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Décrets 442

DECRET N° 71-222 DU 11 MAI 1971

DECRET N° 71-222 DU 11 MAI 1971

relatif à la mise à disposition des syndicats professionnels de locaux

devant servir à leurs réunions

(J.O. n° 772 du 22.5.71, p. 1079)

 

Article premier - Dans tous les chefs-lieux des communes urbaines et des communes rurales de plus de mille habitants, il est mis gratuitement à la disposition des syndicats professionnels légalement constitués un local approprié pour tenir leur séance.

Dans les autres localités, les syndicats peuvent obtenir la même facilité dans la mesure des moyens de la commune.

 

Art. 2 - La demande d’utilisation d’une salle est adressée au maire de la commune au moins huit jours à l’avance. L’autorisation est donnée sans frais par le maire.

Le même local peut servir aux différentes organisations syndicales existantes suivant une répartition équitable de la durée d’utilisation arrêtée par le maire.

 

Art. 3 - L’entretien et le gardiennage du local incombent à la commune. Celle-ci peut exiger des syndicats utilisateurs, la répartition des déprédations commises éventuellement par leurs membres.

L’autorisation peut être retirée ou refusée par le maire an cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur ou d’atteinte à l’ordre public.

 

Art. 4 - Les infractions au présent décret seront sanctionnées conformément aux dispositions de l’article 473 du Code pénal.

 

Art. 5 - Le Ministre chargé de l’Intérieur et le Ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

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