Décrets 473
MAGISTRATS
DECRET N° 64-096
DU 26 MARS 1964 Instituant une carte d’identité
professionnelle de magistrat
( JO n° 348 du 04.04.64 p.722 )
Article premier – Les magistrats des cours et tribunaux, titulaires ou intérimaires, portent dans l’exercice de leurs fonctions une carte d’identité professionnelle, qui fait preuve de leur qualité.
Art. 2 – La carte est de couleur blanche, de format 16 centimètres sur 12 centimètres, barrée aux couleurs nationales et conforme au modèle annexé au présent décret.
Elle est délivrée par le Garde des sceaux, Ministre de la justice.
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REPOBLIKA MALAGASY FAHAFAHANA-TANINDRAZANA-FANDROSOANA __________ MINISTERAN’NY FITSARANA MINISTERE DE LA JUSTICE __________ KARATRY NY MPITSARA CARTE D’IDENTITE DE
MAGISTRAT __________ ( Decret
n°64-096 du 26 mars 1964 ) |
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Sonian’ny tompony : Signature du titulaire Anarana :…………………. Nom Fanampin’ anarana :……….. Prénoms Daty sy toerana nahaterahana :……………… Date et lieu de naissance Raharaha atao :……………… Fonctions Fonenana :………………….. Résidence |
Ny Filohan’
ny Repoblika dia mandidy ireo manam-pahefana rehetra mba hanao izay
hahazoan’ny tompon’ity karatra ity mandeha
ankalalahana amin’izay toerana rehetra ilaina mba hanatanterahany
ny raharahany. Le Président de la République prescrit aux
agents de l’autorité d’assurer la libre circulation du titulaire de la
présente carte pour les besoins du service et dans l’exercice de ses
fonctions. N°………. Nomena teto Antananarivo, Délivrée à Tananarive, Androany le |
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Modèle de carte d’identité de magistrat annexé au décret n° 64-096 du 26 mars 1964 |
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