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Décrets 434

II

II.3. DECRET N° 73-076

du 30 mars 1973

portant réglementation des importations, exportations, cession et acquisition des substances explosives et détonantes (J.O. n° 908 du 5.5.73, p. 1099)

 

Article premier. – Les autorisations personnelles d’importer, d’exporter des substances explosives et détonantes sont distinctes des autorisations d’exploiter des dépôts et ne sauraient en tenir lieu.

 

 

 

TITRE PREMIER :

AGREMENT

 

Art. 2. – Nul ne peut importer ou faire commerce de substances explosives et détonantes sans avoir été au préalable agréé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines, pris après avis conforme des Ministres chargés des Finances, des Forces Armées, de l’Intérieur et du Commerce

 

Art. 3. – La demande en qualité d’importateur, exportateur ou commerçant de substances explosives et détonantes est établie en trois exemplaires.

Elle est adressée au Ministre chargé des Mines par l’intermédiaire du Chef de Province du lieu de résidence du demandeur.

Elle doit préciser :

 

      Les nom, profession, domicile et nationalité s’il s’agit d’une personne physique, raison sociale, forme, siège social, nationalité dans le cas d’une personne morale,

      La nature des opérations commerciales ou techniques envisagées,

      Les pouvoirs du signataire, s’il y a lieu.

 

Art. 4. – Le Chef de Province vérifie la régularité de la demande et fait procéder à une enquête sur l’identité, la moralité du demandeur, ses capacités techniques et sur la nature des opérations envisagées.

Il transmet le dossier en double exemplaire avec ses propositions motivées, au Ministre chargé des Mines.

 

L’agrément peut être refusé. Le refus n’ouvre aucun droit à indemnité.

 

 

 

TITRE II :

AUTORISATIONS.

 

CHAPITRE PREMIER :

COMMERCE EXTERIEUR.

 

 

Art. 5. – Chaque importation doit faire l’objet de la part de l’importateur agréé d’une demande adressée au Service des Mines et précisant :

 

    le numéro et la date de l’arrêté de l’agrément ;

    la quantité, la nature, les caractéristiques et la classification des substances explosives et détonantes à importer ;

      le port d’embarquement à Madagascar ainsi que le bureau des douanes chargé de la vérification ;

      les nombres, types, catégorie et lieu de dépôt destiné à recevoir les substances,

 

Cette demande doit être accompagnée :

*      d’un exposé justificatif détaillé des opérations commerciales ou techniques envisagées ;

*      le cas échéant, d’un certificat de crédit de stockage. Ce certificat doit être visé par le Sous-Préfet et le Chef de Province du lieu du dépôt.

 

 

Art. 6. – Le Service des Mines délivre éventuellement une autorisation d’importation qui vaut autorisation de retrait en douane.

 

Art. 7. – Chaque exportation de substances explosives et détonantes doit faire l’objet de la part de l’exportateur agréé d’une demande adressée au Service des Mines et précisant :

      Le numéro et la date de l’arrêté d’agrément ;

      La quantité, la nature, les caractéristiques et la classification des substances explosives et détonantes à porter ;

      Le port d’embarquement à Madagascar, ainsi que le bureau de douane chargé de la vérification ;

      Le pays de destination

 

Art. 8. – Le Service des Mines délivre éventuellement une autorisation d’exportation qui vaut une sortie

 

 

CHAPITRE II :

COMMERCE INTERIEUR.

 

Art. 9. – Chaque acquisition de substances explosives et détonantes doit faire l’objet de la part du commerçant agréé d’une demande adressée au Service des Mines et précisant :

      le numéro et la date de l’agrément ;

      la quantité, la nature, les caractéristiques et la classification des substances explosives et détonantes à acquérir ;

 

      le nombre, le type, la catégorie et lieu de dépôt destiné à recevoir ces substances.

Le cas échéant, la demande doit être accompagnée d’un certificat de crédit de stockage. Ce certificat doit être visé par le sous–préfet et le Chef de Province du lieu du dépôt.

 

 

Art. 10. – Le Service des Mines délivre éventuellement une autorisation d’acquisition.

 

 

CHAPITRE III :

UTILISATEUR.

 

Section I

Utilisateurs habituels

 

Art. 11. – Toute personne physique ou morale qui désire utiliser habituellement des substances explosives et détonantes doit adresser une demande d’acquisition et d’utilisation au Chef du Service des Mines par l’intermédiaire du Chef de Province du lieu de résidence du demandeur. Cette demande est établie en trois exemplaires.

