Décrets 431
II.6. DECRET
N°73-079
du 30 mars
1973 fixant les conditions d’emploi des
substances explosives et détonantes (J.O.
n° 908 du 5.5.73, p. 1108) Article premier. – Tout utilisateur de substances explosives et détonantes est tenu de se conformer aux prescriptions du présent
décret. TITRE
PREMIER :
EXECUTION DES
TIRS. CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS
GENERALES. Art. 2. – Tout tir doit être dirigé par un responsable ou Chef de
tir. Ce responsable ne peut être qu’une personne connaissant parfaitement les
consignes de sécurité et la technique des diverses opérations nécessaires par
un tir qui seront définies par arrêté. Le responsable des
tirs peut être assisté d’un préposé au tir, ouvriers spécialisés, également
appelés boutefeu ou tireurs qui sont chargés d’effectuer les opérations
matérielles des tirs sous la responsabilité technique du Chef de tir. En cas d’évolution des
techniques de tir ou d’utilisation de matériels nouveaux, l’exploitant doit
vérifier l’aptitude du Chef de tir et des préposés, à utiliser ces nouveaux
moyens. Art. 3. – Le titulaire d’une autorisation d’achat et
d’utilisation occasionnelle de substances explosives et détonantes ne doit
sous sa responsabilité confier la mise en oeuvre des explosifs qu’à une
personne connaissant parfaitement les règles de leur utilisation. Art. 4. – Les explosifs sortant des dépôts ne seront distribués
qu’au Chef de tir. Les coups seront chargés et tirés en sa présence. Le Chef
de tir doit tenir un carnet indiquant quotidiennement, les quantités de
substances explosives et détonantes reçues et, leur répartition par chantier. En fin de poste, les
substances non utilisées sont réintégrées dans les dépôts et mention en
est faite sur le carnet. Il est
interdit d’emporter à domicile des
sub- stances explosives et détonantes. Art. 5. – Il est
rigoureusement interdit de faire usage d’explosifs, de mèches de sûreté, de
détonateurs, de cordeau détonant, d’exploseur, de bourroirs et de tubes
guides autres que ceux fournis par l’exploitant. Les bourroirs doivent
être exclusivement en bois. Aucune susbtance
explosive et détonante détériorée ou suspecte, la dynamite grasse ou gelée,
ne doit être introduite dans le chantier ni distribuée. Art. 6. – 1° On ne
distribue chaque jour que les quantités de substances explosives et
détonantes nécessaires aux travaux de la journée. Les explosifs et
détonateurs doivent être distribués séparément ; 2° Les détonateurs et les
explosifs doivent être transportés dans des récipients
distincts ; 3° Le transport des substances explosives est en outre, soumis
dans des puits, aux règles
suivantes : a. La vitesse de la cage ne peut
dépasser celle qui est prévue pour les cordées de personnel, seuls les
ouvriers chargés du transport et le personnel de surveillance peuvent
circuler dans cette cage, le machiniste d’extraction, les receveurs du fond
et du jour sont préalablement avisés. b. Le
transport simultané de détonateurs et
d’explosifs est interdit ; c. Les
détonateurs et les explosifs destinés à l’approvisionnement d’un dépôt
souterrain ne peuvent être transportés
que dans leur emballage d’origine. Art. 7. – Au chantier, les explosifs et les détonateurs ne
peuvent être conservés que dans des
coffres munis de fermeture solide, normalement fermés à clé et ne
contenant aucun autre objet. Il est interdit de mettre
dans un même coffre des explosifs de
classes différentes. Les détonateurs sont
toujours dans un coffre, séparés et contenus dans des boîtes ou dans des
étuis. Ces coffres sont tenus à
l’abri de l’humidité et des intempéries, des flammes, des effets des coups de
mines et des chocs de toute nature. S’ils sont amenés à
contenir plus de 30 kilogrammes d’explosifs, les coffres doivent répondre aux
conditions d’isolement prévues pour les dépôts de troisième catégorie. Les
clés de coffres sont à la disposition exclusive du Chef de tir. Art. 8. – Il est interdit : 1° d’abandonner sans surveillance ou sans bourrage un coup de mine
chargé ou raté ; 2° de débourrer ou d’enlever la charge
d’un coup de mine, qu’il ait été allumé ou non. Art. 9. – Le tir par grosse mine dans des trous pochés à l’acide
ou élargie au moyen d’explosifs peut être exceptionnellement pratiqué pour
des travaux spéciaux avec l’autorisation du Chef du Service des Mines. Il est effectué en
présence d’un responsable, désigné par l’exploitant comme présentant toutes
garanties d’expérience et suivant une consigne spéciale. Cette consigne établie
par écrit conformément aux dispositions de l’article 2 fixe notamment
les précautions à prendre pour le pochage, soit aux explosifs, soit à
l’acide, en particulier le refroidissement ou le lavage des poches, pour le
chargement et le bourrage des dites poches. Le débourrage des coups ratés
doit faire dans chaque cas l’objet d’une décision personnelle de
l’exploitant. Art. 10. – Le chargement, le bourrage et le tir des coups de mine
doivent être exécutés par le préposé au tir sous la surveillance et la
responsabilité immédiate du Chef de tir qui doit prendre des dispositions
utiles pour éviter les accidents lors de tir. Il doit, en particulier,
assigner aux ouvriers des points de refuge sûr et s’assurer, avant que le
