Décrets 434
II.3. DECRET
N° 73-076
du 30 mars 1973 portant réglementation
des importations, exportations, cession et acquisition des substances
explosives et détonantes (J.O. n° 908 du 5.5.73,
p. 1099) Article premier. – Les autorisations
personnelles d’importer, d’exporter des substances explosives et détonantes
sont distinctes des autorisations d’exploiter des dépôts et ne sauraient en
tenir lieu. TITRE
PREMIER :
AGREMENT
Art. 2. – Nul ne peut importer ou
faire commerce de substances explosives et détonantes sans avoir été au
préalable agréé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines, pris après
avis conforme des Ministres chargés des Finances, des Forces Armées, de
l’Intérieur et du Commerce Art. 3. – La demande en qualité
d’importateur, exportateur ou commerçant de substances explosives et
détonantes est établie en trois exemplaires. Elle est
adressée au Ministre chargé des Mines par l’intermédiaire du Chef de Province
du lieu de résidence du demandeur. Elle doit
préciser : 1° Les nom, profession, domicile et nationalité s’il s’agit d’une
personne physique, raison sociale, forme, siège social, nationalité dans le
cas d’une personne morale, 2° La nature des opérations
commerciales ou techniques envisagées, 3° Les pouvoirs du signataire, s’il y a lieu. Art. 4. – Le Chef de Province vérifie
la régularité de la demande et fait procéder à une enquête sur l’identité, la
moralité du demandeur, ses capacités techniques et sur la nature des
opérations envisagées. Il transmet
le dossier en double exemplaire avec ses propositions motivées, au Ministre
chargé des Mines. L’agrément
peut être refusé. Le refus n’ouvre aucun droit à indemnité. TITRE
II :
AUTORISATIONS. CHAPITRE
PREMIER :
COMMERCE EXTERIEUR. Art. 5. – Chaque importation doit
faire l’objet de la part de l’importateur agréé d’une demande adressée au
Service des Mines et précisant : 1° le numéro et la date de l’arrêté de l’agrément ; 2° la quantité, la nature, les caractéristiques et la classification des
substances explosives et détonantes à importer ; 3° le port d’embarquement à Madagascar ainsi que le bureau des douanes
chargé de la vérification ; 4° les nombres, types, catégorie et lieu de dépôt destiné à recevoir les
substances, Cette
demande doit être accompagnée :
Art. 6. – Le Service des Mines
délivre éventuellement une autorisation d’importation qui vaut autorisation
de retrait en douane. Art. 7. – Chaque exportation de
substances explosives et détonantes doit faire l’objet de la part de
l’exportateur agréé d’une demande adressée au Service des Mines et précisant
: 1° Le numéro et la date de l’arrêté d’agrément ; 2° La quantité, la nature, les caractéristiques et la classification des
substances explosives et détonantes à porter ; 3° Le port d’embarquement à Madagascar, ainsi que le bureau de douane
chargé de la vérification ; 4° Le pays de destination Art. 8. – Le Service des Mines
délivre éventuellement une autorisation d’exportation qui vaut une sortie CHAPITRE
II :
COMMERCE INTERIEUR. Art. 9. – Chaque acquisition de
substances explosives et détonantes doit faire l’objet de la part du
commerçant agréé d’une demande adressée au Service des Mines et
précisant : 1° le numéro et la date de l’agrément ; 2° la quantité, la nature, les caractéristiques et la classification des
substances explosives et détonantes à acquérir ; 3° le nombre, le type, la catégorie et lieu de dépôt destiné à recevoir
ces substances. Le cas
échéant, la demande doit être accompagnée d’un certificat de crédit de
stockage. Ce certificat doit être visé par le sous–préfet et le Chef de
Province du lieu du dépôt. Art. 10. – Le Service des Mines
délivre éventuellement une autorisation d’acquisition. CHAPITRE
III :
UTILISATEUR. Section I
Utilisateurs
habituels
Art. 11. – Toute personne physique ou
morale qui désire utiliser habituellement des substances explosives et
détonantes doit adresser une demande
d’acquisition et d’utilisation au Chef du Service des Mines par
l’intermédiaire du Chef de Province du lieu de résidence du demandeur. Cette
demande est établie en trois exemplaires. La pétitionnaire doit préciser dans sa
demande : 1° les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité s’il s’agit
d’une personne physique ; raison sociale, siège social, forme, nationalité
dans les cas d’une personne morale ; 2° la quantité, la nature, les
caractéristiques et la classification des substances explosives et
détonantes à acquérir ; 3° le nombre, le type, la catégorie et lieu de dépôts destiné à recevoir
ces substances. La demande
doit être accompagnée. : 1° d’un exposé justificatif détaillé des opérations techniques
envisagées ; 2° le cas échéant, d’un certificat de crédit de stockage. Ce certificat
