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Décrets 489

Décret n° 63-102 du 13 février 1963

Décret n° 63-102 du 13 février 1963

relatif à la couverture des frais de toute nature résultant du contrôle

des assurances par les contributions des organismes d'assurance

(J.O. n° 273 du 16.2.63, p.457)

 

Article premier - La contribution proportionnelle de chaque organisme d'assurance aux frais de toute nature résultant du contrôle des assurances est calculée sur la base des primes ou cotisations émises, au cours du dernier exercice connu, par les organismes d'assurance opérant à Madagascar.

 

Art. 2 - Un arrêté conjoint du Ministre d'Etat chargé de l’économie nationale et du Ministre des Finances fixera chaque année, après avis du comité consultatif des assurances, le taux du module à appliquer sur des primes ou cotisations émises par les organismes d'assurance.

 

Art. 3 - Le Ministre d'Etat chargé de l’économie nationale et le Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Malgache.

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