coup de mine ne soit tiré, que tout le personnel du chantier ou des chantiers
voisins pouvant être atteint par les effets de l’explosion est convenablement
abrité, que les mesures nécessaires ont été
prises en temps utile pour prévenir ceux qui s’approcheraient
trop du chantier. Il doit également
s’assurer du bon état des lieux susceptibles de subir les effets de
l’explosion. Avant la mise à feu, le Chef de tir ou le préposé s’assure qu’il
peut rejoindre son abri avec toute la sécurité désirable que tous les
ouvriers sont hors d’atteinte ; il quitte le chantier et fait annoncer
le tir par un signal sonore. Au cas où les
projections risqueraient d’endommager
des installations voisines, du bon
état desquelles dépend la sécurité des ouvriers, ou de causer des dégâts en
dehors du chantier, les coups de mine doivent être recouverts de fascines ou
d’autres objets appropriés. Art. 11. – Dans aucune mine ou carrière, un coup de mine chargé ne doit être au voisinage, d’un
autre coup dont l’explosion pourrait enflammer le premier. Les deux coups de
mine doivent être tirés simultanément. Art. 12. – Après le tir et dès que les fumées sont suffisamment
dissipées, le Chef de tir effectue seul la reconnaissance du chantier ;
pour constater que les coups de mine ont fonctionné normalement ; il
fait ensuite procéder à sa purge. En cas de raté ou de départ
douteux, la reconnaissance du chantier ne doit commencer que cinq minutes
après le tir, si la mise à feu a été électrique. Si l’allumage a été fait à
la mèche, le chantier est consigné pendant une heure au moins. Avis immédiat
de l’incident doit, dans les deux cas, être donné à la surveillance. Toute tentative de
rallumage de mèche est interdite. Art. 13. – L’emplacement des coups ratés est réparé. Ces coups doivent être,
sauf recours à la dérogation visée à l’article 8, dégagés avec les
précautions prévues ci-après. Les coups de mine devant
remplacer de coups ratés sont forés sur l’indication du Chef de tir. Un coup
de remplacement doit être placé et orienté de telle sorte que la distance
entre l’ancienne charge et le nouveau trou soit supérieure à 30 centimètres. L’enlèvement des déblais
est effectué sous la surveillance
directe du Chef de tir ou du préposé au tir avec toutes les pré-
cautions propres à rechercher toutes cartouches qui auraient pu être
projetées avec les déblais et à éviter leur explosion sous le choc des
outils. De telles cartouches
doivent être détruites en lieu sûr. Art. 14. – 1° Les
trous ayant fait canon et les fonds du trou restés intacts après l’explosion
doivent, dès leur reconnaissance, être repérés au moyen de broches en bois.
Il est formellement interdit de les approfondir et de les curer. Les broches
sont fournies par l’exploitant. Les cartouches ou portions de
cartouche qui seraient restées aux fond des trous ne doivent pas en être
retirés. 2° Les trous ayant fait canon ou les fonds de trou ne peuvent
être rechargés seulement que par le Chef de tir ; après qu’il se soit
assuré que les trous sont convenablement refroidis et en tous cas, après un
délai d’une demi-heure au moins après le retour au chantier; une boule d’argile
grasse doit être introduite au fond du trou et la nouvelle cartouche enfoncée
très doucement. 3° Le
forage, d’un coup de mine à proximité d’un trou ayant fait canon ou à
proximité d’un fond de trou et le déblaiement consécutifs sont assujettis aux
prescriptions de l’article 13. Art. 15. – Lorsqu’un coup raté, un coup ayant fait canon ou un
fond de trou n’ont pas été rendus inoffensifs avant la fin de poste, le
chantier doit être barré par le Chef de tir qui en informe le surveillant ou
le Chef d’exploitation ; ce dernier prend sous sa responsabilité toutes
dispositions utiles pour que des informations précises sur la position, la
longueur et l’orientation du trou parviennent d’une manière sûre au Chef de
tir suivant. Les mêmes précautions
sont prises lorsque, exceptionnellement , un coup de mine chargé ne peut
être tiré avant la fin du poste. Tout chantier où le
travail a été abandonné ou suspendu temporairement doit être soigneusement
examiné par le Chef du tir qui s’assure qu’il n’y a pas de raté ou de trou
fait canon sur le front d’avancement. Il rend compte de cet examen au Chef
d’exploitation. Art. 16. – Toute activité dans le chantier où des trous sont déjà
chargés, doit être interdite, tant que le tir des coups de mine n’est pas
achevé. Art. 17. – Dans le tir à l’électricité, l’organe de manœuvres de
l’appareil de mise à feu reste toujours à la disposition exclusive du Chef de
tir qui ne le met en place qu’au moment d’allumer les coups, et après avoir
pris les précautions indiquées à l’article 10. Art. 18. – 1° Les
caractéristiques des exploseurs et leurs conditions d’emploi doivent exclure
tout risque de raté par défaut de puissance ; 2° Les caractéristiques électriques essentielles des exploseurs
sont vérifiées périodiquement dans les ateliers convenablement
outillés ; la nature de ces vérifications sont définies par les
instructions prévues à l’article 20. CHAPITRE
II : DISPOSITION
PARTICULIERE. Art. 19. – L’utilisation des explosifs dans les industries est
soumise à autorisation du Chef du Service des Mines. TITRE II :
SECURITE.
