKO VOALOHANY :

FARITRA IAINGANA

SY FARITRA ITODIANA

Andininy voalohany. – Ny zava-kendrena amin’ny fifindra-monina dia ny fanatanterahana amin’ny fomba mirindra sy iaraha-midinika ny fampiroboroboana ny famokarana eo amin’ny fambolena arakaraka ny zavatra tsy maintsy tontosaina eo amin’ny lafiny mika-sika ny toe-karena satria ilaina amin’ny :

      fampandrosoana faobe ny Fire-nena ;

      fitsinjarazarana voalanjalanja ny mponina mba hahazoana mandray an-tànana ny fana-maintisamolaly ny tany ;

      fampiasana ny teti-pitondrana tena maty paika momba ny fidiram-bola avy amin’ny fambolena, amin’ny alàlan’ ny fitsinjarazarana metimety kokoa ny tany ;

      fahazoana mampiasa tsy misy tomika sy voatetika tsara ny vola enti-mamokatra ;

      fahazoana fidiram-bola kely indrindra avy amin’ny asam-pamokarana rehetra mikasika ny fambolena ka mitarika ny fandraisana anjara amin’ny fanitarana ny teo-karena mifo- totra amin’ny fifanakalozana.

Art. 2. – Tsy maintsy ampana-rahana drafitra sy amporisihina ary alamina ny fifindrà-monina.

Heverina ho faritra iaingana :

      ny faritra be mponina izay tsy ahazoana mampihatra ny velaran-tany atao fenitra ;

      ny faritra be ala izay tsy azo asiana asam-panamboarana satria mety hanimba ny harena voajanahary misy ao.

Ireto avy no faritra itodiana :

      ny faritany vitsy monina sy tsy ampy fitaovana, nefa mety hahavokatra betsaka ;

      ny tany midadasika naverina amin’ny Fanjakana ka hita fa azo ametrahana mpifindra monina.

TOKO II.

FANDAMINANA NY RAFI-PITONDRANA NY FARITRA

FIFINDRA-MONINA.

Art. 3. – Isaky ny faritra iain-gana dia hosoritina ny fanajariana ny tany sy ny fifanakalozana ny zaran-tany handravonana azy.

Art. 4. – Ny faritra itodiana tsirairay dia tsy maintsy misy foiben’ny sampan-draharaha tek-nika sy mpitantam-bola ka ny anjarany dia :

      ny fanofanana momba ny asa ;

      ny fandraisana ny mpifindra monina ;

      ny fanampiana ara-teknika sy ara-bola ;

      ny fanampiana eo amin’ny la- finy mikasika ny fitantanan-draharaha ;

      ny famatsiana ;

      ny fanodinana sy ny fanan-gonana ny vokatra, raha misy izany ;

      ny fizaràna ny vola samborina ;

      ny fampitaovana hisahanana ny fiaraha-monina sy ny toe-karena ary ny fanolokoloana ara-tsaina.

Bokin’andraikitra iray no mamaritra ny fombafomba fame-trahana ny mpifindra monina.

Art. 5. – Any amin’ny faritra ifindra-monina, ny tany dia zaraina sy amboarina arakaraka ny voly kasain-katao ka sahaza ilay fari- tany. Mety ho isam-batan-olona na olona mitambatra no miasa ny tany.

Ny tany volena tsirairay dia tsy maintsy mitovy velarana ahay amin’ny velaran-tany atao fenitra.

Art. 6. – Ny mpifindra-monina dia tsy maintsy mandray anjara sy mifanome tànana amin’ny fanore-nana ny trano hitoerany sy ny trano ilaina amin’ny famokarana.

Tsy maintsy mandray anjara koa izy ireo amin’ny lany momba ny fanorenana, ny fampandeha-nana ny asa ary ny fikojakojana ny rafi-pitaovana iombonana, araka ny fombafomba voalaza ao amin’ ny bokin’andraikitra.