La pétitionnaire doit préciser dans sa demande :

 

 

      les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité s’il s’agit d’une personne physique ; raison sociale, siège social, forme, nationalité dans les cas d’une personne morale ;

 

      la quantité, la nature, les caractéristiques et la classification des substances explosives et détonantes à acquérir ;

      le nombre, le type, la catégorie et lieu de dépôts destiné à recevoir ces substances.

La demande doit être accompagnée. :

      d’un exposé justificatif détaillé des opérations techniques envisagées ;

      le cas échéant, d’un certificat de crédit de stockage. Ce certificat doit être visé par les Sous-Préfet et le Chef de Province du lieu de dépôt ;

      des pouvoirs du signataire, s’il y a lieu.

 

Art. 12. – Le Chef de Province vérifie la régularité de la demande et fait procéder à une enquête sur l’identité, la moralité du demandeur, ses capacités techniques et sur la nature des opérations envisagées.

Il transmet le dossier en double exemplaire au Chef du Service des Mines avec son avis, dans les délais les plus brefs . Le Chef du Service des Mines délivre éventuellement l’autorisation. Elle est valable pour l’année civile en cours et pour l’année suivante si elle a été délivrée après le 15 octobre.

 

Section II 

Utilisateurs occasionnels

 

Art. 13. – Pour une autorisation occasionnelle de substances explosives et détonantes, il peut être délivré par le Chef de Province et à titre exceptionnel, des autorisations d’acquisition et d’utilisation de substances explosives et détonantes, dans les limites et conditions ci-dessous, sans que le pétitionnaire soit astreint à demander une autorisation d’établir un dépôt :

      La validité de l’autorisation est de deux mois à compter de la date de sa notification ;

 

      La quantité autorisée qui doit être acquise en une seule fois ne peut excéder trente (30) kilogrammes d’explosifs, trois cent (300) détonateurs, cent vingt cinq (125) mètres de cordeaux détonants et trois cent (300) mètres de mèche lente ;

 

 

 

      Le bénéficiaire doit conserver ces substances dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;

      Ces substances explosives et détonantes doivent être uti- lisées dans les trente jours qui suivent leur acquisition ;

      Un compte rendu d’utilisation mentionnant obligatoirement les quantités des substances explosives et détonantes non utilisées, doit être adressé au Chef de Province au plus tard trois mois après la date de la notification de l’autorisation.

 

Art. 14. – La demande d’autorisation d’acquisition occasionnelle de substances explosives et détonantes est adressée au Chef de Province.

Elle doit préciser :

      les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du demandeur, s’il s’agit d’une personne physique ; raison sociale, forme, siège social, nationalité, dans le cas d’une personne morale ;

      la quantité, la nature, les caractéristiques et la classification des substances explosives et détonantes à acquérir ;

      l’usage prévu de ces substances.

 

Elle doit être accompagnée :

      d’un extrait de la carte au 1/50.000 ou 1/100.000 indiquant l’emplacement du lieu d’utilisation ;

      d’un croquis côté des abords du lieu d’emploi dans un rayon de 200 mètres ;

      d’une consigne spéciale rédigée par l’utilisateur fixant les principales dispositions prévues pour le transport, la conservation, l’emploi de substances explosives et détonantes et les déroulements des opérations de tir.

 

 

Art. 15. – Pour les sociétés ou organismes privés ou publics qui ont besoin de quantités plus importantes de substances explosives et détonantes pour l’exécution des travaux déterminés, et en raison de leurs activités ou de circonstances spéciale, l’autorisation d’acquérir et d’utiliser occasionnellement des substances explosives et détonantes peut être délivrée par le Chef du Service des Mines dans les conditions suivantes :

 

      La quantité ne doit pas dé- passer deux cent (200) kilogrammes d’explosifs, deux mille (2000) détonateurs, huit cent soixante quinze (875) mètres de cordeaux détonantes et deux mille (2000) mètres de mèche lente ;

      La validité de l’autorisation d’achat est de trois mois à compter de la date de sa notification ;

      Les explosifs et les détonateurs doivent être transportés séparément sur le lieu d’emploi, et utilisés dans un délai de quarante huit (48) heures à partir du moment de la réception de ces substances sur le chantier, sous réserve que leur gardiennage soit effectif, de jour et de nuit ;

Toutefois, la quantité totale de substances explosives et détonantes à employer pour le travail envisagé peut être scindée en plusieurs expéditions échelonnées sur 60 jours ;

      Le permissionnaire est tenu d’adresser au Chef du Service des Mines, au plus tard cinq (5 mois après la date de notification, un compte rendu détaillé d’emploi, mentionnant obligatoirement les quantités de sub-stances explosives et détonantes non utilisées.

