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Décrets 435

DECRET N° 73-075

 

DECRET N° 73-075

du 30 mars 1973

Portant réglementation de la fabrication et de l’encartouchage des substances explosives et détonantes (J.O. n° 908 du 05/08/73, p. 1090)

 

TITRE PREMIER :

AGREMENT DE FABRICATION ET D’ENCARTOUCHAGE.

 

 

Article premier. – Nul ne peut fabriquer ou encartoucher des substances explosives ou détonantes sans avoir été au préalable agrée par décret.

 

Art. 2. – La demande d’agrément est établie en trois exemplaires. Elle est adressée au Ministre chargé des Mines par l’intermédiaire du Chef de la Province du lieu de résidence du demandeur.

Pour les personnes physiques, la demande doit préciser l’identité du demandeur  : nom, prénoms, qualité, profession, domicile. Elle doit être accompagnée :

 

*      d’un extrait de l’acte de naissance ;

 

*      d’un certificat de nationalité ;

 

 

*      de tous renseignements et références sur les activités antérieures et les capacités techniques et financières du demandeur ;

 

*      de tous renseignements sur la nature, l’importance et la destination des fabrications envisagées.

 

 

Le Chef de Province vérifie la régularité de la demande et y joint un bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur.

Pour les personnes morales, la demande doit préciser la raison sociale, la forme, le siège social, la nationalité de la Société. Elle doit être accompagnée :

*      d’un exemplaire à jour et certifié des statuts ;

*      d’un extrait du registre de commerce et d’une copie conforme de la déclaration notariée de souscription et de versement ;

*      d’un exemplaire de la liste des membres du Conseil d’Administration ou de Surveillance, des associés, gérants et directeurs ayant la signature sociale, avec pour chacune de ces personnes, leur identité complète ;

 

*      d’un exemplaire des bilans et annexes des trois exercices précédents ;

 

*      de tous renseignements sur l’activité passée de la demanderesse et les moyens techniques et financiers dont elle
dispose ;

 

 

*      de tous renseignements sur la nature, l’importance et la destination des fabrications envisagées ;

 

*      des pouvoirs du signataire s’il y a lieu.

Le Chef de Province vérifie la régularité de la demande et y joint un bulletin n° 2 du cassier judiciaire du président, des membres du conseil d’administration, des agents ou fondés de pouvoir.

 

Art. 3. – La demande accompagnée de l’avis des autorités administratives est examinée par un comité qui se réunit à l’initiative et sous la présidence du Ministre chargé des Mines ou de son représentant.

Ce comité est composé d’un représentant des Ministres chargés des Mines, de l’Industrie, de l’Intérieur, des Finances, des Forces Armées et de la Défense nationale, du commerce, des travaux publics, du plan et du travail.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TITRE II :

AUTORISATION

DE CONSTRUCTION

D’UNE USINE OU D’UN ATELIER DE FABRICATION OU L’ENCARTOUCHAGE DE SUBSTANCES EXPLOSIVES OU DETONANTES.

 

 

Art. 4. – La demande d’autorisation de construction d’une usine ou un atelier de fabrication, d’encartouchage des substances explosives ou détonantes est adressée au Ministre chargé des Mines, par l’intermédiaire du Chef de Province du lieu de construction projetée. Elle est établie en trois exemplaires.

Chaque exemplaire est accompagné :

*      d’un extrait de carte au 1/50.000è ou au 1/100.000è sur lequel est indiqué l’emplacement projeté ;

*      d’un plan à l’échelle au 1/10.000è représentant les abords de l’établissement dans un rayon de 3.000 mètres ;

*      d’un plan d’ensemble à l’échelle du 1/10.000e ;

*      d’un plan et coupe à l’échelle du 1/50e représentant les dispositions de l’établissement ;

*      des plans à grande échelle, représentant les distributions intérieures de chaque local.