Art. 20. – L’utilisateur des substances explosives et détonantes
est tenu de donner à son personnel les instructions nécessaires définies aux
articles suivants : Art. 21. – Ces instructions sont données par écrit sous forme de
consignes et concernent :
Art. 22. – Les consignes doivent être
rédigées en malgache et en français et affichées en tous points utiles de
chaque chantier ou lieu d’utilisation. Art. 23. – Dans le cas où pour une
cause quelconque, la sécurité se trouve compromise, l’exploitant doit aviser
sans délai le Chef du Service des Mines et le Sous-Préfet. L’exploitant
est tenu de se conformer aux mesures prescrites pour faire cesser le danger. S’il ne se
conforme pas à ces mesures dans le délai qui lui est fixé, il y est pourvu
d’office, et à ses frais par les soins de l’administration. Art. 24. – En cas de péril imminent reconnu soit par l’un des
fonctionnaires et agents visés à l’article 34 ci-dessous, celui-ci en rend
compte immédiatement au Sous-Préfet qui prend les mesures de sécurité
indispensables. Art. 25. – A tout moment, le Ministre
chargé des Mines peut, sur proposition du Chef du Service des Mines, mettre
l’exploitant en demeure d’avoir à prendre les mesures de sécurité qu’il jugerait
utiles. La non-exécution des mesures ainsi
prescrites dans le délai qui est
imparti entraîne pour l’exploitant le retrait temporaire ou définitif de son
autorisation sans qu’il puisse prétendre à aucune indemnité. Art. 26. – A tout moment, le Sous-Préfet
sur l’avis de l’ingénieur des Mines peut ordonner aux frais de l’intéressé,
sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, l’enlèvement, la vente ou la
destruction des explosifs constituant un danger public non conservés dans les
conditions prescrites par la réglementation en vigueur. TITRE III : ACCIDENTS. Art. 27. – 1° En cas d’accident,
purement matériel par la décomposition intempestive d’une substance
explosive, l’exploitant est tenu d’en aviser sans délai, le Sous-Préfet et par lettre re- commandée,
le Chef de Province et le Chef du Service des Mines, en indiquant
succinctement les causes, les
circonstances et les conséquences de
l'accident ; 2° En cas
d’accident de personne, l’exploitant est tenu sans préjudice des dispositions
du Code de Travail, d’en aviser sans délai la Gendarmerie ou la Police et le
Sous-Préfet et, par télégramme, le Chef de Province et le Chef de Service des
Mines, en indiquant succinctement les causes, les circonstances et les conséquences
de l’accident. Le Chef du Service des
Mines, ayant connaissance d’un accident ayant entraîné la mort ou des
blessures, envoie sans délai sur place un ingénieur des Mines pour enquête
technique. Copie du rapport
d’enquête est transmise à l’autorité judiciaire compétente ; 3° En cas
de vol, disparition ou manquant de substances explosives ou détonantes,
l’exploitant est tenu d’en aviser sans délai la Gendarmerie ou la Police, et
le Sous-Préfet et par télégramme, le Chef de Province et le Chef du Service
des Mines. Il en indique succinctement les circonstances et l’importance. TITRE
IV : CONTROLE DE L’ETAT.
Art. 28. – Le contrôle de l’Etat est exercé par des fonctionnaires ou
militaire dûment habilités relevant des départements compétents pour connaître des questions
énumérées à l’article ci-après. Art. 29. – Ce contrôle porte
notamment sur :
Art. 30. L’exploitant est responsable des substances explosives et
détonantes dont il a la garde. Il doit, le
cas échéant, prendre toutes mesures utiles pour en vérifier l’emploi et pour
faire rapiécer dans le dépôt en fin de journée les substances explosives et
détonantes qui n’auraient pas été utilisées. L’exploitant
d’un dépôt doit tenir un registre
d’entrées et de sorties indiquant les quantités de substances explosives
détonantes introduites, avec leurs dates de réception et leur provenance
ainsi que les quantités sorties avec leurs dates de livraison et les noms des
personnes auxquelles elles ont été remises. Art. 31. – L’exploitant est tenu de
donner, en tous temps, libre accès aux dépôts de substances explosives et détonantes
aux autorités chargés du contrôle. Il doit, à toute réquisition, leur
communiquer les documents des renseignements utiles à l’exercice du contrôle. Art. 32. – En cas de péril imminent
reconnu par l’un des agents visés à l’article 34 de la présente
réglementation, celui-ci en rend compte immédiatement au Sous-Préfet qui
prend les mesures de sécurité indispensables. Art. 33. – Les autorités de contrôle
doivent adresser sous timbre confidentiel au Ministre chargé des Mines le
procès- verbal des opérations qu’elles ont
effectuées. Des
extraits du procès-verbal sont transmis aux autres Ministères intéressées
pour les problèmes relevant de leur compétence. TITRE
V : CONSTATATIONS
DES INFRACTIONS.
