DECRET N° 61-210 DU 10 MAI 1961

instituant une carte d’identité professionnelle

(JO n°167 du 20.05 61 p.879)

Article premier - Dans l ‘exercice de leurs fonctions, les huissiers justifient de leur qualité, en présentant une carte d’identité professionnelle. Celle-ci de couleur brune, de format 12 x 8, barrée aux couleurs malgaches, est conforme au modèle annexé au présent décret.

Art. 2 - Cette carte est délivrée par le Garde des sceaux, Ministre de la Justice, à tout huissier titulaire, intérimaire ou provisoire, dès sa nomination et sur simple demande de celui-ci.

Art. 3 - La carte professionnelle d’huissier doit être retournée dès la cessation des fonctions, pour quelque cause que ce soit, au ministère de la Justice .Les infractions à cet article seront punies des peines prévues à l’article 472 du Code pénal.