doit être visé par les Sous-Préfet et le Chef de Province du lieu de dépôt ; 3° des pouvoirs du signataire, s’il y a lieu. Art. 12. – Le Chef de Province
vérifie la régularité de la demande et fait procéder à une enquête sur
l’identité, la moralité du demandeur, ses capacités techniques et sur la
nature des opérations envisagées. Il transmet
le dossier en double exemplaire au Chef du Service des Mines avec son avis,
dans les délais les plus brefs . Le Chef du Service des Mines délivre
éventuellement l’autorisation. Elle est valable pour l’année civile en cours
et pour l’année suivante si elle a été délivrée après le 15 octobre. Section
II
Utilisateurs
occasionnels
Art. 13. – Pour une autorisation
occasionnelle de substances explosives et détonantes, il peut être délivré
par le Chef de Province et à titre exceptionnel, des autorisations
d’acquisition et d’utilisation de substances explosives et détonantes, dans
les limites et conditions ci-dessous, sans que le pétitionnaire soit astreint
à demander une autorisation d’établir un dépôt : 1° La validité de l’autorisation est de deux mois à compter de la date
de sa notification ; 2° La quantité autorisée qui doit être acquise en une seule fois ne peut
excéder trente (30) kilogrammes d’explosifs, trois cent (300) détonateurs,
cent vingt cinq (125) mètres de cordeaux détonants et trois cent (300) mètres
de mèche lente ; 3° Le bénéficiaire doit conserver ces substances dans les conditions
prévues par la réglementation en vigueur ; 4° Ces substances explosives et détonantes doivent être uti- lisées dans
les trente jours qui suivent leur acquisition ; 5° Un compte rendu d’utilisation mentionnant obligatoirement les
quantités des substances explosives et détonantes non utilisées, doit être
adressé au Chef de Province au plus tard trois mois après la date de la
notification de l’autorisation. Art. 14. – La demande d’autorisation
d’acquisition occasionnelle de substances explosives et détonantes est
adressée au Chef de Province. Elle doit
préciser : 1° les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du demandeur,
s’il s’agit d’une personne physique ; raison sociale, forme, siège social,
nationalité, dans le cas d’une personne morale ; 2° la quantité, la nature, les caractéristiques et la classification des
substances explosives et détonantes à acquérir ; 3° l’usage prévu de ces substances.
Elle doit être accompagnée : 1° d’un extrait de la carte au 1/50.000 ou 1/100.000 indiquant
l’emplacement du lieu d’utilisation ; 2° d’un croquis côté des abords du lieu d’emploi dans un rayon de 200
mètres ; 3° d’une consigne spéciale rédigée par l’utilisateur fixant les
principales dispositions prévues pour le transport, la conservation, l’emploi de substances explosives et détonantes et les
déroulements des opérations de tir. Art. 15. – Pour les sociétés ou
organismes privés ou publics qui ont besoin de quantités plus importantes de
substances explosives et détonantes pour l’exécution des travaux déterminés,
et en raison de leurs activités ou de circonstances spéciale, l’autorisation
d’acquérir et d’utiliser occasionnellement des substances explosives et détonantes peut être délivrée
par le Chef du Service des Mines dans
les conditions suivantes : 1° La quantité ne doit pas dé-
passer deux cent (200) kilogrammes d’explosifs, deux mille (2000)
détonateurs, huit cent soixante quinze (875)
mètres de cordeaux détonantes et deux mille (2000) mètres de mèche
lente ; 2° La validité de l’autorisation d’achat est de trois mois à compter de
la date de sa notification ; 3° Les explosifs et les détonateurs doivent être transportés séparément
sur le lieu d’emploi, et utilisés dans un délai de quarante huit (48) heures
à partir du moment de la réception de ces substances sur le chantier, sous
réserve que leur gardiennage soit effectif, de jour et de nuit ; Toutefois, la quantité
totale de substances explosives et détonantes à employer pour le travail
envisagé peut être scindée en plusieurs expéditions échelonnées sur 60 jours
; 4° Le permissionnaire est tenu d’adresser au Chef du Service des Mines,
au plus tard cinq (5 mois après la date de notification, un compte rendu
détaillé d’emploi, mentionnant obligatoirement les quantités de sub-stances
explosives et détonantes non utilisées. Art. 16. – La demande est adressée au
Chef du Service des Mines, par l’intermédiaire du Chef de Province du lieu de
résidence du demandeur. Elle doit
préciser : 1° Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du demandeur,
s’il s’agit d’une personne physique ; raison sociale, forme, siège social,
nationalité, dans le cas d’une personne morale ; 2° La quantité, la nature, les
caractéristiques et la classification des substances explosives et
détonantes a acquérir ; 3° L’usage prévu de ces substances Elle doit
être accompagnée : 1.
