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Décrets 529

DECRET N° 60-498 DU 15 DECEMBRE 1960

DECRET N° 60-498 DU 15 DECEMBRE 1960

portant création des tribunaux de commerce

(J.O. n° 140 du 24.12.60. p.2643)

 

Article premier - Des tribunaux de commerce composés conformément aux dispositions du chapitre IV du titre premier de l’ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire sont institués au siège des juridictions suivantes :

- Tribunal de première instance de Fianarantsoa ;

- Tribunal de première instance de Mahajanga ;

- Tribunal de première instance de Tananarive ;

- Tribunal de première instance de Tamatave.

Art. 2 - Ces juridictions entreront en fonction à partir de l’installation des assesseurs et de la prestation du serment prescrit par l’article 32 de l’ordonnance susvisée

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