Art. 34. – Les infractions à la
présente réglementation sont recherchées et constatées par les officiers et
agents de police judiciaire, les agents commissionnés des douanes et par les
fonctionnaires et agents du Service des Mines ci-après :
Art. 35. – Les procès-verbaux rédigés par des fonctionnaires ou
militaires sont transmis en originaux au Magistrat du ministère public
territorialement compétent qui exercera éventuellement les poursuites. Copies des procès-verbaux
sont, en outre, transmises à l’Etat-Major de la Défense Nationale et des
Forces Armées, au Ministère des Mines et au Ministère de l’intérieur. Art. 36. – Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre
de l’intérieur, le Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées, le
Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République. |
II.6. DIDIM-PANJAKANA N° 73-079 tamin’ny
30 martsa 1973 mametra ny fomba fampia- sana ny zava-mipoaka sy mitefoka (Idem) Andininy voalohany.
– Izay rehetra
mampiasa zava-mipoaka sy mitefoka dia tsy maintsy mana-raka ny fepetra
voalazan'ity didim-panjakana ity. FIZARANA VOALOHANY : FOMBA FANAOVANA NY FANAPOAHANA. TOKO VOALOHANY : FEPETRA ANKAPOBENY. And. 2. – Ny fanapoahana rehetra dia tsy
maintsy asiana mpiandraikitra na lehiben'ny fanapoahana. Io
tompon'andraikitra io dia tsy maintsy ho olona mahalala tsara ny baiko atao
hisorohana ny loza sy ny teknika isan-karazany ilaina amin'ny fanapoahana, ka
hisy didim-pitondrana hametra izany. Ny tompon'andraikitra amin'ny fanapoahana dia
mety ampiana olona mikarakara ny fanapoahana na mpiasa voatokana amin'izany
izay antsoina koa hoe boute de feu,
na mpanapoaka, ka izy ireo no asaina mikarakara ny fanapoahana, ka ny
lehiben'ny fanapoahana no miandraikitra ny teknikan'izany. Raha misy fandrosoana ara-teknika amin'ny
fanapoahana, na raha fitaovana vaovao no ampiasaina, dia tokony hodinihin'ny
mpampiasa azy ny fahaizan'ny lehiben'ny fanapoahana sy ireo mpanampy azy raha
tokony ho hainy hampiasaina izany fomba vaovao izany. And. 3. – Ny olona nahazo alàlana hividy sy
hampiasa tsindraindray ny zava-mipoaka sy mitefoka, izay tompon'antoka amin'
izany, dia tsy mahazo mampian-draikitra ny fampiasàna ny zava-mipoaka afa-tsy
ny olona izay efa mahalala tsara mihitsy ny fitsipika arahina amin'ny
fampiasàna izany. And. 4. – Ny lehiben'ny fanapoahana ihany no
hizarana ny zava-mipoaka vao mivoaka ny toeram-panobiana. Eo anatrehany no
hanaovana ny famahanana sy fanapoahana. Tsy maintsy mitana bokikely ny
lehiben'ny fanapoa- hana mba
hanamarinany isan' andro ny habetsahan'ny zava-mipoaka sy mitefoka voarainy,
sy ny fizarany azy isaky ny toerana fiasana. Raha vao mitsahatra ny asa, dia averina any
amin'ny toeram-panobiana ireo zavatra tsy nampiasaina ireo, ka asiana
filazàna momba izany ao amin'ilay bokikely. Raràna ny mitondra mody any
an-trano ilay zava-mipoaka sy mite- foka. And. 5. – Raràna mafy mihitsy ny mampiasa ho
fanapoahana ny lahiny mirehitra
miadana, ny fampitefohana, ny tady
mampi-tefoka, ny fanapoahana, ny fito-toana faham-banja, ary ny fantsona fanesehana,
afa-tsy izay omen' ilay mpampiasa ihany. Hazo irery ihany no azo atao fitotoana
faham-banja. Ny zava-mipoaka na mitefoka efa simba na
mampisalasala, ny dynamite mandranoka na mandry, dia tsy misy azo ampidirina
ao amin'ny toeram-piasana na zaraina ao. And. 6. – 1° Ny zava-mipoaka sy mitefoka sahaza
ho an'ny asa atao indray andro ihany no azo zaraina isan'andro. Samy avahana ny fizarana ny zava-mipoaka sy
zava-mitefoka ; 2° Fitaovana samy hafa no itondrana
ny zava-mipoaka sy ny zava-mitefoka ; 3° Ankoatr'izany, ny fitaterana ny
zava-mipoaka sy ny fanatsofohana azy ao an-davaka dia ampanarahina izao
fepetra izao : a. Tsy azo alefa haingana noho ny fitanterana
olona ny fandehan'ny vata fitaterana zava-mipoaka ; ny mpiasa
miandraikitra ny fitaterana sy ny mpitandrina azy ihany no mahazo mivezivezy
amin'io vata io ; ny mpitana ny milina fandoarana sy ny mpandray entana
any anaty lavaka sy ny ety ambony dia samy ampandrenesina mialoha ; b. Raràna
tsy azo atao indray mitatitra ny zava-mipoaka sy mitefoka ; c. Ny fonosany hatrany ampo-tony ihany no