d’un extrait de la carte 1/50.000è ou 1/100.000è indiquant l’emplacement
du lieu d’utilisation ; 2.
d’un croquis côté des abords du lieu d’emploi dans un rayon de 500
mètres ; 3. d’une consigne spéciale rédigée par l’utilisateur fixant les
principales dispositions prévues pour le transport, la conservation, l’emploi
des substances explosives et détonantes, et le déroulement des
opérations de tir. Art. 17. – Le Chef de Province
vérifie la régularité de la demande. Il fait recueillir les renseignements
complémentaires qu’il estime nécessaires. Il transmet la demande avec son
avis au Chef du Service des Mines dans les délais les plus brefs. TITRE
III :
NOTIFICATION ET RETRAIT DES AGREMENTS ET
AUTORISATIONS. Art. 18. – Notification des agréments
et autorisations prévus au présent décret est faite par l’autorité qui les a
délivrés :
Art. 19. – Les agréments ou
autorisations peuvent être retirés après mise en demeure par les autorités
qui les font délivrer au cas où les permissionnaires ne se soumettent pas aux
prescriptions de la réglementation en vigueur. TITRE
IV :
SUBSTANCES
EXPLOSIVES ET DETONANTES NON UTILISEES.
Art. 20. – Le bénéficiaire d’une
autorisation d’acquisition de substances explosives et détonantes, qui se
trouve en possession de substances explosives et détonantes dont il n’a pas
l’emploi, doit obligatoirement les céder à un acquéreur régulièrement
autorisé. L’autorisation
de cession est accordée sur demande du détenteur, par l’autorité
administrative qui a délivré l’autorisation d’acquisition. Si
l’intéressé ne trouve pas d’acquéreur, il doit remettre ces substances au
services des mines sans pouvoir prétendre à indemnité. Art. 21. – Les prescriptions de
l’article 20 sont applicables en cas de retrait d’un agrément ou d’une
autorisation. TITRE
V :
CONTROLE DE L’ETAT. Art. 22. – Les titulaires des
agréments et autorisations prévus par le présent décret sont soumis au
contrôle de l’Etat dans les
conditions ci-après. Art. 23. – Ce contrôle porte
notamment sur :
Art. 24. – L’importateur,
l’exportateur, le commerçant et les utilisateurs doivent : 1° tenir un cahier d’enregistrement de réceptions, expéditions, livraison ou utilisation ; 2° adresser au Service des Mines l’état mensuel de mouvement de stock ou
un compte rendu d’utilisation ; 3° se soumettre aux investigations nécessaires à l’exécution du contrôle
qui peut comporter l’examen des lieux, le recensement des substances
explosives et détonantes et la vérification des comptabilités de toute
nature; 4° fournir les renseignements verbaux ou écrits qui leur sont demandés
par les agents de contrôles visés à l’article 27 ci-après Art. 25. – Obligation est faite au
vendeur de substances explosives et détonantes d’établir « UN CERTIFICAT DE
VENTE D’EX-PLOSIFS ». Art. 26. – En cas de péril imminent reconnu par l’un des agents visés
à l’article 27 de la présente réglementation, celui-ci en rend compte
immédiatement au Sous-Préfet qui prend les mesures de sécurité indispensable.
