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Décrets 444

Décret n° 71-502 du 16 novembre 1971

DECRET N°71-502 du 16 novembre 1971

 

portant autorisation de la souscription de la République Malgache de 19 actions supplémentaires à l’augmentation spéciale du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) adoptée par son Conseil des gouverneurs par résolution n°258 du 31 juillet 1970, ratifiée par Ord. 72-003 du 29 juin 1972.

(J.O. n°845 du 08/07/72, p.1350)

 

Article premier - Est autorisée la souscription de la République Malgache de 19 actions supplémentaires à l’augmentation spéciale du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) décidée par son Conseil des gouverneurs suivant résolution n° 258 du 31 juillet 1970.

 

Art. 2 - Sont acceptées les conditions de libération de la souscription visée à l’article premier ci-dessus telles qu’elles sont définies par la résolution n° 258 également susvisée.

Pour ce qui est du paiement en monnaie nationale, est autorisée la création de bons à vue à l’ordre de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), sans intérêts et non négociables, pour le montant nominal représentant le reliquat de la souscription payable en cette monnaie.

 

Art. 3 - Le présent décret sera soumis à la ratification du Parlement à sa prochaine session.

 

Art. 4- Le Ministre d’Etat chargé des Affaires étrangères et le Ministre d’Etat chargé des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

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