itondrana ny zava-mipoaka sy mitefoka
hamatsiana ny toeram-panobiana any ambanin'ny tany. And. 7. – Any amin'ny toeram-piasana dia
lalimora misy hidiny mafy sady tokony hihidy lakile no tsy maintsy
itehirizana ny zava-mipoaka sy mitefoka, ka tsy azo asiana zavatra hafa
mihintsy ao anatiny. Raràna ny mampirina zava-mipoaka samy hafa
karazana ao anaty lalimoara iray. Ny zava-mitefoka dia atao anaty boaty
mandrakariva na ao anatin'ny horonany, ary tehirizina anaty vata. Tandremana tsara sy atao tsy ho tratry ny
hamandoana sy ny fiovaovan'ny toetr'andro, ny lela-afo, ny fiantefan'ny
fipoakan'ny vanja ary ny fifandonana samy hafa. Raha voatery tsy maintsy hasiana zava-mipoaka
mihoatra ny telopolo kilao (30 kilograma) ao anatiny, dia ny fepetra
fampitokanana ny toeram-panobiana sokajy fahatelo no hampiarina amin'izany
vata izany. Ny lehiben'ny fanapoahana irery ihany no mitana ny fanalahidin'ny
vata. And. 8. – Raràna : 1°
ny mandao tsy asiana mpiambina na tsy
voatsentsina ny lavaka iray efa voaisy
totovory na tsy nety nipoaka ; 2°
ny manala tsentsina na manala totovory ny
lavaka iray, na efa nampirehetina izy io na tsia. And. 9. – Ny fanapoahana amin'ny lavaka be
noloahana tamin'ny asidra na
nohalehibiazina tamin'ny zava-mipoaka dia azo atao noho ny antony manokana
mba hamitana asa miavaka tsara ka nahazoana alàlana tamin'ny Lehiben'ny
Sampan-draharahan'ny harena ao an-kibon'ny tany. Eo anatrehan'izay tompon' andraikitra
notendren'ny mpam-piasa azy noho izy io azo antoka fa zà-draharaha
amin'izany, sady mana-raka ny baiko manokana no anaovana ny fanapoahana. Izany baiko izany dia ampandriana
an-tsoratra, araka ny fe- petra voalazan’ny andininy faha-2 ka manondro
indrindra ny nitandremana ilaina amin'ny fandavahana na amin'ny zava-nipoaka
izany, na amin'ny asidra, indrindra ny fampangatsiahana na ny fanasana ny
lavaka alohan'ny hamahanana azy sy hanasiana totovory azy ireny. Isak'izay
misy lavaka tsy mipoaka dia tenan'izy mpampiasa mihitsy no mibaiko ny
fanalana ny totovory ao anatiny. And. 10. – Ny famahanana sy fanasiana
totovory ary ny fanapoahana dia ilay voatendry hanapoaka no manantanteraka
azy ka ny lehiben'ny fanapoahana no mitandrina sy miadraikitra izany, ary tsy
maintsy ataony ny fitandremana rehetra mba hisorohana ny loza tampoka eo
amin'ny fanapoahana. Ary ny mpiasa rehetra dia efa anomanany toeram-pialofana
azo antoka mialoha, sady ialany nenina tsara alohan'ny fipoahana, mba samy ho
tsara fialofana daholo na ny mpiasa eo an-toerana na ireo any amin'ny
toeram-piasana manodidina, ary efa voakalamina mia-loha koa ny
fampandrenesana raha sendra misy manakaiky loatra ny toeram-piasana. Dia
dinidinihiny avokoa ny manodidina raha tokony hahazaka ny fiantraikan'ny hery
avy amin'ny fipoahana. Alohan'ny handrehetana dia hamarinin'ny lehiben'ny
fanapoahana, na ilay voatendry hanapoaka, fa ho tra- trany tsara tsy misy
sampona ilay fialofana hiereny, ary ny mpiasa rehetra dia samy tsy ho
tràpahavoazana ; farany dia ialany ny toeram-piasana ka asainy velo- mina ny
anjomara mba hanambara fa hisy fipoahana. Raha ohatra mety hanimba ny zava-miorina eny
manodidina eny ny fiparitaky ny fipoahan-javatra, nefa ireo no miantoka ny
fisoro- hana ny loza tsy hihatra amin'ny mpiasa, na mety hitera-doza any
ivelan'ny toeram-piasana any, dia tokony ho rakofana rantsan-kazo matevina,
na zavatra hafa mety hatao amin'izany ny lavaka. And. 11. – Amin'ny lavaka fihadiana metaly na fihadiam-bato, dia tsy
azo atao mifanila toerana mihintsy ny lavaka roa efa samy misy totovory,
andrao ny fipoahan' itsy hampipoaka koa an'iroa. Fa tsy maintsy atao indray
mipoaka koa izy roa . And. 12. – Ao aorian'ny fipoahana, rehefa
misavasava ny setroka, dia mandeha irery mandinika ny toeram-piasana ny
lehiben'ny fanapoahana, mba hahalalany fa nandeha araka ny tokony ho izy ny
fanapoahana ; avy eo dia asainy diovina. Raha amin'ny herim-baratra no anaovana ny
fandrehetana, ka sendra misy maty afo, na misy mpisalasala ny fandehany, dia
afaka dimy minitra ao aorian'ny fipoahana no atao ny fizahana ny toeram-piasana.
