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Décrets 527

DECRET N° 61-012 du 11 janvier 1961

DECRET N° 61-012 du 11 janvier 1961

fixant les conditions de création et de suppression des bureaux et brigades des douanes
(J.O. n°146 du 21.1.61, p. 112)

 

Article premier. – Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.

Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le directeur des douanes qui fixe alors les conditions auxquelles sont soumises les opérations de dédouanement.

 

Art. 2. – Les bureaux des douanes sont établis et supprimés par arrêtés du Ministre des Finances pris avec l’accord du Ministre des Affaires Economiques et sur la proposition du directeur des douanes.

Les aéroports douaniers sont désignés dans les mêmes formes.

 

Art. 3. – Le service des douanes est tenu de faire apposer sur la façade de chaque bureau, en un endroit très apparent, un tableau portant ces mots "République Malgache, bureau des douanes".

 

Art. 4. – Des arrêtés du Ministre des Finances, pris avec l’accord du Ministre des Affaires Economiques, fixent les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux des douanes.

 

Art. 5. – Les brigades des douanes sont créées et supprimées par des décisions du directeur des douanes.

 

Art. 6. – Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Malgache.

 

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