TITRE
VI :
CONSTATATION DES INFRACTIONS. Art. 27. – Les infractions à la
présente réglementation sont recherchées et constatées par les officiers et
agents de police judiciaire, les agents commissionnés des douanes et par les
fonctionnaires et agents de Service des Mines ci-après :
Art. 28. – Les procès-verbaux rédigés
par ces fonctionnaires ou militaires sont transmis en originaux au Magistrat
du ministère public territorialement compétent qui exerce éventuellement les
poursuites. Copies des
procès-verbaux sont, en outre, transmises à l’Etat-Major de la Défense
nationale et des Forces Armées, au Ministère de l’Intérieur. Art. 29. – Le Ministre de l’Economie
et des Finances, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Défense
nationale et des Forces Armées, le Ministre de la Justice, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera
publié au Journal officiel de la
République. |
II.3.
DIDIM-PANJAKANA N°73-076 tamin’ny 30 martsa 1973 mametra ny fitsipika momba ny fanafarana zava-mipoaka sy mitefoka sy
ny fanondra- nana, ny fivarotana ary ny fividianana azy ireo (Idem) Andininy voalohany. – Ny alalana omena olona iray ahazoany manafatra zava-mipoaka sy
mitefoka na manondrana na mandafo nefa mividy izany dia hafa noho ny
fahazoan-dalana hampiasa ny toeram-panobiana izany, ka tsy mahasolo azy
velively. FIZARANA VOALOHANY :
FANKATOAVANA
And. 2. – Tsy misy mahazo
manafatra na manondrana na mandafo zava-mipoaka sy mitefoka raha tsy efa
nahazo mialoha ny fankatoavan’ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny
tany famin’ny alalan’ny didim-piton-drana, rahefa nifanara-tsaina tamin’ny
Minisitra miadidy ny Fitantanam-bola ny Foloalindahy, ny Atitany ary ny
Varotra.
And. 3. –
Ny fangataham-pankatoavana ho mpanafatra na mpanondrana, na ho mpandafo
zava-mipoaka sy mitefoka dia atao telo sosona. Ampandalovina amin’ny filohan’ny
faritany misy ny fonenan’ ilay mpangataka ny fangatahana alefa amin’ny
Minisitra miadidy ny Harena an-kibon’ny tany. Izao avy no tondroina amin’
izany : 1°
Ny anarana, ny fanampin’ anarana, asa atao,
fonenana ary zom-pirenena zakaina raha tsanganan’olona no mangataka, ny
anaran’ny sosaiety ny karazany, ny foibem-pikamba-nana, ny zom-pirenena
zakainy raha fikambanana mizaka zo aman’ andraikitra ; 2°
Ny karazam-barotra atao na ny teknika
heverina hampiasaina ; 3°
Ny fahefana ananan’ny tompon-tsonia, raha
misy. Art. 4. – Hamarinin’ny
filoham-paritany ny maha-ara-dalàna ny fangatahana, ary asainy hanaovana
famotopotorana ny momba ilay mpangataka, ny fitondran-tenany, ny fahaizany
ara-teknika ary ny toetoetr’izay zavatra kasainy hatao. Dia ampitainy amin’ny Minisitra
miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany ny antontan-taratasy roa mitovy miaraka
amin’ny volavolan-keviny misy ny antonantony. Azo lavina ny fangataham-pankatoavana.
