Décrets 461
DECRET N° 65-562 DU 18 AOUT 1965
fixant les conditions d’établissement des listes annuelles d’assesseurs
aux cours criminelles.
( J.O. n° 437 du 28 Août 1965 p. 1965 )
modifié par décret n° 77-436 du 15.12.77 ( J.O. n° 1225 du 24.12.77 p.3226 ) et
décret
n° 88-125 du 22.03.88 ( J.O. n° 1863 du
09.05.88 p. 732 ).
Article premier - Les listes d’assesseurs aux cours criminelles régies par les articles 408 et suivants du code de procédure pénale sont arrêtées ainsi qu’il suit.
Art. 2 - Les listes sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année pour laquelle elles ont été établies.
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Art. 3 ( D. n° 88-125 du 22.03.88 ) . – Pour chaque ressort de cour criminelle, il est dressé autant de liste préparatoire que de section par une commission établie au siège de ladite cour et composée : ( D. 77-436 du 15.12 .77 ) :
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And . 3 ( Idem ) . - Isaky ny faritra iadidian’ny fitsarana ny heloka bevava dia anaovana lisitra mitovy isa amin’ny sampana misy ao ny vaomiera natsangana ao amin’ny toerana iasan’io fitsarana io, ka izao avy ny olona anisan’izany vaomiera izany : ( Idem ) :
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Art. 4. -
Le président de la commission
doit réunir celle-ci au plus tard le 1er octobre de chaque année.
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Art. 5 ( D. n° 77-436 du 15.12.77 ) . - Avant la réunion de la commission et en temps suffisamment utile, le président réunit tous renseignements sur les personnes susceptibles d’être inscrites sur la liste annuelle et remplissant les conditions prévues à l’article 409 du Code de procédure pénale . ( D. 88-125 du 22.03.88 ) : A cet effet, il invite le président du comité exécutif du Fivondronampokontany du siège de la cour à lui adresser pour chaque section une liste de soixante-douze noms au moins pris parmi les représentants élus du Fivondronampokontany, des Firaisampokontany et des Fokontany composants. ( D. n° 77-436 du 15.12.77 ) : Chaque personne présentée fera l’objet d’une fiche indiquant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, profession, degré d’instruction et domicile ainsi que des renseignements sur sa moralité. Le président de la commission a la faculté de proposer en outre aux délibérations telles personnes qu’il jugera à propos. Art. 6 ( D. n° 88-125 du 22.03.88 ) . - Au vu de ces renseignements, la commission établit une liste préparatoire de trente-six noms pour chaque section . |
And. 5 ( Idem ) .- Alohan’ny hivorian’ny vaomiera, ary amin’ny fotoana heveriny ho ampy hanaovana izany, no ananganan’ny filoha ny zavatra tsara ho fantatra mikasika ireo olona tokony ho soratana ao amin’ny lisitra fanao isan-taona ka mahafeno ny fepetra voalazan’ny andininy faha-409 ao amin’ny Fehezan-dalàna momba ny paika ady heloka. ( Idem ) : Amin’izany dia iangaviany ny filohan’ny komity mpanatanteraky ny Fivondronampokontany misy ilay fitsarana mba handefa any aminy ny lisitra mikasika ny sampana tsirairay avy ka misy anaran’olona roa amby fitopolo farafahakeliny izay nalaina avy amin’ireo olom-boafidin’ilay Fivondronampokontany, Firaisampokontany ary Fokontany miray aminy . ( Idem ) : Ny olona atolotra tsirairay avy dia hanaovana taratasy manondro ny anarany, ny fanampin’anarany, vaninandro sy toerana nahaterahany, anaran’ny rainy sy ny reniny, raharahany, fari-pahaizany ary ny fonenany miampy ny zavatra tsara ho fantatra momba ny fitondran-tenany. Azon’ny filohan’ny vaomiera atolotra koa hifampierana izay olona heverina ho sahaza an’izany.
And. 6 ( Idem ) . - Rehefa hitan’ny vaomiera ireo taratasy ireo dia mamolavola lisitra misy anaran’olona enina amby telopolo ho an’ny sampana tsirairay avy izy. |
L’inscription de chaque nom est décidée à la majorité . En cas de
partage, la voix du président est prépondérante.
Du tout, il est dressé procès-verbal signé par le président et par les membres de la commission.
Art. 7 - L’original du procès-verbal est déposé au greffe de la juridiction. Une copie, certifiée conforme par le président, est adressée au procureur général près la cour d’appel qui la transmet au Garde des Sceaux, Ministre de la justice, avec ses observations et propositions, avant le 1er novembre.
Art. 8 - A cette copie, sont annexées par les soins du président des fiches de renseignements concernant les citoyens proposés. Chacune de ces fiches doit porter les nom, prénoms, âge, nationalité profession et domicile de l'’ntéressé, ainsi qu'u’e brève appréciation sur sa conduite et sur sa moralité.
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Art . 9 ( D. n° 88-125 du 22.03.88 ) . - Sur le vu de la liste préparatoire et de ses annexes, le Garde des Sceaux, établit par arrêté une liste définitive de dix-huit assesseurs pour chaque section de cour criminelle. |
And. 9 ( Idem ) . - Avy amin’ny lisitra voavolavola sy ireo taratasy miaraka aminy no anaovan’ny Mpitahiry ny Kasem-panjakana ny lisitra raikitra misy ny anaran’ireo mpitsara mpanampy valo ambin’ny folo isaky ny sampam-pitsarana heloka bevava ka havoaka amin’ny alàlan’ny didim-pitondrana. |
L’arrêté est publié au Journal officiel de la République . Une copie en est adressée au parquet établi au siège de la cour criminelle ainsi qu’au procureur général près la cour d’appel.
Dès réception, le parquet fait notifier à chacun des dix-huit assesseurs un extrait de l’arrêté le concernant. Cette notification doit être effectuée à personne.
A défaut de notification à personne, celle-ci doit être faite à la fois à domicile et au maire, qui doit aviser sans délai l’intéressé .
Art. 10 - Le procureur général près la cour d’appel, le procureur de la République ou le président de section suivant le cas, sont tenus d’informer immédiatement le Garde des Sceaux des décès, incapacités ou incompatibilités légales qui viendraient à frapper l’un des dix-huit assesseurs portés sur la liste annuelle, ainsi que des absences prolongées et changements de résidence venant à sa connaissance, en vue de son remplacement.
Art. 11 - A titre transitoire, la validité des listes établies pour la période du 1er octobre 1964 au 30 septembre 1965 est prorogée jusqu’au 31 décembre 1965 .
Art. 12 - Le décret n° 60-458 du 16 novembre 1960 est abrogé en toutes ses dispositions.