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Décrets 496

Décret n° 62-668 du 27 décembre 1962

Décret n° 62-668 du 27 décembre 1962

portant création d’un Service des Assurances à la Direction des Affaires Economiques
(Ministère d’Etat chargé de l’Economie Nationale)

(J.O. du 05.01.63, p. 24)

 

Article premier : Le décret n°59-179 du 31 décembre 1959 susvisé est complété par un article 5 bis, un article 5 ter et un article 5 quater ainsi conçus :

 

Art. 5 bis - Il est créé à la Direction des Affaires Economiques, un service des Assurances chargé :

- des questions et problèmes relatifs à l’assurance ;

- du contrôle des entreprises et opérations d’assurances ;

- des questions et problèmes relatifs à la prévention et à la protection en matière d’accidents de toute nature.

 

Art. 5 ter - Les questions relatives au placement et à l’utilisation des réserves techniques des organismes d’assurances relèvent conjointement du Ministre chargé de l’Economie Nationale et du Ministre des Finances.

 

Art. 5 quater - Le chef du Service des Assurances sera nommé par arrêté du Ministre d’Etat chargé de l’Economie Nationale.

 

Article 2 : Le Ministre d’Etat chargé de l’Economie Nationale est chargé de l’exécution, du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Malgache.

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