TOKO III :

FEPETRA HOTANTERAHIN’NY

MPIROTSAKA HIFINDRA MONINA.

Art. 7. – Ny olona rehetra izay hiorim-ponenanana ao anatin’ny faritra itodiana ka nahazo fanam-piana avy amin’ny Fanjakana dia tsy maintsy manao fihofanana tsotsotra mialoha na miofana mivantana eo an-toerana.

Art. 8. – Ny mpifindra monina dia tsy maintsy olom-pirenena malagasy milatsaka an-tsitrapo, tsara toe-batana, tsy mihoatra ny efapolo taona amin’ny vaninandro andraisana ny antontan-taratasy momba azy, mahatanteraka ara-dalàna ny fepetra momba ny Fanompoam-pirenena, ary afaka misahana tanteraka ny asam-pambolena.

Ankoatr’izany dia tsy maintsy arahin’izy ireo tsara izay voalaza ao amin’ny bokin’andraikitra homena azy hodinihiny mialoha.

Tsy maintsy zahana amin’ny antsipiriany ny toe-pahasalaman’ ny mpirotsaka hifindra monina.

And. 9. – Mahazo mangataka ho mpifindra monina, raha toa ka mahatanteraka ny fepetra voalaza ao amin’ny andininy faha-7 etsy ambony :

      ny mpamboly monina amin’ny faritra be mponina ka tsy aha-zoana intsony toeram-pambo-lena mifanaraka amin’ny vela-ran-tany atao fenitra ao amin’ izany faritra izany ;

      ny zatovo nahavita fianarana tao amin’ireo sekoly notoavina hanofana mpamboly ;

      ireo mpamaky lay ao amin’ny Service civique ;

      ny tambonivohitra maniry hiova anton-draharaha.

And. 10. – Hatao lohalaha-rana ny mpirotsaka hifindra monina manana tany volen’ny tenany raha toa izany tany izany latsa-drefy noho ny velaran-tany atao fenitra ka ekeny ny hivarotana azy.

And. 11. – Hajoro ny sampan-draharaha iray momba ny fifindra-monina ankilan’ny iray amin’ny foibe-pitondrana ao amin’ny mi-nisiteran’ny fampandrosoana ny ambany vohitra. Io sampan-draha-raha io no manao ny fanakilasiana ny faritany voa-janahary ho faritra iaingana sy ho faritra itodihana ary miandraikitra ny fanatanterahana ny teti-pitondrana ny fifindra- monina rahefa avy nilana hevitra ny vaomieram-paritany momba ny fandaminana indray ny tany sy ny fifanakalozana ny zara-tany han-dravonana azy.

And. 12. – Ny vola ilaina ho- enti-mandamina ny fifindra-monina dia tsy maintsy tondroina ao amin’ny tetibolam-panjakana.

TOKO IV :

SARAM-PIORENAM-PONENANA

VOLA FANAMPINY.

And. 13. – Mandritra ny taom-pambolena voalohany, ny mpi-findra monina tokan-tena na manam-bady dia mety hahazo isan’andro saram-pitsorohana adidy aman’andraikitra samihafa, izay ho ferana arakaraka ny hama-roan’ny ankohonana. Ka fara-faha-keliny ampy andoavana ny lany amin’ny sakafo.

And. 14. – Misy vola fanam- piny azo omena ny mpifindra monina ho enti-manana :

      ny kojakojan-javatra ampia- saina amin’ny fambolena ka mifanandrify amin’izay ilaina eo am-panombohana ;

      ny vola lany eo am-panombo-hana sy eo am-panajariana ny tany.

And. 15. – Didim-pitondrana iraisan’ny Minisitra miandraikitra ny asa, ny Minisitry ny fitantanam-bola, ny Minisitry ny fampan-drosoana ny ambany vohitra no amerana ireo vola sy fanampiana mety omen’ny sampandraharaha miadidy ny fifindra-monina ho an’ny mpifindra monina. Ho lanja-lanjaina indrindra ao amin’izany famerana izany ny fomba aman-toetra miavaka ananan’ireo faritra itodiana.

