//-->

Décrets 513

DECRET N° 61-637 DU 21 NOVEMBRE 1961

DECRET N° 61-637 DU 21 NOVEMBRE 1961

Créant deux offices de notaires à Tananarive

(JO n° 198 du 09.12.61 p.2140)

 

Article premier - Il est créé deux charges de notaires à la résidence de Tananarive .

 

Art. 2 - Si les deux charges de notaires créées à Tananarive ne sont pas pourvues simultanément de leurs titulaires le premier notaire nommé dessaisira le greffier en chef du tribunal de première instance de Tananarive de ses fonctions de notaire et se verra attribuer d'office les minutes, dossiers et archives conservés par ce greffier en qualité de greffier notaire, le notaire qui sera nommé ensuite dessaisira dans les mêmes conditions le greffier en chef de la cour d'appel de Tananarive qui lui remettra ses archives, dossiers et ses minutes de notaire .

En cas de nominations simultanées des deux notaires et à défaut d'accord amiable entre eux, les minutes, dossiers et documents conservés en l'étude du greffier notaire du tribunal de première instance de Tananarive seront attribuées respectivement à chacun des deux notaires par voie de tirage au sort .

Il sera procédé à ce tirage au sort à la diligence du procureur général près la cour d'appel de Madagascar en présence d'un huissier désigné par le premier président de la cour d'appel et des deux notaires désignés ou eux dûment appelés .

 

Art. 3 - le cautionnement pour chacune de ces charges est fixé à 100 000 francs .

 

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=