La demande doit préciser :

*      la nature, la quantité, les caractéristiques, la classification et le mode de fabrication et d’encartouchage des produits ;

*      les quantités maximales de matières à entreposer et à manipuler dans la fabrique ;

*      la nature, le nombre et la capacité des appareils servant à la fabrication ;

*      le nombre maximum d’ouvriers à employer ;

*      les mesures envisagées pour assurer la sécurité et l’hygiène des travailleurs ;

*      les mesures de sécurité prévues contre le vol et l’incendie ;

*      les détails dans lesquels l’usine ou l’atelier doit être construit et entrer en fonctionnement ;

*      le mode et les conditions d’évacuation, d’utilisation et de traitement des eaux résiduaires ainsi que des déchets et résidus de fabrication.

 

Art. 5. – Le Chef de Province vérifie la régularité de la demande.

Il fait procéder par le Sous-Préfet intéressé à une enquête de commodo et incommodo conformément à la réglementation en vigueur concernant les établissements dangereux et insalubres.

Le Chef de Province conserve un exemplaire du dossier et transmet les deux autres au Ministre chargé des Mines.

 

Art. 6. – L’autorisation de construction est accordée par décret sur proposition du Ministre chargé des Mines et après avis du Ministre chargé de l’Habitat et de l’Urbanisme.

 

Art. 7. – Le décret accordant l’autorisation de construire une usine ou un atelier fabricant ou encartouchant des substances explosives ou détonantes précise notamment son emplacement, la nature et les quantités maximales qui peuvent y être mises en œuvre ou emmagasinées.

 

Art. 8. – Le Ministre chargé des Mines peut édicter par arrêté des mesures techniques ou de sécurité spéciale que les circonstances particulières exigeraient.

Il homologue les consignes proposées par l’exploitant ou en impose de nouvelle ; toutes modifications ultérieures des consignes doivent être au préalable, approuvées par arrêté dans les
mêmes formes.

Le Ministre chargé des Mines peut toujours, postérieurement à l’autorisation, prescrire des dispositions spéciales supplémentaires nécessitées par l’expérience sans que cela ouvre droit à l’indemnité pour le permissionnaire.

Le permissionnaire est tenu d’obtempérer, au cas où le règlement en vigueur viendrait à lui être imposé conformément à l’alinéa précédent. Il doit procéder dans un délai de trois mois à tous les remaniements d’installation prescrits.

Il peut également solliciter pour son usine ou atelier, toutes les modifications de caractéristiques qui s’avéraient nécessaires.

 

 

 

 

TITRE III :

EXPLOITATION.

 

 

Art. 9. – L’usine ou l’atelier ne peut être mis en service qu’après autorisation délivrée par le Chef du Service des Mines sur le vu d’un procès-verbal de visite dressé par un ingénieur des mines, où il est constaté que le constructeur s’est conformé aux règlements et à l’autorisation de construire.

Il appartient au permissionnaire de solliciter de l’administration la visite prévue à l’alinéa précédent.

Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Service des Mines dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer cette visite et se prononcer.

 

 

 

 

Art. 10. – Au cas où l’exploitant ne se soumettrait pas aux prescriptions en vigueur, il est mis en demeure d’avoir à s’y soumettre. A défaut, l’autorisation d’exploiter est suspendue ou retirée par arrêté du Ministre chargé des Mines. Sans préjudice des mesures qui, en cas de danger, peuvent être prescrites immédiatement par l’agent l’ayant constaté, le déplacement, la cession ou la destruction des substances explosives entre posées, peut alors être prescrit aux frais de l’intéressé, suivant la réglementation en vigueur et sans qu’il puisse prétendre à indemnité.

 

Art. 11. – Les conditions techniques générales auxquelles doivent satisfaire les usines ou ateliers fabricant ou encartouchant des substances explosives et détonantes sont fixées par arrêté ministériel.

 

 

TITRE IV :

NOTIFICATIONS

DE L’AGREMENT,

DE L’AUTORISATION

DE CONSTRUIRE

ET DE L’AUTORISATION

D’EXPLOITER.