 

Art. 16. – La demande est adressée au Chef du Service des Mines, par l’intermédiaire du Chef de Province du lieu de résidence du demandeur.

Elle doit préciser :

      Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du demandeur, s’il s’agit d’une personne physique ; raison sociale, forme, siège social, nationalité, dans le cas d’une personne morale ;

      La quantité, la nature, les caractéristiques et la classification des substances explosives et détonantes a acquérir ;

      L’usage prévu de ces substances


Elle doit être accompagnée :

1.   d’un extrait de la carte 1/50.000è ou 1/100.000è indiquant l’emplacement du lieu d’utilisation ;

2.   d’un croquis côté des abords du lieu d’emploi dans un rayon de 500 mètres ;

3.      d’une consigne spéciale rédigée par l’utilisateur fixant les principales dispositions prévues pour le transport, la conservation, l’emploi des substances explosives et détonantes, et le déroulement des opérations de tir.

 

Art. 17. – Le Chef de Province vérifie la régularité de la demande. Il fait recueillir les renseignements complémentaires qu’il estime nécessaires. Il transmet la demande avec son avis au Chef du Service des Mines dans les délais les plus brefs.

 

TITRE III :

NOTIFICATION

ET RETRAIT DES AGREMENTS ET AUTORISATIONS.

 

 

Art. 18. – Notification des agréments et autorisations prévus au présent décret est faite par l’autorité qui les a délivrés :

*      au permissionnaire ;

*      au Chef de Province, au préfet, au Sous-Préfet intéressés ;

*      au service des douanes dans le cas d’importation ou d’exportation ;

*      au Chef du Service des Mines ;

*      au Chef de la subdivision minière intéressé.

 

 

 

Art. 19. – Les agréments ou autorisations peuvent être retirés après mise en demeure par les autorités qui les font délivrer au cas où les permissionnaires ne se soumettent pas aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

 

 

TITRE IV :

SUBSTANCES EXPLOSIVES ET DETONANTES NON UTILISEES.

 

Art. 20. – Le bénéficiaire d’une autorisation d’acquisition de substances explosives et détonantes, qui se trouve en possession de substances explosives et détonantes dont il n’a pas l’emploi, doit obligatoirement les céder à un acquéreur régulièrement autorisé.

L’autorisation de cession est accordée sur demande du détenteur, par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d’acquisition.

Si l’intéressé ne trouve pas d’acquéreur, il doit remettre ces substances au services des mines sans pouvoir prétendre à indemnité.

 

Art. 21. – Les prescriptions de l’article 20 sont applicables en cas de retrait d’un agrément ou d’une autorisation.

 

TITRE V :

CONTROLE DE L’ETAT.

 

Art. 22. – Les titulaires des agréments et autorisations prévus par le présent décret sont soumis au contrôle de l’Etat dans les conditions ci-après.

 

Art. 23. – Ce contrôle porte notamment sur :

*      La validité des autorisations ;

*      La régularité de la tenue de la comptabilité et des écritures ;

*      Les conditions de conservation et de stockage,

*      La conformité des caractéristiques des substances explosives et détonantes importées, exportées ou acquises, avec celles mentionnées sur l’autorisation

*      Les mesures prises pour assurer la protection contre le vol, l’incendie et les intempéries ;

*      Les livraisons

 

Art. 24. – L’importateur, l’exportateur, le commerçant et les utilisateurs doivent :

 

      tenir un cahier d’enregistrement de réceptions, expéditions, livraison ou utilisation ;

      adresser au Service des Mines l’état mensuel de mouvement de stock ou un compte rendu d’utilisation ;

      se soumettre aux investigations nécessaires à l’exécution du contrôle qui peut comporter l’examen des lieux, le recensement des substances explosives et détonantes et la vérification des comptabilités de toute nature;

      fournir les renseignements verbaux ou écrits qui leur sont demandés par les agents de contrôles visés à l’article 27 ci-après

 

Art. 25. – Obligation est faite au vendeur de substances explosives et détonantes d’établir « UN CERTIFICAT DE VENTE D’EX-PLOSIFS ».

 

Art. 26. – En cas de péril imminent reconnu par l’un des agents visés à l’article 27 de la présente réglementation, celui-ci en rend compte immédiatement au Sous-Préfet qui prend les mesures de sécurité indispensable.

 

 

 

TITRE VI :

CONSTATATION

DES INFRACTIONS.