Ary raha amin'ny lahiny no anaovana ny fandrehe- tana, dia hidina mandritry ny ora iray raha
kely indrindra ny toeram-piasana. Amin'ireo anton-javatra roa tonta ireo, dia
ampandrenesina haingana ny momba izany sam- pona izany ny mpiandraikitra ny
fiambenana. Raràna mafy ny manandrana mandrehitra
fanindroany izany lahiny izany. And. 13. – Marihina tsara ny toerana misy ny
lavaka maty afo. Tsy maintsy savaina araka izao fitandremana
manaraka izao ny lavaka maty afo afa-tsy hoe omen-dàlana tsy ampiharina izay
voalazan'ny andininy faha-8. Ny lehiben'ny fanapoahana no manondro ny
toerana asiana ny lavaka asolo ny maty afo. Atao maherin’ny telopolo
santimetatra (30 cm) ny elanelana mampisa-raka ny lavaka maty afo
amin’ilay vaovao. Eo ambany fiadidian'ny tenan'ny lehiben'ny fanapoahana, na ilay
voatendry hanapoaka, no anesorana ny ranontany ka tandremana tsara amin'izany
ndrao sendra misy katirijy natoraky ny fipoahana miaraka ny ranontany, mba
tsy hipoaka rahefa mifampikitrana amin'ny fiasana. Any amin'ny toerana azo antoka tsy hampidi-doza no anapo-tehana ny
katirijy toy ireny. And. 14. – 1° Raha vao atao fisavana ka hita fa
mbola nisy tsy nipoaka ny fanambanin'ny lavaka sy ny vodi-lavaka, dia asiana
ma- rika amin'ny bakankazo io lavaka io. Raràna mafy mihintsy ny mandalina na misikotra azy. Ny mpampiasa no
miantoka ny banka-kazo. Tsy azo sokirina ny katirijy na ny potiny tavela any amin'ny
vodi-lavaka. 2° Ny lehiben'ny fanapoahana irery
ihany no mahazo manisy totovory indray ao amin'ny lavaka nitsefotra na tsy
nipoaka, rahefa namarininy tsara fa nangatsiaka tanteraka ny lavaka, ary
rahefa dila ny antsasak'adiny raha haingana indrindra aorian'ny fiverenana eo
amin'ny toeram-piasana ; ampidinina vongan-tanimanga bodaboda any
amin'ny vodi-lavaka dia alefa moramora manaraka ny katirijy vaovao. 3° Ny fandoahana lavaka vaovao mifanila amin'ny vodi-lavaka tsy
nipoaka, ary ny fanadiovana ny ranontany aorian'ny fipoahany dia ampanarahana
ny fepetra voalazan'ny andininy faha-13. And. 15 : Raha misy lavaka maty afo, na
nitsefotra na vodi-lavaka tsy nipoaka ka tsy voamboatra mba tsy nipoaka ka
tsy voamboatra mba tsy hitera-doza alohan'ny fifaranan'ny asa, dia asian'ny
lehiben'ny fanapoahana sakana ny toeram-piasana sady mampandre ny mpiambina
na ny lehiben'ny toby izy, dia io kosa indray no mandray ny andraikitra
rehetra mba hampahafantatra tsara izay lehiben'ny fanapoahana vao hiditra
handimby avy eo ny toerany, ny halaliny ary ny fandrin'ny lavaka. Mbola izany fitandremana izany ihany koa no
atao raha ohatra mbola tsy voapoaka alohan'ny fifaranan'ny fotoam-piasana ny
lavaka efa misy totovory. Ny toeram-piasana rehetra izay niasana ka
nilaozana na najanona vonjy maika dia tsy maintsy dinihin'ilay lehiben'ny
fanapoahana fatratra sao dia misy lavaka maty afo na nitsefotra fotsiny. Dia
ampahafantariny ny lehiben'ny toby ny vokatr'izany fandinihina nataony izany. And. 16. – Raràna mihitsy ny asa rehetra ao
anatin'ny toeram-piasana izay misy lavaka efa
voaisy totovory ambarapahavitan' ny fanapoahana ireo lavaka ireo. And. 17. – Raha herim-baratra no entina
manapoaka, dia tsy maintsy eo am-pelatànan'ny lehiben'ny fanapoahana irery
ihany ny milina ilaina amin'izany, ka tsy hapetany raha tsy amin'ny fotoana
fandrehetana indrindra ary amin'
izany dia efa vita avokoa ny fitandremana rehetra voalazan'ny andininy
faha-10. And. 18. – 1° Ny toetra mampiavaka ny zavatra mampipoaka sy ny fomba
fampiasa azy dia tokony tsy hampisy izany vanja maty afo izany noho ny
hakelezan'ny he- riny ; 2° Savaina ara-potoana any amin'ny