Art. 12. – Notification de l’agrément ou de l’autorisation de construire ou de l’autorisation d’exploiter est faite par le Ministre chargé des Mines (Service des
Mines) :

*      au permissionnaire ;

*      aux ministères représentés au comité prévu à l’article 3 ;

*      au Chef de Province, au Préfet, au Sous-Préfet ;

*      au Chef des subdivisions minières.

 


TITRE V :

ACCIDENTS

ET INCIDENTS DIVERS.

 

Art. 13. – 1° En cas d’accident provoqué par la décomposition intempestive d’une substance explosive et n’ayant entraîné que des conséquences purement matérielles, le fabricant ou l’encartoucheur est tenu d’en viser sans délai, le Sous-Préfet, et, par télégramme le Chef de Province et le Chef du Service des Mines en indiquant succinctement les causes, les circonstances et les conséquences de l’accident.

 

 

        En cas d’accident de personnes, le fabricant ou l’encartoucheur est tenu, sans préjudice des dispositions du Code de Travail d’en aviser sans délai la gendarmerie ou la police et le Sous-Préfet, et, par télégramme, le Chef de Province et le Chef du Service des Mines, en Indiquant succinctement les causes, les circonstances et les conséquences de l’accident.

 

Le Chef de Service des Mines, ayant connaissance, d’un accident ayant entraîné la mort ou des blessures, envoie sans délai sur place un ingénieur des mines pour enquête technique.

Copie du rapport d’enquête est transmise à l’autorité judiciaire compétente.

 

3 En cas de vol, disparition ou manquant de substances explosives ou détonantes, le fabricant ou l’encartoucheur est tenu d’en aviser sans délai la gendarmerie ou la police et le Sous-Préfet et par télégramme le Chef de Province et le Chef du Service des Mines. Il en indique succinctement les circonstances et l’importance.

 

 

TITRE VI :

CONTRÔLE DE L’ETAT.

 

 

Art. 14. – Le contrôle de l’Etat est exercé par des fonctionnaires ou militaires dûment habilités, relevant des départements compétents pour connaître des questions énumérées à l’article ci-après.

 

Art. 15. – Le contrôle des fabrications ou encartouchages porte notamment sur :

 

*      la validité des autorisations ;

*      la tenue des comptabilités et des écritures ;

*      le respect des réglementations en vigueur concernant la fabrication, l’encartouchage des substances explosives et détonantes, et l’utilisation des matières premières importées ;

*      la conformité des caractéristiques des substances fabriquées ou encartouchées avec celle mentionnées sur l’autorisation ;

*      les conditions techniques dans lesquelles s’effectue la fabrication ;

*      la qualité des matières premières employées ;

*      les conditions de stockage ;

*      les épreuves ou essais subis par les substances explosives et détonantes fabriquées ;

*      la production et les livraisons ;

*      les mesures prises pour assurer la protection contre le vol et l’incendie ;

*      l’affichage et l’application des consignes de sécurité ;

*      les mesures pour assurer la sécurité et l’hygiène des travailleurs.

 

Art. 16. – L’exploitant est tenu de donner, en tous temps libre accès aux usines ou ateliers de fabrication ou d’encartouchage des substances explosives et détonantes aux autorités chargées du contrôle. Il doit à toute réquisition, leur communiquer les documents ou renseignements, utiles à l’exercice du contrôle.

 

Art. 17. – Les autorités de contrôle doivent adresser sous timbre confidentiel au Ministre chargé des Mines un procès-verbal des opérations qu’elles ont effectuées.

Des extraits du procès-verbal sont transmis aux autres Ministères intéressés pour les problèmes relevant de leur compétence.

 

Art. 18. – Obligation est faite aux exploitants d’adresser au Ministère des mines (Service des Mines) un état mensuel de production et de mouvement de stock.

En cas de péril imminent reconnu par l’un des agents visés à l’article 19 de la présente réglementation celui-ci en rend compte immédiatement au Sous-Préfet qui prend les mesures de sécurité indispensables.

 

 

TITRE VII :

CONSTATATION

DES INFRACTIONS.