 

Art. 27. – Les infractions à la présente réglementation sont recherchées et constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents commissionnés des douanes et par les fonctionnaires et agents de Service des Mines ci-après :

 

*      ingénieurs du Service des Mines,

 

*      Chef des subdivisions minières ;

 

 

*      adjoints techniques du Service des Mines.

 

Art. 28. – Les procès-verbaux rédigés par ces fonctionnaires ou militaires sont transmis en originaux au Magistrat du ministère public territorialement compétent qui exerce éventuellement les poursuites.

Copies des procès-verbaux sont, en outre, transmises à l’Etat-Major de la Défense nationale et des Forces Armées, au Ministère de l’Intérieur.

 

Art. 29. – Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Défense nationale et des Forces Armées, le Ministre de la Justice, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

II.3. DIDIM-PANJAKANA N°73-076

tamin’ny 30 martsa 1973

mametra ny fitsipika momba ny fanafarana zava-mipoaka sy mitefoka sy ny fanondra- nana, ny fivarotana ary ny fividianana azy ireo (Idem)

 

 

Andininy voalohany. – Ny alalana omena olona iray ahazoany manafatra zava-mipoaka sy mitefoka na manondrana na mandafo nefa mividy izany dia hafa noho ny fahazoan-dalana hampiasa ny toeram-panobiana izany, ka tsy mahasolo azy velively.

 

FIZARANA VOALOHANY :

FANKATOAVANA

 

And. 2. – Tsy misy mahazo manafatra na manondrana na mandafo zava-mipoaka sy mitefoka raha tsy efa nahazo mialoha ny fankatoavan’ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany famin’ny alalan’ny didim-piton-drana, rahefa nifanara-tsaina tamin’ny Minisitra miadidy ny Fitantanam-bola ny Foloalindahy, ny Atitany ary ny Varotra.

 

And. 3. – Ny fangataham-pankatoavana ho mpanafatra na mpanondrana, na ho mpandafo zava-mipoaka sy mitefoka dia atao telo sosona.

Ampandalovina amin’ny filohan’ny faritany misy ny fonenan’ ilay mpangataka ny fangatahana alefa amin’ny Minisitra miadidy ny Harena an-kibon’ny tany.

Izao avy no tondroina amin’ izany :

 

      Ny anarana, ny fanampin’ anarana, asa atao, fonenana ary zom-pirenena zakaina raha tsanganan’olona no mangataka, ny anaran’ny sosaiety ny karazany, ny foibem-pikamba-nana, ny zom-pirenena zakainy raha fikambanana mizaka zo aman’ andraikitra ;

      Ny karazam-barotra atao na ny teknika heverina hampiasaina ;

      Ny fahefana ananan’ny tompon-tsonia, raha misy.

 

Art. 4. – Hamarinin’ny filoham-paritany ny maha-ara-dalàna ny fangatahana, ary asainy hanaovana famotopotorana ny momba ilay mpangataka, ny fitondran-tenany, ny fahaizany ara-teknika ary ny toetoetr’izay zavatra kasainy hatao.

Dia ampitainy amin’ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany ny antontan-taratasy roa mitovy miaraka amin’ny volavolan-keviny misy ny antonantony.

Azo lavina ny fangataham-pankatoavana. Tsy ahazoana onitra velively izany fandavana izany.

 

FIZARANA II :

FANOMEZAN-DALANA.

 

TOKO VOALOHANY :

VAROTRA IFANAOVANA AMIN’NY ANY IVELANY.

 

And. 5. – Tsy maintsy avantan’ny mpanafatra amin’ny sampan-draharahan’ny harena ao an-kibon’ny tany ny fangatahana isaky ny manafatra izy ka tondroiny amin’izany :

 

      ny laharana sy ny vaninandro entin’ny didim-pitondrana nankatoanvina azy ;

      ny habetsahan’ireo zava-mi-poaka sy mitefoka hafarany, ny karazany, ny toetra mampiavaka azy, ny sokajy misy azy ireo ;

      ny seranana hampidinana azy eto Madagasikara, ary ny biraon’ny fadin-tseranana hiandraikitra ny fanamarinana ;

      ny isany, ny modeliny, ny sokajiny ary ny toeram-panobiana hasiana ireo zavatra ireo.

 

Io fangatahana io dia ampiarahana amin’ny :

*      famelabelarana manamarina amin’ny antsipiriany rehetra ny zavatra kasain-katao, na ara-barotra na ara-teknika ;

*      ary raha ilaina, taratasy manamarina ny fahazoana manoby entana. Io taratasy fanamarinana io dia soniavin’ny lehiben’ny vakim-pileovana sy ny filoham-paritany ao amin’izay misy ny toeram-panobiana.

