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Décrets 495

Décret n° 63-022 du 16 janvier 1963

Décret n° 63-022 du 16 janvier 1963

désignant les agents chargés de constater l’accomplissement

des cérémonies traditionnelles du mariage

(J.O. n° 270 du 26.01.63, p. 257)

 

 

Article premier - Sont habilités à constater l’accomplissement des cérémonies traditionnelles constitutives du mariage, lorsque le mariage est célébré conformément aux articles 31 à 36 de l’ordonnance n° 62-089 du 1er octobre 1962 relative au mariage :

1° les chefs de village et les chefs de quartier ;

2° toute personne âgée de plus de 40 ans, désignée pour une période de deux ans par le sous-préfet sur proposition du chef de canton et après avis du conseil communal intéressé.

 

Art. 2 - Le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

 

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