Tsy ahazoana onitra velively izany fandavana izany. FIZARANA II :
FANOMEZAN-DALANA. TOKO VOALOHANY : VAROTRA IFANAOVANA AMIN’NY ANY IVELANY. And. 5. – Tsy
maintsy avantan’ny mpanafatra amin’ny sampan-draharahan’ny harena ao
an-kibon’ny tany ny fangatahana isaky ny manafatra izy ka tondroiny
amin’izany : 1°
ny laharana sy ny vaninandro entin’ny
didim-pitondrana nankatoanvina azy ; 2°
ny habetsahan’ireo zava-mi-poaka sy mitefoka
hafarany, ny karazany, ny toetra mampiavaka azy, ny sokajy misy azy
ireo ; 3°
ny seranana hampidinana azy eto Madagasikara,
ary ny biraon’ny fadin-tseranana hiandraikitra ny fanamarinana ; 4°
ny isany, ny modeliny, ny sokajiny ary ny
toeram-panobiana hasiana ireo zavatra ireo. Io fangatahana io dia ampiarahana amin’ny :
And. 6. – Ny
sampan-draha-rahan’ny harena ao an-kibon’ny tany no manome alalana hanao ny
fanafarana ary iny ihany no ahazoana maka ny entana eny an-tseranana. And. 7. – Ny
zava-mipoaka sy mitefoka aondran’izay nankatoavina dia tsy maintsy hanaovana
fangatahana amin’ny sampan-draha-rahan’ny harena ao an-kibon’ny tany ka
lazainy tsara amin’izany : 1°
ny laharana sy ny vaninandro entin’ny
didim-pitondrana nankatoavana azy ; 2°
ny habetsahan’ireo zava-mipoaka sy mitefoka
haondrana, ny toetra mampiavaka azy, ny sokajy misy azy ireo ; 3°
ny seranana hialany eto Madagasikara ary ny
biraon’ny seranana hiandraikitra ny fanamarinana azy ; 4°
ny tany hivantanany. And. 8. – Ny sampan-draha-rahan’ny harena an-kibon’ny
tany no tokony hanome ny alalana
hanondranana ny entana, ary iny ihany dia ahazoana mamoaka azy any
ivelany. TOKO II :
VAROTRA
ETO AN-TOERANA. And. 9. – Tsy maintsy manao fangatahana amin’ny sampan-dra-harahan’ny
harena ao an-kibon’ny tany ny mpivarotra hankatoavina isaky ny mividy
zava-mipoaka sy mitefoka ka lazainy tsara amin’ izany : 1°
ny laharana ny vaninandro entin’ny
fankatoavana ; 2°
ny habetsahan’ny zava-mipoaka sy mitefoka
hovidiny, ny karazany, ny toetra mampiavaka azy, ny sokajy misy azy
ireo ; 3°
ny isany, ny modeliny, ny sokajiny ary ny
toeram-pano-biana hasiana azy ireo ; Ary raha ilaina ny fangatahana dia ampiarahina
amin’ny fanamarinana ny fahazoana manoby. Io fanamarinana io dia tsy maintsy
soniavin’ny lehiben’ny vakim-pileo-vana sy ny filoham-paritany misy ny
toeram-panobiana. And. 10. – Ny
sampan-draha-rahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany no manome alalana haha-zoana
mividy. TOKO III : NY MPITAO. Sokajy I Ny mazàna mpitao And. 11. – Rehefa
mety ho tsangan’olona na fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra, ka mitady
hampiasa mazàna ny zava-mipoaka sy mitefoka dia tsy main- tsy manao
fangatahana ahazoana mividy sy mampiasa izany amin’ny lehiben’ny
sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany ary ampandalovina amin’ny
filoham-paritany ao amin’izay misy ny fone-nan’ilay mpanao fangatahana.
Ataony telo sosona io fangatahana io. Tondroin’ny mpanao fangatahana
amin’izany : 1°
ny anarany, ny fanampin’ ana-rany, ny asa
ataony, ny fonenany, ary ny zom-pirenena zakainy raha tsangan’olona iray no
mangataka ; ny anaran’ny sosaiety, ny karazany, ny foibem-pikambanana,
ny zom-pirenena zakainy raha mizaka zo aman’andraikitra ; 2°
ny habetsahan’ny zava mipoaka sy mitefoka
hovidina, ny karazany, ny toetra mampiavaka azy ary ny sokajy misy azy ; 3°
ny isany, ny modeliny, ny sokajiny ary ny
toeram-pano-biana asiana ireo zavatra ireo ; Ny fangatahana dia ampiara-hina amin’ny : 1°
famelabelarana manamarina amin’ny
antsipiriany ny asa ara-teknika kasain-katao ; 2°
ary koa ny fanamarinana ny fahazoana manoby
zavatra. Io fanamarinana io dia tsy maintsy soniavin’ny lehiben’ny
vakim-pileovana sy ny filoham-paritany misy ny toeram-pano-biana ; 3°
ny fahefana ananan’ny tompon-tsonia raha misy
izany. And. 12. – Hamarinin’ny filoham-paritany ny
maha-ara-dalàna ary asainy hanaovana famotopotorana ny momba ilay mpanao
fangatahana, ny fitondran-tenany, ny fahaizany, ara-teknika ary ny momba ny
zavatra kasainy hatao. Ampitainy haingana dia haingana any amin’ny
lehiben’ny sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany ny
antontan-taratasy roa mitovy, rehefa nasiany filazana izay heviny. Ny lehiben’ny
sampan-draha-rahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany no hanome alalana hividy.