 

And. 6. – Ny sampan-draha-rahan’ny harena ao an-kibon’ny tany no manome alalana hanao ny fanafarana ary iny ihany no ahazoana maka ny entana eny an-tseranana.

 

And. 7. – Ny zava-mipoaka sy mitefoka aondran’izay nankatoavina dia tsy maintsy hanaovana fangatahana amin’ny sampan-draha-rahan’ny harena ao an-kibon’ny tany ka lazainy tsara amin’izany :

      ny laharana sy ny vaninandro entin’ny didim-pitondrana nankatoavana azy ;

      ny habetsahan’ireo zava-mipoaka sy mitefoka haondrana, ny toetra mampiavaka azy, ny sokajy misy azy ireo ;

      ny seranana hialany eto Madagasikara ary ny biraon’ny seranana hiandraikitra ny fanamarinana azy ;

      ny tany hivantanany.

 

And. 8. – Ny sampan-draha-rahan’ny harena an-kibon’ny tany no tokony hanome ny alalana hanondranana ny entana, ary iny ihany dia ahazoana mamoaka azy any ivelany.

 

TOKO II :

VAROTRA ETO AN-TOERANA.

 

And. 9. – Tsy maintsy manao fangatahana amin’ny sampan-dra-harahan’ny harena ao an-kibon’ny tany ny mpivarotra hankatoavina isaky ny mividy zava-mipoaka sy mitefoka ka lazainy tsara amin’ izany :

      ny laharana ny vaninandro entin’ny fankatoavana ;

      ny habetsahan’ny zava-mipoaka sy mitefoka hovidiny, ny karazany, ny toetra mampiavaka azy, ny sokajy misy azy ireo ;

      ny isany, ny modeliny, ny sokajiny ary ny toeram-pano-biana hasiana azy ireo ;

Ary raha ilaina ny fangatahana dia ampiarahina amin’ny fanamarinana ny fahazoana manoby. Io fanamarinana io dia tsy maintsy soniavin’ny lehiben’ny vakim-pileo-vana sy ny filoham-paritany misy ny toeram-panobiana.

 

 

 

And. 10. – Ny sampan-draha-rahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany no manome alalana haha-zoana mividy.

 

TOKO III :

NY MPITAO.

 

Sokajy I

Ny mazàna mpitao

 

And. 11. – Rehefa mety ho tsangan’olona na fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra, ka mitady hampiasa mazàna ny zava-mipoaka sy mitefoka dia tsy main- tsy manao fangatahana ahazoana mividy sy mampiasa izany amin’ny lehiben’ny sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany ary ampandalovina amin’ny filoham-paritany ao amin’izay misy ny fone-nan’ilay mpanao fangatahana. Ataony telo sosona io fangatahana io.

 

Tondroin’ny mpanao fangatahana amin’izany :

 

      ny anarany, ny fanampin’ ana-rany, ny asa ataony, ny fonenany, ary ny zom-pirenena zakainy raha tsangan’olona iray no mangataka ; ny anaran’ny sosaiety, ny karazany, ny foibem-pikambanana, ny zom-pirenena zakainy raha mizaka zo aman’andraikitra ;

      ny habetsahan’ny zava mipoaka sy mitefoka hovidina, ny karazany, ny toetra mampiavaka azy ary ny sokajy misy azy ;

      ny isany, ny modeliny, ny sokajiny ary ny toeram-pano-biana asiana ireo zavatra ireo ;

Ny fangatahana dia ampiara-hina amin’ny :

      famelabelarana manamarina amin’ny antsipiriany ny asa ara-teknika kasain-katao ;

      ary koa ny fanamarinana ny fahazoana manoby zavatra. Io fanamarinana io dia tsy maintsy soniavin’ny lehiben’ny vakim-pileovana sy ny filoham-paritany misy ny toeram-pano-biana ;

      ny fahefana ananan’ny tompon-tsonia raha misy izany.

 

And. 12. – Hamarinin’ny filoham-paritany ny maha-ara-dalàna ary asainy hanaovana famotopotorana ny momba ilay mpanao fangatahana, ny fitondran-tenany, ny fahaizany, ara-teknika ary ny momba ny zavatra kasainy hatao. 

Ampitainy haingana dia haingana any amin’ny lehiben’ny sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany ny antontan-taratasy roa mitovy, rehefa nasiany filazana izay heviny.

