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Décrets 473

MAGISTRATS

MAGISTRATS

 

 

DECRET N° 64-096 DU 26 MARS 1964 Instituant une carte d’identité professionnelle de magistrat

( JO n° 348 du 04.04.64 p.722 )

 

 

Article premier – Les magistrats des cours et tribunaux, titulaires ou intérimaires, portent dans l’exercice de leurs fonctions une carte d’identité professionnelle, qui fait preuve de leur qualité.

Art. 2 – La carte est de couleur blanche, de format 16 centimètres sur 12 centimètres, barrée aux couleurs nationales et conforme au modèle annexé au présent décret.

Elle est délivrée par le Garde des sceaux, Ministre de la justice.

 

REPOBLIKA MALAGASY

FAHAFAHANA-TANINDRAZANA-FANDROSOANA

__________

 

MINISTERAN’NY FITSARANA

MINISTERE DE LA JUSTICE

__________

 

KARATRY NY MPITSARA

CARTE D’IDENTITE DE MAGISTRAT

__________

 

( Decret n°64-096 du 26 mars 1964 )

 

Sonian’ny tompony :

Signature du titulaire

 

Anarana :………………….

Nom

 

Fanampinanarana :………..

Prénoms

 

Daty sy toerana nahaterahana :………………

Date et lieu de naissance

 

Raharaha atao :………………

Fonctions

 

Fonenana :…………………..

Résidence

 

Ny Filohanny Repoblika dia mandidy ireo manam-pahefana rehetra mba hanao izay hahazoan’ny tompon’ity karatra ity mandeha ankalalahana amin’izay toerana rehetra ilaina mba hanatanterahany ny raharahany.

 

Le Président de la République prescrit aux agents de l’autorité d’assurer la libre circulation du titulaire de la présente carte pour les besoins du service et dans l’exercice de ses fonctions.

 

 

N°……….

 

 

Nomena teto Antananarivo,

Délivrée à Tananarive,

Androany

le

 

 

Modèle de carte d’identité de magistrat annexé au décret

n° 64-096 du 26 mars 1964

 

 

 

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