And. 16. – Momba ny vola fanampiana rehetra, dia tsy maintsy mandalo ao amin’ny foiben’ny sampan-draharaha voa-laza ao amin’ny andininy faha-4 amin’ity didim-panjakana ity ny mpifindra monina.

TOKO V :

MOMBA NY VOLA AMPISAMBO-RINA NY MPIFINDRA MONINA.

And. 17. – Roa karazana ihany ny vola azo ampisamborina ny mpifindra monina :

      ny fampisamborambola ao anatin’ny fotoana fohy ;

      ny fampisamboram-bola ao anatin’ny fotoana salasalany.

And. 18. – Azo atao ny mampi-sambo-bola azy aoa anatin’ny fotoana fohy, ho eti-manana :

      kojakojan-javatra ilaina amin’ny fambolena ;

      vola iasana.

And. 19. – Mety haharitra hatramin’ny folo taona ny fampi-samboram-bola ao anatin’ny fotoana salasalany ho an’ny mpifindramonina. Ny zana-bola dia feran’ny didim-pitondrana iraisan’ ny Minisitra miadidy ny fampan-drosoana ny ambany vohitra sy ny Minisitry ny fitantanam-bola, nefa tsy maintsy latsaka ny roa isan-jato (2 isan-100) fara-fahakeliny amin’ ny zana-bola fampihatra amin’ny fampitrosana hoenti-mamboly ao anatin’ny fotoana salasalany.

And. 20. – Ireo vola samborina ao anatin’ny fotoana salasalany ireo dia omena mba :

      hividianana biby fiompy velona na maty ;

      hamenoana ny vola enty mihe-tsika, raha toa ka mihoatra ny fe-potoana mahazatra aha-retan’ny fisamboram-bola ao anatin’ny fotoana fohy ny fotoana iakaran’ny vokatra ;

      hanatsarana ny rafi-pitaovana isahanana ny asa sy ny fanin-tarana ny toeram-piompiana sy fambolena ;

      hanatsarana ny fonenana eny ambany vohitra, indrindra ny fitaovana ara-pahasalamana, ny rano sy ny herim-baratra.

And. 21. – Amin’ny fampisam-boram-bola rehetra, ny antonta-taratasin’ny mpamokatra dia tsy maintsy misy ny sonia fanama-rinana avy amin’ny foiben’ny sampan-draharaha, izay haverina ho toy ny antoka eo amin’ny lafiny teknika.

And. 22. – Didim-panjakana no hamaritra ny antoka omen’ny fanjakana.

And. 23. – Ny Foiben’ny sampan-draharaha no miandrai-kitra ny fitakiana ny vola nosam-borina sy ny fandrotsahana azy amin’ireo sampana mpampisam-botra.

And. 24. – Ny Foiben’ny sampan-draharaha no manama- rina ny fitanana ny kaonty momba ny asa sahaniny mandritra ny fotoana anonerana ny vola nosam-borina.

Ny fifanekena momba ny fisamboram-bola dia mamatotra ny mpamboly hanaiky ny fanaraha-maso tsy tapaka momba ny fampiasana ny vola nampisam-borina azy ho enti-manatanteraka ny soritr’asany amin’ny famoka-rana.

TOKO VI :

FOMBA FANOMEZANA NY TANY SY FOMBA FAHAZOANA MIZAKA NY TANY.

And. 25. – Any amin’ny faritra itodihana, ny drafitra arahina momba ny fizarazarana ny tany eo am-pelatanan’ny Fanjakana ka azo omena ireo vao miorin-dasy dia ataon’ny sampan-draharaha mia-didy ny fanajariana ny tany, sy ny fifanakalozana ny zara-tany han-dravonana azy.

