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Décrets 516

DECRET N° 61-606 DU 15 NOVEMBRE 1961

DECRET N° 61-606 DU 15 NOVEMBRE 1961

relatif aux tarifs de greffe devant la Cour Suprême

(JO N° 195 du 25.11.61 p. 2025)

 

Article premier - Le tarif qui règle les dépens en matière civile devant la cour d'appel est applicable aux actes du greffe de la Cour Suprême .

 

Art. 2 - Les frais entraînés par les notifications prévues aux articles 28, 29 et 37 alinéa 1 de la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême sont provisoirement fixés à la somme de 1000 francs, qui sera consignée par le demandeur au greffe de la Cour Suprême au moment du dépôt de sa requête .

Dès qu'il aura été statué sur le pourvoi, le greffier en chef de la Cour Suprême adressera au demandeur un état des frais engagés pour les notifications. Le cas échéant, le reliquat de la consignation sera restitué au demandeur .

 

Art. 3 - Au cas de pourvoi formé par une personne bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou par le ministère public au cas de pourvoi en révision, en matière de règlement de juges, de prise à partie, de renvoi d'une juridiction à une autre, les frais et émoluments de greffe ainsi que les droits de notification seront avancés par le Trésor comme frais de justice

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