Manan-kery mandritra iny taona diavina iny sy ny taona manaraka io
fahazoan-dalana io, raha any ankoatry ny 15 oktobra no nanomezana azy. Sokajy II
Ny mpitao
tsindraindray And. 13. –
Ny alalana omena tsindraindray momba ny zava-mipoaka sy mitefoka dia azon’ny
filoham-paritany noho ny antony manokana avela hovidiana sy hampiasaina na ny
zava-mipoaka sy mitefoka arak’ireto fetra sy andinindininy manaraka eto
ambany, amin’izany anefa tsy voatery hangataka hanorina toeram-pano-biana
ilay mpanao fangatahana : 1°
Roa volana manomboka amin’ ny vaninandro
andraisana azy no mampanan-kery ny faha-zoan-dalana ; 2°
Ny habetsahan’ny zavatra ahazoan-dalana
hovidina izay tsy maintsy atao indray mividy dia tsy azo atao mihoatra ny
vanja mipoaka telopolo kilao (30 kg), vanja mitefoka telonjato kilao
(300 kg), tady fanapoahana dimy amby roapolo amin’ny zato metatra
(125 m) ary lahiny mirehitra miadana telonjato metatra (300m) ; 3°
Araka ny fepetra voalazan’ny fitsipika
manan-kery no tsy maintsy hikajian’ny tompony ireo zavatra ireo ; 4°
Tsy maintsy hampiasaina ao anatin’ny telopolo
andro aorian’ny nahazoana azy ireo zavatra ireo ; 5°
Hisy filazana momba ny fampiasana ireo
zavatra ireo, ary koa ny habetsahan’ny zava-mipoaka sy mitefoka mbola tsy
nampiasaina ka alefa amin’ny filoham-paritany telo volana aorian’ny
nandraisana ny fahazoan-dalana hividy azy, raha ela indrindra. And. 14. – Ny
filoham-paritany no andefasana ny fangatahana
hahazoana mividy tsindraindray
zava-mipoaka sy mitefoka. Tondroina
mazava tsara amin’ ny fangatahana : 1° ny anarana, ny fanampin’ana- rana, ny asa atao, ny fonenana ary ny
zom-pirenena zakain’ ilay mpanao fangatahana raha tsangan’olona no
mangataka ; anaran’ny sosaiety, ny kara- zany, ny foibem-pikambanana, ny
zom-pirenena zakainy, raha fikambanana
mizaka zo aman’ andraikitra ; 2° ny habetsahan’ny zava-mipoaka sy mitefoka ho vidina ; ny
karazany, ny toetra mampiavaka azy, ary ny sokajy misy azy ireo ; 3°
ny antony kasaina hampiasana ireo zavatra
ireo. Ireto avy no ampiarahina aminy : 1°
kopian’ny sarintany 1/50.000 na 1/100.000
manondro ny toerana hampiasana ny vanja ; 2°
ambangovangon-tsaritany ahi-tana hatrany
amin’ny roanjato metatra manodidina ilay toe- rana hiasana ; 3°
ny baiko manokana nataon’ny mpampiasa ny
vanja, izay mametra ny tokony ho karakaraina indrindra momba ny fitaterana sy
ny fitehirizana ary ny fampiasana ny zava-mipoaka sy mitefoka ary ny fomba
fandehan’ny fanapoahana atao. And. 15. – Raha
misy sosaiety na sampan-draharaha tsy mian- kina na miankina amin’ny
fanja-kana mila zava-mipoaka sy mite- foka betsaka kokoa mba hami-tana asa
iray efa voafaritra tsara, ary noho ny asany na noho ny antony manokana dia
lehiben’ny sampan-draharahan’ny Harena an-kibon’ny tany no manome alalana
hividianana sy hampiasana tsindraindray ny zava-mipoaka sy mitefoka araka izao fepetra manaraka
izao : 1°
Ny habetsahan’ny zava-mi-poaka dia tsy
mihoatra ny roanjato kilao (200kg), roa