Io drafitra io dia atolotra ny foiben’ny sampan-draharaha izay hikarakara ny fitsinjarazarana ny zara-tany rehefa manome ny heviny ny vaomieram-paritany momba ny fandaminana indray ny tany sy ny fifanakalozana ny zara-tany handravonana azy.

And. 26. ­– Voalaza ao amin’ny drafitra momba ny fizarana ny tany ny fahazoana mametraka indray ny mpiorin-dasy mety hisy any amin’ny faritra itodiana ; ireo mpiorin-dasy ireo dia mety hahazo koa fanampiana sy vola samborina tahaka ny mpifindra monina.

Io drafitra io amin’izay dia hamarinin’ny Sampan-draharaha miadidy ny fanajariana ny tany sy ny fifanakalozana ny zara-tany handravonana azy, ary arosony any amin’ny minisitera miandrai- kitra ny fananan-tany ka omena azy ny zavatra rehetra ilaina hanaovana ny fifanekena. Ireo fifanekena ireo no mametra ny vidin’ny tany, ny vola lany amin’ny fanajariana azy na ny hofany isan-taona ary ny fomba fandoavana ireo vola ireo.

Ireo olona nomena tany dia mety ho lasa tompony na hijanona ho tompon’izay zava-bitany eo fotsiny, araka ny fepetra voalazan’ ny andininy faha-17 amin’ny hitsi-volana laharana faha-74-022 tamin’ny 20 jona 1974.

And. 27. – Ny fanajariana ho tompon’ny tany dia miankina amin’ ny fanatanterahana ny fifanekena sy ny fanajana ny bokin’andrai-kitra.

Ny sampan-draharaha miadidy ny fanajariana ny tany sy ny fifa-nakalozana ny zara-tany handra-vonana azy sy ny sampan-draha-raha miadidy ny fifindra-monina no mikarakara ny fahazoana ny tara-tasy manambara ny fananan-tany.

And. 28. – Raha tsy tanteraka ny fepetra ao amin’ny andalana voalohany amin’ny andininy faha-27 etsy aloha, ny fanesorana ny tany nomena hozakaina dia mety hotapahin’ny Sampan-draharaha miadidy ny fanajariana ny tany sy ny fifanakalozana ny zara-tany handravonana azy, rehefa manome ny heviny ny Sampan-draharaha miadidy ny fifindra-monina sy ny vaomieram-paritany momba ny fandaminana indray ny tany sy ny fifanakalozana ny zara-tany handravonana azy.

Tsy azo atao anefa ny mandray ireo tany ireo raha tsy aorian’ny fanangonana ny vokatra eny am-potony.

TOKO VII :

FEPETRA SAMIHAFA.

And. 29. – Ny fitaterana ireo mpifindra-monina sy ny vola lany noho ny fifindran-toerana avy eo amin’ny faritra iaingana mankany amin’ny faritra itodiana dia hianto-han’ny Fanjakana.

And. 30. – Didim-pitondrana ataon’ny Minisitra na iarahan’ny Minisitra manao no hametra, araka izay ilana azy, ny fomafomba fampandehanana ny asa sy ny fandaminana ny foiben’ny sampan-draharaha, ny sampan-draharaha miadidy ny fifindra-monina, ny Sampan-draharaha miadidy ny fanajariana ny tany sy ny fifanaka-lozana ny zara-tany handravonana azy, ary ny vaomieram-paritany miadidy ny fandaminana indray ny tany sy ny fifanakalozana ny zara-tany handravonana azy.

And. 31. – Ny Minisitry ny fampandrosoana ny ambanivo-hitra, ny Ministry ny toe-karena sy ny fitantanam-bola, ny Minisitry ny ati-tany ary ny Ministry ny asam-panjakana sy ny asa no mian-draikitra, araka ny tandrify azy avy, ny fanatanterahana ity didim-panjakana ity izay havoaka amin’ ny Gazetim-panjakan’ny Repo- blika.