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Décrets 492

Décret N° 63-054 du 30 janvier 1963

Décret N° 63-054 du 30 janvier 1963

Portant prorogation des dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 4 juillet 1958

(JO du 09.0263 p. 365- RTL IV)

 

Les dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 4 juillet 1958 portant dispense temporaire de stage pour l’inscription au tableau national de l’ordre des syndics et administrateurs judiciaires, sont prorogées pour une nouvelle période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret .

 

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