trano fiasana hàry fitao- vana ny milina tena manome ny tanjan'ny zavatra
fanapoahana entin'ny herim-baratra ; ny fomban' izany fanamarinana izany
dia voafaritry ny toro-làlana voalaza
ao amin'ny andininy faha-20. TOKO II : FEPETRA MANOKANA. And. 19. – Ny fampiasana ny zava-mipoaka
amin'ny trano fanaovana taozavatra dia angata- hana alàlana amin'ny lehiben'ny
sampan-draharahan'ny harena ao an-kibon'ny tany. FIZARANA
II : NY FISOROHANA NY LOZA. And. 20. – Tsy maintsy atoron' ny mpampiasa
zava-mipoaka sy mitefoka ny mpiasany ny toro-làlana rehetra ilaina araka ny
voalazan'ireto andininy manaraka ireto : And. 21. – Ampandriana an-tsoratra ireo
toro-làlana ireo ka atao toy ny baiko ary mikasika :
And. 22. – Atao teny malagasy sy teny
frantsay ny baiko ary atao peta-drindrina amin'izay toerana talaky maso
rehetra ao amin'ny toeram-piasana na amin'ny toe- rana ampiasana ny
zava-mipoaka sy mitefoka. And. 23. – Raha sendra misy anton-javatra
tsy ahazoana misoroka ny loza, dia tsy maintsy ampandrenesin'ny tompon'ny toby haingana ny
lehiben'ny sampan-draharahan'ny harena ao an-kibon' ny tany sy ny lehiben'ny
vakim-pileovana. Tsy maintsy arahin'ny mpampiasa ny toby ny
fepetra voadidy atao mba hampisava ny loza. Raha tsy manaraka izany fepetra izay ao
anatin'ny fe-potoana natao ho azy izy, dia ny Fanjakana no miandraikitra
izany avy hatrany fa ny mpampiasa kosa mandoa ny lany rehetra momba izany. And. 24. – Raha misy loza mananontanona tazan'ny iray amin'ireo
mpiasam-panjakana na ny mpandraharaha voalazan'ny andininy faha-34 eto
ambany, dia ampandrenesin'ireo haingana ny lehiben'ny vakim-pileovana mba
hikarakarany ny fitandremana izay tsy maintsy atao. And. 25. – Mandrakariva, rahefa manolo-kevitra ny lehiben' ny
Sampan-draharahan' ny harena ao an-kibon'ny tany dia azon'ny Minisitra
miadidy ny harena ao an-kibon'ny tany atao ny manery ny mpampiasa ny toby
hanao izay fitandremana rehetra heveriny ho mety hisorohana ny loza . Ny tsy fanatanterahana izany baiko izany ao
anatin'ny fotoana voafetra dia mety hahatonga ny fanesorana vonjy maika na
mandrakizay ny fahazoan-dàlana amin' ny tompony, nefa izy tsy mahazo
mangataka onitra amin' izany. And. 26. – Mandrakariva, rehefa mahazo filazana avy amin' ny ingénieur-n'ny harena ao an-kibon' ny
tany ny lehiben'ny vakim-pileovana, dia azony atao ny manome baiko hanala, na
hivarotra, na hanapotika ireo zava-mipoaka mety hampidi-doza ny be sy ny
maro, izay tsy notehirizina araka izy, sady mbola izy koa no mian- toka ny lany rehetra amin'izany. FIZARANA III : VOINA MANJO. And. 27. – 1° Raha sendra misy fahavoazana mihatra amin'ny
fitaovana fotsiny ihany noho ny fahasimban'ny zava-mipoaka tsy nampoizina,
dia mampandre tsy misy hatak'andro ny lehiben'ny vakim-pileovana ny
mpampiasa, sady mandefa taratasy "tsy very mandeha" amin'ny
filoham-paritany sy ny lehiben'ny sampan-draha-rahan'ny harena ao an-kibon'ny
tany, ka lazainy fohifohy amin'izany ny mahatonga ny loza, ny andinin-dininy
ary ny vokatr'izany ; 2° Raha misy voina mihatra
amin'olona, tsy tohinina anefa ny fepetra voalazan'ny fehezan-dalàna momba ny
asa, dia tsy maintsy ampandrenesina tsy misy hatak'andro koa ny zandarimaria
na ny mpitandro ny filaminana sy ny lehiben'ny vakim-pileovana ary andefasana
telegrama ny Filoham-paritany sy ny lehiben'ny sampan-draharahan'ny harena ao
an-kibon' ny tany, ka lazaina fohifohy amin'
izany ny nahatonga ny loza, ny andinindininy, ary ny vokatr'izany. Rahefa henon'ny lehiben'ny
sampan-draharahan'ny harena ao an-kibon'ny tany ny loza nahafaty na nandratra