 

Art. 19. – Les infractions à la présente réglementation sont recherchées et constatées par les officiers des douanes et par les agents de police judiciaire, les agents commissionnés des douanes et par les fonctionnaires et agents du Service des Mines ci-après :

*      Ingénieurs du Service des Mines ;

*      Chefs des Subdivisions minières ;

*      Adjoints Techniques du Service des Mines.

 

 

Art. 20. – Les procès-verbaux rédigés par les fonctionnaires ou militaires sont transmis en originaux au magistrat du Ministère
public territorialement compétent qui exercera, éventuellement les poursuites.

 

Copies des procès-verbaux sont en outre transmises à l’Etat-Major de la Défense nationale et Forces Armées, au Ministère des Mines et au Ministère de l’Intérieur.

 

Art. 21. – Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Défense nationale et des Forces Armées, le Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

 

DIDIM-PANJAKANA N° 73-075

tamin’ny 30 martsa 1973

mametra ny fitsipika momba ny fanamboarana sy fanavaozana an-katirijy ny zava-mipoaka sy mitefoka (Idem)

 

 

 

FIZARANA VOALOHANY :

FANKATOAVANA NY FANAMBOARANA SY NY FANAOVANA AN-KATIRIJY.

 

Andininy voalohany. – Tsy misy mahazo manamboatra na manao an-katirijy zava-mipoaka na zava-mitefoka raha tsy efa nekena mialoha izany tamin’ny alalan’ny didim-panjakana.

 

And. 2. – Atao kopia telo mitovy ny fangatahana ny fanekena. Avantana amin’ny Minisitra miadidy ny Harena an-kibon’ny tany izany fangatahana izany nefa ampandalovina amin’ny lehiben’ny faritany izay onenan’ny mpangataka.

Ho an’ny tsangan’olona tsirairay avy dia tsy maintsy lazaina ao amin’ny fangatahana ireto momba azy ireto : ny anarana sy ny fanampin’anarana, ny maha-izy azy, ny anton-draharahany, ny fonenany. Tsy maintsy ampiarahina amin’ ny fangatahana ny :

*      votoatin’ny kopia nahaterahana ;

*      fanamarinana ny zom-pirenena zakaina ;filazalazana rehetra momba ny nataon’ny mpangataka teoaloha sy izay mety ho vitany ara-teknika sy ara-bola ;

*      filazalazana rehetra momba ny toetry ny zavatra hamboarina, ny habetsahany ary ny ampiasana azy.

Hamarinin’ny lehiben’ny faritany ny maha-ara-dalàna ny fangatahana ary ampiarahany aminy ny taratasy fitanisan-tsazy laharana faha-2 momba ilay mpangataka.

Ho an’ny fikambanana mizaka ny zo aman’andraikitra kosa dia tsy maintsy lazaina ao amin’ny fangatahana ny anaran’ilay sosaiety, ny toetoetrany, ny foibe-toerany, ny firenena nihaviany. Tsy maintsy ampiarahana amin’ny fangatahana ny :

*      kopian’ny fitsipi-pikambanana tsy mbola lany andro ary nohamarinina ;

*      kopia iray nalaina tamin’ny rejisitra momba ny varotra sy kopia iray, voamarina fa mitovy, nalaina tamin’ny fanambarana nataon’ny mpanora-panekena momba ny fisoratana anarana ho mpikambana sy ny fandrotsaham-bola ;

*      kopian’ny lisitry ny mambry ny filan-kevi-pitondrana na ny filan-kevitra mpanao andry maso, ny mpikambana, ny mpitantana sy ny tale nomem-pahefana hanao sonia amin’ny anaran’ny fikambanana, ka ampiarahana amin’izany ny filazalazana feno momba ny tsirairay avy amin’ireo olona ireo ;

*      kopian’ny vola niditra sy nivoaka sy ireo taratasy mitovana azy mikasika ny telo taona farany ;

*      filazalazana rehetra momba ny asa nataon’ny fikambanana mpangataka tamin’ny fotoana lasa sy momba izay azony ampiasaina ara-teknika sy ara-bola ka eo am-pelatanany ;

*      filazalazana rehetra momba ny toetry ny zavatra hamboarina, ny habetsahany ary ny ampiasana azy ;

*      ny fahefana nomena ny mpanao sonia, raha misy izany.