Ny lehiben’ny sampan-draha-rahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany no hanome alalana hividy. Manan-kery mandritra iny taona diavina iny sy ny taona manaraka io fahazoan-dalana io, raha any ankoatry ny 15 oktobra no nanomezana azy.

 

Sokajy II 

Ny mpitao tsindraindray

 

And. 13. – Ny alalana omena tsindraindray momba ny zava-mipoaka sy mitefoka dia azon’ny filoham-paritany noho ny antony manokana avela hovidiana sy hampiasaina na ny zava-mipoaka sy mitefoka arak’ireto fetra sy andinindininy manaraka eto ambany, amin’izany anefa tsy voatery hangataka hanorina toeram-pano-biana ilay mpanao fangatahana :

      Roa volana manomboka amin’ ny vaninandro andraisana azy no mampanan-kery ny faha-zoan-dalana ;

      Ny habetsahan’ny zavatra ahazoan-dalana hovidina izay tsy maintsy atao indray mividy dia tsy azo atao mihoatra ny vanja mipoaka telopolo kilao (30 kg), vanja mitefoka telonjato kilao (300 kg), tady fanapoahana dimy amby roapolo amin’ny zato metatra (125 m) ary lahiny mirehitra miadana telonjato metatra (300m) ;

      Araka ny fepetra voalazan’ny fitsipika manan-kery no tsy maintsy hikajian’ny tompony ireo zavatra ireo ;

      Tsy maintsy hampiasaina ao anatin’ny telopolo andro aorian’ny nahazoana azy ireo zavatra ireo ;

      Hisy filazana momba ny fampiasana ireo zavatra ireo, ary koa ny habetsahan’ny zava-mipoaka sy mitefoka mbola tsy nampiasaina ka alefa amin’ny filoham-paritany telo volana aorian’ny nandraisana ny fahazoan-dalana hividy azy, raha ela indrindra.

 

And. 14. – Ny filoham-paritany no andefasana ny fangatahana hahazoana mividy tsindraindray zava-mipoaka sy mitefoka.

 

Tondroina mazava tsara amin’ ny fangatahana :

      ny anarana, ny fanampin’ana- rana, ny asa atao, ny fonenana ary ny zom-pirenena zakain’ ilay mpanao fangatahana raha tsangan’olona no mangataka ; anaran’ny sosaiety, ny kara- zany, ny foibem-pikambanana, ny zom-pirenena zakainy, raha fikambanana mizaka zo aman’ andraikitra ;

      ny habetsahan’ny zava-mipoaka sy mitefoka ho vidina ; ny karazany, ny toetra mampiavaka azy, ary ny sokajy misy azy ireo ;

      ny antony kasaina hampiasana ireo zavatra ireo.

 

Ireto avy no ampiarahina aminy :

      kopian’ny sarintany 1/50.000 na 1/100.000 manondro ny toerana hampiasana ny vanja ;

      ambangovangon-tsaritany ahi-tana hatrany amin’ny roanjato metatra manodidina ilay toe- rana hiasana ;

      ny baiko manokana nataon’ny mpampiasa ny vanja, izay mametra ny tokony ho karakaraina indrindra momba ny fitaterana sy ny fitehirizana ary ny fampiasana ny zava-mipoaka sy mitefoka ary ny fomba fandehan’ny fanapoahana atao.

 

And. 15. – Raha misy sosaiety na sampan-draharaha tsy mian- kina na miankina amin’ny fanja-kana mila zava-mipoaka sy mite- foka betsaka kokoa mba hami-tana asa iray efa voafaritra tsara, ary noho ny asany na noho ny antony manokana dia lehiben’ny sampan-draharahan’ny Harena an-kibon’ny tany no manome alalana hividianana sy hampiasana tsindraindray ny zava-mipoaka sy mitefoka araka izao fepetra manaraka izao :

 

      Ny habetsahan’ny zava-mi-poaka dia tsy mihoatra ny roanjato kilao (200kg), roa arivo kilao (2.000kg) ny zava-mitefoka, dimy amby fitopolo sy valonjato metatra (875m) ny tady fanapoahana, roa arivo metatra (2.000m) ny lahiny miadam-pirehitra ;

      Manan-kery mandritra ny telo volana aorian’ny nandraisana azy ny alalana hividianana azy ;