olona, dia mandefa ingénieran'ny harena ao an-kibon' ny tany izy hanao ny
famotorana ara-teknika eny an-toerana. Dia alefa any amin'ny fitsarana miandraikitra
izany, ny kopian'ny fampakaran-teny momba ny famo-torana ; 3° Raha misy halatra, na nanjavona,
na fahaverezana ny zava-mipoaka na mitefoka, dia ampandrenesin'ny mpampiasa
tsy misy hatak'andro ny zandarimaria na ny mpitandro ny filaminana sy ny
lehiben'ny vakim-pileovana, ary andefasany telegrama ny Filoham-paritany sy
ny lehiben'ny Sampan-draharahan'ny harena ao an-kibon' ny tany, ka lazaina
fohifohy amin' izany ny andinindininy sy ny halehiben'izany. FIZARANA IV : ANDRY MASO ATAON'NY FANJAKANA. And. 28. – Mpiasam-panjakana na miaramila
nomem-pahefana hanao izany, sady nalaina tamin' ny sampan-draharaha havanana
momba ny zavatra voatondron'ny andininy eto ambany no manantanteraka ny andry
maso ataon'ny Fanjakana. And. 29. – Ny anaovana andry maso indrindra
dia :
And. 30. – Tompon'andraikitra amin'ny
zava-mipoaka sy mitefoka eo am-pelatanany ny mpampiasa ny toby. Noho izany, dia hamarininy tsara mihitsy ny fampiasana sy ny
famerenana isan-kariva eo amin'ny toeram-panobiana ny ambin'ny zava-mipoaka
sy mitefoka tsy nampiasaina . Mitàna boky hanoratana ny miditra sy mivoaka
ny mpampiasa toeram-panobiana ka lazaina amin' izany ny habetsahan'ny
zava-mipoaka sy mitefoka nampidiriny, ny fotoana nandraisany azy sy ny
toerana nihaviany , ary koa ny ha-betsahan'ny navoakany, ny fotoana namoahany
azy, ary ny anaran'ny olona nandray
azy. And. 31. – Avelan'ny mpampiasa ny toby
hiditra malalaka tsara ireo mpiasam-panjakana miandraikitra ny andry maso mba
hizaha ny toeram-panobiana ny zava-mipoaka sy mitefoka. Tsy maintsy atolony
azy koa ny an- tontan-taratasy sy ny filazalazana rehetra mety hahamora ny
asany raha misy fitakiana an'izany na rahoviana na rahoviana. And. 32. – Raha misy loza mananontanona
tazan'ny iray amin' ireo
mpandraharaha voalazan'ny andininy faha-34 amin'ity, dia hampandrenesiny eo
no ho eo ny lehiben'ny vakim-pileovana, izay hanao ny fepetra rehetra ilaina
hisorohana ny loza. And. 33. – Asian'ny manampahefana mpanao
andry maso fitomboka "tsy ambara-telo" ny filazana an-tsoratra ny
asa nataony dia alefany amin'ny Minisitra miandraikitra ny harena ao
an-kibon'ny tany. Ampitaina koa amin'ireo Minisitera hafa izay
voakasik'izany noho izy ireo manana anjara raharaha mifanandrify amin'izany
olana izany ny kopian'io filazana an-tsoratra io. FIZARANA V : FIZAHANA FOTOTRA NY FANDIKAN-DALANA. And. 34. – Ny mpiandraikitra sy ny mpikaroka
ny fandikan-dalàna, ny mpandraharaha anankinana ny seranana, ary ireto
mpiasam-panjakana sy ny an'ny sampan-draharahan'ny harena ao an-kibon' ny
tany voatondro manaraka ireto, no manao ny fikarohana sy ny fizahana fototra
ny fandikana ity didy ity :
And. 35. – Ny matoan'ny fitanana an-tsoratra
ny fandikan-dalàna nalahatr'ireo mpiasam-panjakana ireo dia ampitaina amin'ny
mpitsara, mpampanoa tompon'andraikitra eo an-toerana izay hanao ny fitoriana
raha ilaina. Ankoatra izany, andefasana kopian'io fitanana
an-tsoratra io koa ny foiben'ny Fiarovam-pire-nena sy ny Foloalindahy sy ny
Ministeran'ny Harena an-kibon'ny tany ary ny Ministeran'ny Atitany. And. 36. – Ny Minisitry ny Toe-karena sy ny
fitantanam-bola, ny Minisitry ny Atitany, ny Minisitry ny Fitsarana ; ny
Minisitry ny Fiarovam-pirenena sy ny Foloalindahy no miandraikitra, samy
amin'ny tandrify azy avy, ny fanatantera- hana ity didim-panjakana ity, izay
havoaka amin'ny Gazetim-panja-kan'ny
Repoblika. |