Hamarinin’ny Lehiben’ny faritany ny maha-ara-dalana ny fangatahana, ary ampiarahany aminy ny taratasy fitanisan-tsazy laharana faha-2 momba ny mpitarika, ny mambry ny filan-kevi-piton-drana, ary ny mpitantana na ny mpiandraiki-pahefana.

 

And. 3. – Komity iray vorian’ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany na ny solontenany sy iarahany no mandinika ny fangatahana ampanarahana amin’ny hevitra notapahan’ny manampahe- fana amin’ny fitondram-panjakana.

Io komity io dia misy ny solontenan’ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany, ny Fanaovan-taozavatra, ny Atitany, ny Fitantanam-bola, ny Fiarovam-pirenena sy ny Foloalindahy, ny varotra, ny asa vaventy ny planina ary ny asa.

 

 

 

 

 

 

FIZARANA II :

FANOMEZAN-DALANA HANORINA OZININA NA

TRANO FIASANA HANAMBOA-RANA NA HANAOVANA

AN-KATIRIZY ZAVA-MIPOAKA

SY MITEFOKA.

 

And.4. – Ny fangatahana alalana hanorina ozinina na trano fiasana hanamboarana na anaovana an-katirijy zava-mipoaka na mitefoka dia alefa amin’ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany, amin’ny alalan’ny lehiben’ny faritany kasaina hanorenana azy izany. Atao telo mitovy ny fangatahana.

Ny tsirairay avy aminy dia ampiarahina amin’ny :

*      kopian’ny saritany atao 1/50.000e na 1/100.000e, ka voatondro ao ny toerana ka- saina hanorenana ;

*      planina iray, atao 1/10.000e, mampiseho 3.000 metatra manodidina ilay trano ;

*      planina iray mampiseho ny toerana ankapobeny atao 1/1.000e ;

*      planina sy sary, atao 1/50e, mampiseho ny fombafomba fipetrak’ilay trano ;

*      planina lehibe maromaro mampiseho ny fitsinjarazaran’ ny tsirairay avy sy ny toetoetry ny ao anatiny.

Izao avy no tsy maintsy lazaina ao amin’ny fangatahana :

*      ny toetry ny zavatra ampia-
saina, ny habetsahany, ny toetra tena mampiavaka azy, ny filaharany sy ny fomba hanamboarana sy hanaovana azy an-katirijy ;

*      ny fara-fahabetsahan’ny akoran-javatra hatoby sy hampifangaroina ao amin’ny trano fiasàna ;

*      ny karazan’ny milina enti-miasa, ny isany ary ny zakany ;

*      ny fara-fahabetsahan’ny olona ampiasaina ;

*      ny fitandremana heverina hatao hiantohana ny fiarovana ny mpiasa amin’ny loza hiarovana ny fahasalamany ;

*      ny fitandremana heverina hatao hisorohana ny halatra sy ny hain-trano ;

*      ny fe-potoana tsy maintsy hahavitana ny ozinina na ny trano fiasana sy hanombohana, fampiasana azy ;

*      ny fomba hamoahana, hampiasana ary hikarakarana ny rano sy ny faikan-javatra ary ny potipoti-javatra avy nampia-
saina.

 

And. 5. – Hamarinin’ny lehiben’ny faritany ny maha-ara-dalana ny fangatahana.

Mampanao famotorana ny lehiben’ny vakim-pileovana izy, hahalalàna na mety na tsy mety,
araka ny lalàna manan-kery mikasika ny trano mety hampidi-doza sy tsy mahasalama.

Tehirizin’ny lehiben’ny faritany ny iray amin’ny antontan-taratasy, ary ny roa alefany any amin’ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany.

 

And. 6. – Didim-panjakana no manome alalana hanorenana ny trano fiasana, araka ny tolo-kevitra nataon’ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany, sy ny hevitra notapahiny Minisitra mia- didy ny fonenana sy ny fanatsa-
rana ny tanàna.

