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Décrets 462

DECRET N° 65-559 DU 18 AOUT 1965

DECRET N° 65-559 DU 18 AOUT 1965

portant création d’une carte de priorité pour les invalides au titre militaire

et les invalides du travail

(J.O n° 437 du 28.8.65, p. 1972)

 

Article premier - Les citoyens malgaches titulaires d’une pension militaire d’invalidité d’un taux égal ou supérieur à 50 p. 100 servie par la République Française ou la République Malgache et les invalides du travail dont le taux d’invalidité est au moins égal à 50 p. 100 bénéficient d’une priorité d’accès aux voitures de transport en commun et dans les lieux où viendraient à se constituer des files d’attente.

 

Art. 2 - Le Ministre du Travail et des lois sociales et le Ministre dont relèvent les forces armées sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.

 

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