Décrets 476
DECRET N° 63-664
relatif aux recommandations
pour la mise en vente des pierres fines, synthétiques ou d'imitation. (J.O.R.M. 1963, p. .2720)
Article premier -
Les établissements faisant le commerce
des pierres fines, synthétiques ou d’imitation, doivent afficher dans leurs
magasins de vente et d’une manière très visible la nature des pierres qui y
sont vendues.
Art. 2 - Tout bijou comportant une
pierre doit être accompagné d’un bulletin spécifiant la nature exacte de la
pierre, à moins que ces précisions ne soient entièrement données sur la
facture. Le modèle de ce bulletin est annexé au présent décret.
Art. 3 - Les appellations
suivantes seront appliquées aux différentes pierres précieuses et
semi-précieuses vendues dans le commerce :
-
Fine : pierre naturelle n’ayant
subi aucun traitement thermique ou chimique, dans le but d’en modifier la
couleur ;
- Synthétique : pierre fabriquée
suivant un procédé de synthèse ayant les propriétés chimiques et physiques
générales de certaines pierres naturelles ;
- Imitation : pierre n’ayant aucun
rapport d’aspect avec les pierres dont elles empruntent le nom.
L’appellation
des pierres dont la couleur a été modifiée, soit par traitement thermique, doit
faire mention du traitement subi par ces pierres.
Art. 4
- Toute omission des mots : pierre
synthétique, ou d’imitation, peut être retenue comme une tentative de fraude.
Art. 5
- En cas de poursuite judiciaire, les magistrats pourront confier à des experts
de la direction des mines et de l’énergie ; la mission de déterminer
l’importance du délit.
Art. 6 - Toutes infractions aux dispositions du présent décret sont punies
d’une amende de 1000 à 100 000 francs.
Les dispositions du titre X
de la loi minière promulguée par l’ordonnance n°62-103 du 1er
octobre 1962 sont applicables au présent décret.
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Nom du commerçant ou
lapidaire
Adresse…………………………….
BULLETIN N°
Pierre taillée
Vendue à M………………………..
Poids……………………………….
Dimensions……………………….
Couleur…………………………….
Densité……………………………
Forme………………………………
Dureté…………………………….
Nature…………………………………………………………………….