 

And. 7. – Ny didim-panjakana manome alalàna hanorenana ozinina na trano fiasana hanaovana zavatra mipoaka na mitefoka na hanovana izany an-katirijy dia tsy maintsy manondro mazava ny toeran’ny trano, ny toetry ny zava-mipoaka na mitefoka azo ampiasaina na atoby ao ary ny fara-fahabetsahany.

 

 

And. 8. – Azon’ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany atao ny mamoaka, amin’ny alalan’ny didim-pitondrana, fepetra manokana mikasika ny lafiny teknika na ny fiarovana ny mpiasa amin’ny loza mety hitranga, izay tsy maintsy atao noho ny antony manokana.

Ankatoaviny ny baikom-pifehezana atolotry ny tompon’ny toby, na manolotra vaovao izy ; ny fanovana rehetra atao amin’ny baikom-pifehezana amin’ny fotoana manaraka dia tsy maintsy ankatoavina mialoha amin’ny alalan’ny didim-pitondrana arak’izany fomba izany ihany.

Azon’ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany atao hatrany, aorian’ny fanomezan-dalana, ny manao fepetra manokana fanampiny raha hita fa ilaina araka ny fahalalana ny fandehan-javatra, nefa tsy mananjo amin’ izany ilay nomen-dalana hitaky onitra.

Tsy maintsy manaiky didy ilay nahazo alalana raha misy fanovana atao amin’ny lalàna manan-kery, na koa misy fepetra manokana asaina tanterahina araka ny voalazan’ny andalana etsy ambony. Tsy maintsy vitainy ao anatin’ny telo volana ny fanamboarana rehetra asainy ataony.

Azony atao koa ny mangataka ny hanao fanamboarana rehetra izay hitany fa ilaina amin’ny ozininy na ny trano fiasany.

 

 

FIZARANA III :

FAMPIASANA NY OZININA

NA NY TRANO FIASANA.

 

And. 9. – Tsy azo ampiasaina ny ozinina na ny trano fiasana raha tsy efa nahazoan-dalana amin’ny lehiben’ny sampan-draharahan’ny harena ao an-kibon’ny tany, ary raha tsy efa hita ny fitanana an-tsoratra momba ny fijerena azy izay nataon’ny ingénieur desmines, ka manamarina fa mana-raka ny fitsipika rehetra sy izay voadidin’ny fahazoan-dalana hanorin-trano ny nanao izany.

Andraikitr’ilay nahazo alalana ny mangataka ny Fanjakana hijery ny trano araka ny voalazan’ny andalana etsy ambony.

Atao taratasy tsy very mandeha io fangatahana io ka misy ny filazana ny naharaisana azy. Manana dimy ambin’ny folo andro, hatramin’ny naharaisany io fangatahana io, ny sampan-draharahan’ ny Harena ao an-kibon’ny tany hanaovany izany fijerena izany sy hilazany ny heviny.

 

And. 10. – Terena mihitsy ny mpampiasa ny ozinina na ny trano fiasana raha sendra tsy manaja ny fepetra manan-kery. Raha tsy izany dia ampiatohina na tsoahina ny fahazoan-dalana amin’ny alalan’ny didim-pitondrana ataon’ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany. Raha sendra misy ny loza mitranga, afa-tsy ny fampiharana avy hatrany ny fepetra izay ataon’ny mpandraharaha nanamarina izany, dia mety hodidina ny famindran-toerana, ny fanolorana ho an’olon-kafa na ny fanapotehana ireo zava-mipoaka efa natoby, araka ny lalàna manan-kery, ka ny tompony no miantoka ny lany rehetra amin’izany, nefa tsy afaka mangataka onitra izy.

 

And. 11. – Didim-pitondrana ataon’ny Minisitra no mametra ny fepetra ankapobe mikasika ny la- finy teknika izay tsy maintsy tanterahina ao amin’ilay ozinina na trano fiasana fanamboarana zava-mipoaka na mitefoka na fanaovana an-kitirijy.