      Tsy azo atao indray mitatitra fa sarahina ny fitondrana mankeny amin’ny toerana hampiassana azy ny zava-mipoaka sy ny zava-mitefoka, ary tsy maintsy ampiasaina ao anatin’ ny indroa andro nahatonga- vana teo amin’ny toeram-piasana ka tsy maintsy asiana mpiambina azy mihitsy andro aman’alina ;

Nefa kosa dia azo alefa tsikelikely ao anatin’ny enim-polo andro ny zava-mipoaka sy mitefoka rehetra efa voavoatra hamitàna asa iray ;

      Afaka dimy volana, raha ela indrindra aorian’ny nahazoan-dàlana dia tsy maintsy alefan’ilay nahazo alalana any amin’ny lehiben’ny sampandraharahan’ny Harena an-kibon’ny tany ny filazana hanazavany amin’ny antsipiriany rehetra ny nampiasana ireo zava-mipoaka sy mitefoka ireo, dia lazainy amin’izany koa ny habetsahan’izay sisa mbola tsy nampiasaina.

 

 

 

 

And. 16. – Ampadalovina amin’ ny filohan’ny faritany misy ny fonenan’ilay mpanao fangatahana alefany mankamin’ny lehiben’ny sampan-draharahan’ny Harena an-kibon-tany.

Izao avy no lazainy amin’izany :

      Ny anarana, ny fanampin’ana- rana, asa atao, fonenana sy ny zom-pirenena zakain’ilay mpanao fangatahana raha tsangan’ olona no mangataka ilay izy ;

      Ny habetsahany, ny karazany, ny toetra mampiavaka azy, ary ny sokajy misy ny zava-mipoaka sy mitefoka ho vidina ;

      Ny antony kasaina hampiasana ireo zavatra ireo.

Ireto avy no ampiarahina aminy :

      kopian’ny saritany mirefy amin’ny 1/80.000 na 1/100.000 manondro ny toerana hampiasana azy ;

      ambangovangon-tsaritany misy refiny ahitana hatrany amin’ny dimanjato metatra manodidina ilay toerana hiasana ;

      ny baiko manokana nataon’ny mpampiasa ny vanja, izay mametra ny tokony hokarakaraina indrindra momba ny fitaterana sy ny fitehirizana ny zava-mipoaka sy mitefoka ary ny fomba fandehan’ny fanapoa-hana atao.

 

And. 17. – Hamarinin’ny filo-ham-paritany ny maha-ara-dalàna ny fangatahana. Dia mampaka filazalazana hafa momba ny mpanao fangatahana heverina ho mbola ilaina koa izy. Ary ampitainy haingana dia haingana amin’ny lehiben’ny sampandraharahan’ny Harena an-kibon’ny tany, miaraka amin’ny filazana izay heviny, ny fangatahana.

 

FIZARANA III :

FAMPANDRENESANA

SY FANESORANA

NY FANKATOAVANA

SY FANOMEZAN-DALANA.

 

And. 18. – Didiana ny fampandrenesana ny fankatoa-vana syny fanomezan-dalana voalazan’ity didim-panjakana ity dia izay manam-pahefana manome azy ihany no manao azy :

*      amin’izay mahazo alalana ;

*      amin’ny filoham-paritany, ny lehiben’ny vakim-pileovana voakasik’izany ;

*      amin’ny lehiben’ny seranana raha misy entana aidina na aondrana ;

*      amin’ny lehiben’ny sampan-draharahan’ny harena an-kibon’ny tany ;

*      amin’ny lehiben’ny sokajin-draharaham-paritany momba ny harena an-kibon’ny tany voakasik’izany.

 

And. 19. – Ny fankatoavana na ny fanomezan-dalana dia azon’ izay manampahefana manome azy esorina amin’ny tompony rehefa nofeperany noho ny tsy fanarahany ny lalàna manan-kery, nefa nitohizany.

 

 

FIZARANA IV :

NY ZAVA-MIPOAKA SY

MITEFOKA TSY NAMPIASAINA.

 

And. 20. – Izay olona nahazo alàlana hividy zava-mipoaka sy mitefoka, nefa manana ambiny amin’ireo zavatra ireo izay tsyilaina intsony, dia tsy maintsy mivarotra izany amin’izany olona nahazo alàlana ka ny tokony ho izy.

 

Ny fahazoan-dàlana hivarotra dia angatahin’izay olona mitàna ny vanja amin’ny manampahefana manome azy ny fahazoan-dàlana hividy.

Raha tsy mahita mpividy izy dia tsy maintsy ateriny any amin’ny sampan-draharahan’ny harena an-kibon’ny tany ireo zavatra ireo, nefa tsy misy onitra azony takina amin’izany.

