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Décrets 456

DECRET N° 67-146 du 30 mars 1967

Décret n° 67-146 du 30 mars 1967

nommant membre de plein droit :

- du comité national d’urbanisme : le représentant de l’Etat-major particulier

du Président de la République ;

- des commissions préfectorales d’urbanisme : le chef du bureau provincial de la défense

(J.O. n° 528 du 08.04.67, p. 642)

 

 

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 60-167 du 3 octobre 1960 relative à l’urbanisme ;

Vu le décret n° 63-192 du 27 mars, fixant le Code de l’urbanisme et de l'habitat ;

 

Article premier - Le comité national de l’urbanisme et de l’habitat comprend, outre les membres déjà désignés à l’article 7 du Code de l’urbanisme, le représentant de l’Etat-major particulier de la Présidence de la République.

 

Art. 2 - La commission préfectorale d’urbanisme comprend, outre les membres déjà désignés à l’article 9 du Code de l’urbanisme le chef du bureau provincial de la défense.

 

Art. 3 - Le ministre de l’équipement et des communications, le Ministre chargé de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

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