 

FIZARANA IV :

FAMPAHAFANTARANA

NY NANKATOAVANA

NA FANOMEZAN-DALANA
HANORINA TRANO SY FANOMEZAN-DALANA HAMPIASA
ILAY TRANO.

 

And. 12. – Ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany (sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany) no mampahafantatra ny nankatoavana ny fahazoan-dalana hanorina trano, na ny fahazoan-dalana hampiasa ilay trano :

*      ny nahazo alalana ;

*      ireo ministera izay manana solontena ao amin’ny komity voalazan’ny andininy faha-3 ;

*      ny filohan’ny faritany, ny lehiben’ny fileovana, ny lehiben’ny vakim-pileovana ;

*      ny lehiben’ny fizaran-tsampan’ ny harena ao an-kibon’ny tany.

 

FIZARANA V :

LOZA TAMPOKA
NA SAMPONA SAMIHAFA.

 

And. 13. – 1° Raha misy loza vokatry ny fiovàna tampoka eo amin’ny toetry ny zava-mipoaka anefa tsy miteraka fahasimbana afa-tsy amin’ny fitaovana izany, dia tsy maintsy mampandre tsy misy hatak’andro ny lehiben’ny vakim-pileovana ilay mpanamboatra na ilay mpanao an-katirijy, ary mampandre an-telegrama ny lehiben’ny faritany sy ny lehiben’ny sampan-draharahan’ny harena ao an-kibon’ ny tany, ka lazainy fohifohy amin’izany ny antony nahatonga ny loza, ny andinindininy, ny zava-niseho sy ny vokany.

        Raha misy olona iharan-doza, dia voadidy ny mpanam-boatra na ny mpanao an-katirijy, ankoatry ny fanatanterahana ny fepetra voalazan’ny lalàna momba ny asa, hampandre tsy misy hatak’andro ny zandarmaria na ny polisy sy ny lehiben’ny faritany sy ny lehiben’ny sampan-draharahan’ ny Harena ao an-kibon’ny tany, ka lazainy fohifahy amin’izany ny nahatonga ny loza, ny andinindinin’ny zava-niseho sy ny vokany.

Raha vao nahare ny loza nahafaty na nandratra olona ny lehiben’ny sampan-draharahan’ ny harena ao an-kibon’ny tany dia mandefa miaraka amin’izay ny ingénieur des mines any an-toerana hanao ny famotopotorana amin’ny lafiny teknika.

Alefa any amin’ny manam-pahefana amin’ny fitsarana tandrify azy ny kopian’ny filazalazana ny famotorana natao.

        Raha misy halatra na fahaverezan’ny zava-mipoaka na mi-tefoka na tsy fahampiany, ny mpa-namboatra na mpanao an-katirijy dia tsy maintsy mampandre hain-gana ny zandarmaria na ny polisy ary mandefa telegrama ny lehiben’ ny faritany sy ny lehiben’ny sampan-draharahan’ny harena ao an-kibon’ny tany. Lazainy fohifohy amin’izany ny andinindinin’ny zava-niseho sy ny habetsaky ny zavatra very.

 

FIZARANA VI :

FANARAHA-MASO

ATAON’NY FANJAKANA.

 

And. 14. – Mpiasam-panja-kana ary miaramila efa nomem-pahefana ary miankina amin’ny sampan-draharaha tandrify izany no mitsara ny raharaha tanisaina ao amin’ny andininy eto ambany.

