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Décrets 476

DECRET N°63-664 du 6 décembre 1963

DECRET N° 63-664

relatif aux recommandations pour la mise en vente des pierres fines, synthétiques ou d'imitation. (J.O.R.M. 1963, p. .2720)

 

Article premier - Les établissements faisant le commerce des pierres fines, synthétiques ou d’imitation, doivent afficher dans leurs magasins de vente et d’une manière très visible la nature des pierres qui y sont vendues.

 

Art. 2 - Tout bijou comportant une pierre doit être accompagné d’un bulletin spécifiant la nature exacte de la pierre, à moins que ces précisions ne soient entièrement données sur la facture. Le modèle de ce bulletin est annexé au présent décret.

 

Art. 3 - Les appellations suivantes seront appliquées aux différentes pierres précieuses et semi-précieuses vendues dans le commerce :

 

- Fine : pierre naturelle n’ayant subi aucun traitement thermique ou chimique, dans le but d’en modifier la couleur ;

 

- Synthétique : pierre fabriquée suivant un procédé de synthèse ayant les propriétés chimiques et physiques générales de certaines pierres naturelles ;

 

- Imitation : pierre n’ayant aucun rapport d’aspect avec les pierres dont elles empruntent le nom.

 

L’appellation des pierres dont la couleur a été modifiée, soit par traitement thermique, doit faire mention du traitement subi par ces pierres.

 

Art. 4 - Toute omission des mots : pierre synthétique, ou d’imitation, peut être retenue comme une tentative de fraude.

 

Art. 5 - En cas de poursuite judiciaire, les magistrats pourront confier à des experts de la direction des mines et de l’énergie ; la mission de déterminer l’importance du délit.

 

Art. 6 - Toutes infractions aux dispositions du présent décret sont punies d’une amende de 1000 à 100 000 francs.

Les dispositions du titre X de la loi minière promulguée par l’ordonnance n°62-103 du 1er octobre 1962 sont applicables au présent décret.

 

 

_____________

 

Nom du commerçant ou lapidaire

 

Adresse…………………………….

 

BULLETIN N°

Pierre taillée

Vendue à M………………………..

Poids………………………………. Dimensions……………………….

Couleur……………………………. Densité……………………………

Forme……………………………… Dureté…………………………….

Nature…………………………………………………………………….

le…………….. 196

 

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