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Décrets 526

Décret n° 61-210 du 10 mai 1961

DECRET N° 61-210 DU 10 MAI 1961

instituant une carte d’identité professionnelle

(JO n°167 du 20.05 61 p.879)

 

 

Article premier - Dans l ‘exercice de leurs fonctions, les huissiers justifient de leur qualité, en présentant une carte d’identité professionnelle. Celle-ci de couleur brune, de format 12 x 8, barrée aux couleurs malgaches, est conforme au modèle annexé au présent décret.

 

Art. 2 - Cette carte est délivrée par le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, à tout huissier titulaire, intérimaire ou provisoire, dès sa nomination et sur simple demande de celui-ci.

 

Art. 3 - La carte professionnelle d’huissier doit être retournée dès la cessation des fonctions, pour quelque cause que ce soit, au ministère de la Justice .Les infractions à cet article seront punies des peines prévues à l’article 472 du Code pénal.

 

 

………………. REPOBLIKA MALAGASY

VADINTANY __________

Sonia, MINISTERAN’NY FITSARANA

__________

KARA PANONDRON’ASA

(Didim-panjakana n°…………….tamin’ny…………………)

Anarana :

Fanampin’anarana :

Daty nahaterahana :

Fonenana :

Daty nanomezam-pahefana :

Karatra nomena taminny :

 

SARY

 

 

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