 

And. 15. – Ny fanaraha-maso ataony fanamboarana na ny fanaovana an-katirijy, dia mikasika indrindra :

*      ny hamarin’ny fahazoan-dàlana ;

*      ny fitanana ny kaonty sy ny fanoratana ny vola miditra sy mivoaka ;

*      ny fanajana ny fitsipika manan-kery momba ny fanamboarana na fanovana an-katirijy ny
zava-mipoaka na zava-mitefoka, ary ny fampiasana ireo akoran-javatra nohafarana avy any ivelany ;

*      ny fitovian’ny zavatra hamboarina na atao an-katirijy amin’ izay voalaza ao amin’ny fahazoan-dalana ;

*      ny fomba ara-teknika anatanterahana ny fanamboarana ;

*      ny hatsaran’ny akoran-javatra hampiasaina ;

*      ny fomba fanatobiana azy ;

*      ny fitsapana na fanandramana atao amin’ny zava-mipoaka na zava-mitefoka efa vita ;

*      ny zava-bita sy navoaka ;

*      ny fepetra naraikitra ho fiarovana amin’ny halatra sy hain-trano ;

*      ny fanaovana peta-drindrina sy ny fampiharana ny baiko omena hisorohana ny loza ;

*      ny fepetra momba ny fisorohana ny loza sy ny fahasalaman’ny mpiasa.

 

 

And. 16. – Ny tompon-draha-raha dia hamela malalaka na amin’ ny fotoana inona na amin’ny fotoana inona ny manam-pahefana miandrakitra ny fanaraha-maso, hiditra ao amin’ny ozinina na trano fanamboarana na fanaovana an-katirijy zava-mipoaka na mitefoka. Tsy maintsy omeny azy ireo, raha angatahiny, ny antontan-taratasy na filazalazana samihafa ilaina amin’ny fanaovana ny fanaraha-maso.

 

And. 17. – Tsy maintsy mandefa ny fitanana an-tsoratra momba ny fanaraha-maso nataony any amin’ny Minisitra miadidy ny harena ao an-kibon’ny tany ireo manam-pahefana ireo, amin’ny alalan’ny taratasy tsy azo vakin’olon-kafa.

Alefa any amin’ireo ministera hafa voakasiky ny raharaha, ny tapatapany tsoahina amin’ny fitanana an-tsoratra momba izay tandrify azy tsirairay avy.

 

And. 18. – Didina ny tompon-draharaha handefa any amin’ny Ministeran’ny Harena ao an-kibon’ ny tany (sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany) filazana isam-bolana momba ny zava–bitany sy ny habetsahan-javatra atobiny.

Raha misy loza mananonta- nona hitan’ireo manam-pahefana voalaza ao amin’ny andininy faha-19 amin’izao fitsipika izao, dia tsy maintsy mampandre haingana ny lehiben’ny vakim-pileovana izy izay mandray ny fepetra rehetra ilaina hisorohana izany.

 

FIZARANA VII :

FIZAHANA FOTOTRA

NY FANDIKAN-DALANA.

 

And. 19. – Ny fikarohana sy ny fizahana fototra ny fandikana izao didy izao dia iandreketan’ny officiers sy ny agents de police judiciaire, ny mpiasan’ny ladoany, ary ireto mpiasam-panjakana ao amin’ ny sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany lazaina mana-raka ireto :

*      ingénieurs ao amin’ny sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny tany ;

*      lehiben’ny fizaran-tsampan’ ny Harena ao an-kibon’ny tany ;

*      adjoints techniques amin’ny sampan-draharahan’ny Harena an-kibon’ny tany.

 

And. 20. – Ny matoan’ny filazana an-tsoratra nalahatr’ireo mpiasam-panjakana na miaramila dia alefany any amin’ny mpitsaran’ny ministère public manam-pahefana eo an-toerana, izay hanao ny fitoriana, raha ilaina izany.

Ankoatr’izany dia alefa any amin’ny etamazaoron’ny fiarovam-pirenena sy ny foloalindahy, any amin’ny ministeran’ny Harena ao an-kibon’ny tany, ary any amin’ny ministeran’ny atitany ny kopian’ny fitanana an-tsoratra.

And. 21. – Ny Minisitry ny Toe-karena sy ny Fitantanam-bola, ny Minisitry ny Atitany, ny Minisitry ny Fiarovam-pirenena sy ny Foloalindahy ary ny Minisitry ny Fitsarana no miadidy, araka izay tandrify azy avy, ny fanatanterahana izao didim-panjakana izao, izay havoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ ny Repoblika.

 

 

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