arivo kilao (2.000kg) ny zava-mitefoka, dimy amby fitopolo sy
valonjato metatra (875m) ny tady
fanapoahana, roa arivo metatra (2.000m) ny lahiny miadam-pirehitra ; 2°
Manan-kery mandritra ny telo volana aorian’ny
nandraisana azy ny alalana hividianana azy ; 3°
Tsy azo atao indray mitatitra fa sarahina ny
fitondrana mankeny amin’ny toerana hampiassana azy ny zava-mipoaka sy ny
zava-mitefoka, ary tsy maintsy ampiasaina ao anatin’ ny indroa andro
nahatonga- vana teo amin’ny
toeram-piasana ka tsy maintsy asiana mpiambina azy mihitsy andro
aman’alina ; Nefa kosa dia azo alefa
tsikelikely ao anatin’ny enim-polo andro ny zava-mipoaka sy mitefoka rehetra
efa voavoatra hamitàna asa iray ; 4°
Afaka dimy volana, raha ela indrindra
aorian’ny nahazoan-dàlana dia tsy maintsy alefan’ilay nahazo alalana any
amin’ny lehiben’ny sampandraharahan’ny Harena an-kibon’ny tany ny filazana
hanazavany amin’ny antsipiriany rehetra ny nampiasana ireo zava-mipoaka sy mitefoka ireo, dia
lazainy amin’izany koa ny habetsahan’izay sisa mbola tsy nampiasaina. And. 16. – Ampadalovina
amin’ ny filohan’ny faritany misy ny fonenan’ilay mpanao fangatahana alefany
mankamin’ny lehiben’ny sampan-draharahan’ny Harena an-kibon-tany. Izao avy no lazainy
amin’izany : 1°
Ny anarana, ny fanampin’ana- rana, asa atao,
fonenana sy ny zom-pirenena zakain’ilay mpanao fangatahana raha tsangan’
olona no mangataka ilay izy ; 2°
Ny habetsahany, ny karazany, ny toetra
mampiavaka azy, ary ny sokajy misy ny zava-mipoaka sy mitefoka ho
vidina ; 3°
Ny antony kasaina hampiasana ireo zavatra
ireo. Ireto avy no ampiarahina aminy : 1°
kopian’ny saritany mirefy amin’ny 1/80.000 na
1/100.000 manondro ny toerana hampiasana azy ; 2°
ambangovangon-tsaritany misy refiny ahitana
hatrany amin’ny dimanjato metatra manodidina ilay toerana hiasana ; 3°
ny baiko manokana nataon’ny mpampiasa ny
vanja, izay mametra ny tokony hokarakaraina indrindra momba ny fitaterana sy
ny fitehirizana ny zava-mipoaka sy mitefoka ary ny fomba fandehan’ny
fanapoa-hana atao. And. 17. – Hamarinin’ny
filo-ham-paritany ny maha-ara-dalàna ny fangatahana. Dia mampaka filazalazana
hafa momba ny mpanao fangatahana heverina ho mbola ilaina koa izy. Ary
ampitainy haingana dia haingana amin’ny lehiben’ny sampandraharahan’ny Harena
an-kibon’ny tany, miaraka amin’ny filazana izay heviny, ny fangatahana. FIZARANA III :
FAMPANDRENESANA SY FANESORANA NY FANKATOAVANA SY FANOMEZAN-DALANA. And. 18. – Didiana
ny fampandrenesana ny
fankatoa-vana syny fanomezan-dalana voalazan’ity didim-panjakana ity dia izay manam-pahefana
manome azy ihany no manao azy :
And. 19. – Ny
fankatoavana na ny fanomezan-dalana dia azon’ izay manampahefana manome azy
esorina amin’ny tompony rehefa nofeperany noho ny tsy fanarahany ny lalàna
manan-kery, nefa nitohizany. FIZARANA IV :
NY ZAVA-MIPOAKA SY MITEFOKA TSY NAMPIASAINA. And. 20. – Izay
olona nahazo alàlana hividy zava-mipoaka sy mitefoka, nefa manana ambiny
