Décrets 495
Décret
n° 63-022 du 16 janvier 1963
désignant
les agents chargés de constater l’accomplissement
des
cérémonies traditionnelles du mariage
(J.O. n° 270 du 26.01.63,
p. 257)
Article premier
- Sont habilités à constater l’accomplissement des cérémonies traditionnelles
constitutives du mariage, lorsque le mariage est célébré conformément aux
articles 31 à 36 de l’ordonnance n° 62-089 du 1er octobre 1962 relative au
mariage :
1°
les chefs de village et les chefs de quartier ;
2°
toute personne âgée de plus de 40 ans, désignée pour une période de deux ans
par le sous-préfet sur proposition du chef de canton et après avis du conseil
communal intéressé.
Art. 2 - Le
Garde des sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.