 

And. 21. – Izay voalazan’ny andininy faha-20 no ampiharina raha sendra misy fanesorana ny fankatoavana ny fahazoan-dalana.

 

FIZARANA V :

ANDRY MASO

ATAON’NY FANJAKANA.

 

And. 22. – Izay nakatoavina sy nomen-dalana voalazan’ity didim-panjakana ity dia hataon’ny Fanjakana andry maso arak’izao fepetra manaraka izao.

 

And. 23. – Izao avy no hanaovana andry maso :

*      Ny fotoana nampanan-kery ny fahazoan-dalana ;

*      Ny maha-ara-dalana ny fita- nana kaonty sy ny boky rehetra;

*      Ny fomba fikajiana sy nano-biana azy ;

*      Ny fitovizan’ny toetra ananan’ ny zava-mipoaka sy mitefoka nohafarana na aondrana, na novidina amin’izay voa-tondro ao amin’ny fahazoan-dalana ;

*      Ny fitandremana atao hisorohana mba hiarovana ny halatra, ny haitrano ary ny fivadiba- dihan’ny toetr’andro ;

*      Ny famoahana azy.

 

And. 24. – Ny mpanafatra zava-mipoaka, ny mpanondrana, ny mpivarotra ary ny mpampiasa azy dia tsy maintsy :

      mitana boky anoratana ny zavatra hafarana, ny zavatra aondrana ary ny zavatra avoaka na ampiasaina ;

      mandefa amin’ny sampan-draharahan’ny harena an-kibon’ny tany, ny toetoetry ny mivoaka sy miditra isam-bolana amin’ny zavatra mitoby sy milazalaza ny fampiasana azy ;

      manaiky ny fanadihadiana ilaina amin’ny fanaovana andry maso, izay azo asiana fandinihina ny toerana ny fanisana ny zava-mipoaka sy mitefoka ary ny fanamarinana ny karazan-kaonty rehetra ;

      manome am-bava na an-tsoratra ny filazalazana rehetra ilain’ny mpandraharaha mpanao andry maso izay voatondro eto amin’ity andininy faha-27 manaraka eto ity.

 

And. 25. – Voadidy hanao « TARATASY FANAMARINANA NY FIVAROTANA ZAVAMIPOAKA NY MPIVAROTRA ZAVA-MIPOAKA SY MITEFOKA ».

 

Art. 26. – Raha sendra misy loza mananontanona hitan’ny iray amin’ireo mpandraharaha voa- tondro eo amin’ny andininy faha-27 amin’ity fitsipika ity, dia tsy maintsy mampandre eo no ho eo ny lehiben’ny vakim-pileovana izy mba hanaovany fepetra rehetra ilaina hisorohana ny loza.

 

FIZARANA VI :

FIZAHANA FOTOTRA

NY FANDIKAN-DALANA.

 

And. 27. – Ny fikarohana sy ny fizahana fototra ny fandikana ity fitsipika ity dia sahanin’ny mpiandraikitra sy ny mpitandro ny fikarohana ny fandikan-dalàna, ny mpandraharahan’ny seranana, ary ireto mpiasam-panjakana ao amin’ ny sampan-draharahan’ny Harena an-kibon’ny tany ireto :

*      ny Ingénieurs ao amin’ny sampandraharahan’ny Harena an-kibon’ny tany,

*      ny lehiben’ny fizaram-tsampan-draharahan’ny Harena an-kibon’ny tany,

*      ny adjoints techniques amin’ny sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany.

 

And. 28. – Ny matoan’ny fitanana an-tsoratra ny fandikan-dalana izay alahatr’ireo mpiasam-panjakana na ny miaramila dia alefany amin’ny mpitsara mpampanoa eo an-toerana izay hanao ny fitoriana raha ilaina.

Ankoatra izany, ny kopian’ny fitanana an-tsoratra dia ampitainy amin’ny foiben’ny Fiarovam-pire-nena sy ny Foloalindahy sy amin’ ny minisiteran’ny Harena an-kibon’ny tany, ary ny minisiteran’ny Atitany.

 

And. 29. – Ny Minisitry ny Toe-karena sy ny Fitantanam-bola, ny Minisitry ny Atitany, ny Minisitry ny Fitsarana, ny Minisitry ny Fia- rovam-pirenena sy ny Foloalin-dahy no miandraikitra, araka izay tandrify azy avy, ny fanatantera- hana ity didim-panjakana ity, izay havoaka amin’ny Gazetim-pan-jakan’ny Repoblika.

 

 

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