amin’ireo zavatra ireo izay tsyilaina intsony, dia tsy maintsy mivarotra
izany amin’izany olona nahazo alàlana ka ny tokony ho izy. Ny fahazoan-dàlana hivarotra dia angatahin’izay olona mitàna
ny vanja amin’ny manampahefana manome azy ny fahazoan-dàlana hividy. Raha tsy mahita mpividy izy dia
tsy maintsy ateriny any amin’ny sampan-draharahan’ny harena an-kibon’ny tany
ireo zavatra ireo, nefa tsy misy onitra azony takina amin’izany. And. 21. – Izay
voalazan’ny andininy faha-20 no ampiharina raha sendra misy fanesorana ny
fankatoavana ny fahazoan-dalana. FIZARANA
V :
ANDRY MASO ATAON’NY FANJAKANA. And. 22. – Izay
nakatoavina sy nomen-dalana voalazan’ity didim-panjakana ity dia hataon’ny
Fanjakana andry maso arak’izao fepetra manaraka izao. And. 23. – Izao
avy no hanaovana andry maso :
And. 24. – Ny
mpanafatra zava-mipoaka, ny mpanondrana, ny mpivarotra ary ny mpampiasa azy dia
tsy maintsy : 1°
mitana boky anoratana ny zavatra hafarana, ny
zavatra aondrana ary ny zavatra avoaka
na ampiasaina ; 2°
mandefa amin’ny sampan-draharahan’ny harena
an-kibon’ny tany, ny toetoetry ny mivoaka sy miditra isam-bolana amin’ny
zavatra mitoby sy milazalaza ny
fampiasana azy ; 3°
manaiky ny fanadihadiana ilaina amin’ny fanaovana andry maso, izay
azo asiana fandinihina ny toerana ny fanisana ny zava-mipoaka sy mitefoka ary
ny fanamarinana ny karazan-kaonty rehetra ; 4°
manome am-bava na an-tsoratra ny filazalazana
rehetra ilain’ny mpandraharaha mpanao andry maso izay voatondro eto amin’ity
andininy faha-27 manaraka eto ity. And. 25. – Voadidy
hanao « TARATASY FANAMARINANA NY FIVAROTANA ZAVAMIPOAKA NY MPIVAROTRA
ZAVA-MIPOAKA SY MITEFOKA ». Art. 26. – Raha
sendra misy loza mananontanona hitan’ny iray amin’ireo mpandraharaha voa-
tondro eo amin’ny andininy faha-27 amin’ity fitsipika ity, dia tsy maintsy
mampandre eo no ho eo ny lehiben’ny
vakim-pileovana izy mba hanaovany fepetra rehetra ilaina hisorohana ny loza. FIZARANA VI :
FIZAHANA FOTOTRA NY FANDIKAN-DALANA. And. 27. – Ny
fikarohana sy ny fizahana fototra ny fandikana ity fitsipika ity dia
sahanin’ny mpiandraikitra sy ny mpitandro ny fikarohana ny fandikan-dalàna, ny
mpandraharahan’ny seranana, ary ireto mpiasam-panjakana ao amin’ ny
sampan-draharahan’ny Harena an-kibon’ny tany ireto :
And. 28. – Ny
matoan’ny fitanana an-tsoratra ny fandikan-dalana izay alahatr’ireo
mpiasam-panjakana na ny miaramila dia alefany amin’ny mpitsara mpampanoa eo
an-toerana izay hanao ny fitoriana raha ilaina. Ankoatra izany, ny kopian’ny
fitanana an-tsoratra dia ampitainy amin’ny foiben’ny Fiarovam-pire-nena sy ny
Foloalindahy sy amin’ ny minisiteran’ny Harena an-kibon’ny tany, ary ny
minisiteran’ny Atitany. And. 29. – Ny
Minisitry ny Toe-karena sy ny Fitantanam-bola, ny Minisitry ny Atitany, ny
Minisitry ny Fitsarana, ny Minisitry ny Fia- rovam-pirenena sy ny
Foloalin-dahy no miandraikitra, araka izay tandrify azy avy, ny fanatantera-
hana ity didim-panjakana ity, izay havoaka amin’ny Gazetim-pan-jakan’ny Repoblika. |
