Décrets 50
DECRET N° 2006-207 du 21 mars
2006
portant création du Comité pour
(J.O. n° 3 029 du
15/05/06, pages 2791 à 2794)
Le
Président de
Vu
Vu la loi
n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la
corruption,
Vu le
décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier
Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le
décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décret
n° 2004-001 du 5 janvier, n° 2004‑680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076
du 7 décembre 2004, n° 2005‑144 du 17 mars 2005, n° 2005‑700 du
19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005, portant nomination des
membres du Gouvernement,
Vu le
décret n° 2003-1126 du 16 décembre 2003 portant organisation de
En conseil
des Ministres.
Décrète :
Article
premier. - Conformément à l’article 18 de la
loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, il
est institué un,organisme dénommé ‘‘Comité pour
Art. 2.
- le Comité pour
- développer le Système National
d’Intégrité ;
- appuyer la mise en œuvre de la
politique nationale en matière, notamment dans le domaine de la réforme de
- assister les piliers du Système
National d’Intégrité.
Art. 3.
- Le Comité est
composé de sept membres :
- un président, nommé par décret du
président de
- un juriste, désigné par l’Ordre
des avocats ;
- un journaliste, désigné par
l’Ordre des journalistes ;
- un expert comptable et financier,
désigné par l’Ordre des experts comptables financiers
- un opérateur économique, désigné
par
- une personnalité issue de la
société civile, désignée par une entité fédérale représentative des
organisations de la société civile ;
- le Médiateur de
La
désignation se fait selon la procédure propre à chaque entité concernée. La
désignation des membres autres que le président doit être accompagnée de celle
d’un suppléant.
Les membres
du Comité sont choisis en raison de leur respectabilité notoire et de leur et de
leur bonne moralité.
Les membres
en exercice du Conseil Supérieur de Lutte contre
Art. 4.
- La désignation
des membres du comité est constatée par décret du Président de
Art. 5.
- Le mandat des
membres du Comité est de trois ans renouvelable une seule
fois.
Le mandat
d’un membre cesse lorsque l’entité qui l’a désigné aura retiré son investiture.
Il en est de même lorsqu’il cesse d’appartenir à l’entité qui l’a désigné. La
cessation est constatée dans la même forme que la
nomination.
En cas de
vacance par décès ou dans les cas prévus à l’alinéa précédent, le suppléant dans
les vingt jours conformément aux procédures prévus à l’article
3.
Les
fonctions membres remplaçants prennent fin à la date où devrait normalement
expirer le mandat des membres remplacés.
En fin de
mandat, les membres sortant continuent d’accomplir leur mission jusqu’à l’entrée
en fonction des nouveaux membres.
Art. 6.
- Le Comité se
réunit au moins une fois par mois sur convocation de son
président.
Il se
réunit, le cas échéant, à la demande de la moitié de ses membres, ou du
président de
En cas
d’empêchement du président, les réunions du Comité sont dirigées par e Doyen
d’âge.
La première
réunion du comité se tient dans le mois qui suit la nomination des
membres.
Art. 7.
- Le président du
Comité pour
Art. 8.
- Dans
l’accomplissement de ses missions, le Comité peut solliciter de toute personne
ou de toute autorité publique des observations, remarque ou avis et recevoir
tous renseignements ou tous documents utiles qui lui sont volontairement donnée ou
transmis.
Il peut
aussi faire appel à tous expert national ou international qui siègera, pour les
besoins de ces missions, de façon ponctuelle et à titre
consultatif.
Il peut
également solliciter la collaboration de tout organisme public ou
privé.
Art. 9.
- Le Comité établit
son règlement intérieur.
Art. 10.
- Le Comité dispose
d’un Secrétariat permanent dirigé par un secrétaire exécutif, ayant rang de
Secrétaire générale de Ministère, nommé par décret du Président de
Le
Secrétaire permanent est composé de :
- une Direction
Stratégies ;
- une Direction Communication et
Relation Extérieurs ;
- une Direction Suivi et
Evaluation ;
- une Direction Administrative et
Financière.
Art. 11.
- Le Secrétaire
exécutif assiste le Président dans l’exercice de ses fonctions. Il dirige,
anime, oriente et coordonne les activités des Directions conformément aux
missions du Comité.
Les
Directeurs sont chargés de l’animation, de la coordination et du suivi des
activités de leurs Directions respectives. Ils ont rang de Directeur de Ministère.
Chaque
Direction est organisée en services dirigés par des responsables ayant rang de
chef de service de Ministère.
Le
Secrétaire exécutif et les membres du personnel du Secrétariat permanent sont
dotés d’une carte de fonction.
Art.
12 . - Le Comité pour la sauvegarde de
l’Intégrité se substitue au Conseil Supérieur de Lutte Contre
Le
personnel du secrétariat permanent du Conseil Supérieur de Lutte Contre
Le
Fonctionnement et l’organisation du secrétariat permanent du Comité pour la
sauvegarde de l’Intégrité demeurent régis par l’arrêté n° 10 554/2004
du 3 juin 2004 modifié par l’arrêté n° 17 052/2005 du 7 novembre 2005
fixant l’attribution du président et l’organisation générale du Conseil Supérieur de Lutte Contre
Art. 13.
- Sont et demeurent
abrogées, toutes dispositions antérieurs et contraires au présent décret
notamment le décret n° 2002-1182 du 30 septembre 2002, modifié, par le
décret n° 2004-982 du 12 octobre 2004 portant création du Conseil Supérieur de Lutte
Contre
Art. 14.
- Le Ministre de
Fait à
Antananarivo, le 21 mars 2006.
Marc
RAVALOMANANA
Par le
Président de
Le Premier
Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques
SYLLA.
Le Ministre
de
Jean Théodore
RANJIVASON
Le Garde
des Sceaux, Ministère de
Lala
Henriette RATSIHAROVOLA
Le Ministre
de
Le Général
de Corps d’Armée
Petera BEHAJAINA.
Le Ministre
de l’Intérieur et de
Le Général
de Corps de l’Armée
Charles
RABEMANANJARA
Le Ministre
de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du secteur
Privé,
Roger Marie
RAFANOMEZANTSOA ;
Le Ministre
de l’Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin
Andriamparany
RADAVIDSON ;
Le
Secrétaire d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur et de
chargé de
Lucien
Victor
RAZAKANIRINA.