DECRET N° 2006-096 du 31 janvier 2006

Fixant la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima

d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle

(J.O. n° 3 016 du 27/02/06, pages 1613 à 1614)

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail,

Vu le décret n° 80-140 du 18 juin 1980 fixant les salaires minima d’embauche et d’ancienneté dans les branches d’activité,

Vu le décret n° 95-257 du 28 mars 1995 fixant les indices et salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle ainsi que la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle,

Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu le décret n° 2004-198 du 17 février 2004 fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales ainsi que l’organisation générale de son Ministère,

Vu le décret n° 2004-101 du 27 janvier 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-101 du 11 février 2003 et du décret n° 2003-783 du 8 juillet 2003 fixant les attributions du Ministre de l’Industrialisation du Commerce et du Développement  du secteur privé ainsi que l’organisation générale de son Ministère,

Vu le protocole d’accord des partenaires sociaux en date du 26 janvier 2006 et la demande de l’égalisation dudit accord établie le même jour,

Sur proposition conjointe du Ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois Sociale et du Ministère de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur privé,

En conseil du Gouvernement,

Décrète :

 

Article premier. - A compter du 1er janvier 2006, la valeur du point d’indice pour le calcul des salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle est fixée à 0,3288 dans le secteur non agricole et à 0,2890 dans le secteur agricole.

 

Art. 2. - Pour la catégorie M1, le salaire minimum d’embauche est fixé à :

- Secteur non agricole      : Ar  56 713,60

- Secteur agricole             : Ar  57 520

Les barèmes de salaires correspondant figurent en annexe

 

Art. 3. - Sont et demeurent  abrogées, les dispositions antérieures contraire au présent décret.

 

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l’Industrialisation, du commerce et du Développement du Secteur privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 31 janvier 2006

Jacques SYLLA.

 

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

 

Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget,

Andriamparany Benjamin RADAVIDSON.

 

Le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur privé,

Roger Marie RAFANOMEZANTSOA.

 

 

 

ANNEXE APPLICABLE A COMPTER DU 1er JANVIER 2006

 

 

Secteurs non agricoles

Point d’indice : 0,3288

Volume horaire mensuel : 173,33h

 

Catégorie professionnelle	Embauche			Ancienneté
	Indice	Salaire horaire (en Ar)	Salaire mensuel (en Ar)	Indice	Salaire horaire (en Ar)	Salaire mensuel (en Ar)
M1-1A M2-1B OS1-2A OS2-2B OS3-3A OP1A-3B OP1B-4A OP2A-4B OP2B-5A OP3-5B	995 1 025 1 090 1 150 1 225 1 315 1 440 1 580 1 835 2 160	327,20 337,00 358,40 378,20 402,80 432,40 473,40 519,60 603,40 710,20	56 713,60 58 412,20 62 121,40 65 553,40 69 817,40 74 947,80 82 054,40 90 062,20 104 587,40 123 099,00	1 020 1 080 1 145 1 220 1 310 1 430 1 570 1 780 2 105 2 370	335,40 355,20 376,40 401,20 430,80 470,20 516,20 585,20 692,20 779,20	58 134,80 61 566,80 65 241,40 69 540,00 74 670,60 81 499,80 89 473,00 101 432,80 119 979,00 135 058,80

 

 

 

Secteur agricole

Point d’indice : 0,2890

Volume horaire mensuel : 200h

 

Catégorie professionnelle	Embauche			Ancienneté
	Indice	Salaire horaire (en Ar)	Salaire mensuel (en Ar)	Indice	Salaire horaire (en Ar)	Salaire mensuel (en Ar)
M1-1A M2-1B OS1-2A OS2-2B OS3-3A OP1A-3B OP1B-4A OP2A-4B OP2B-5A OP3-5B	995 1 025 1 090 1 150 1 225 1 315 1 440 1 580 1 835 2 160	287,60 296,20 315,00 332,40 354,00 380,00 416,20 456,60 530,40 624,20	57 520,00 59 240,00 63 000,00 66 480,00 70 800,00 76 000,00 83240,00 91 320,00 106 080,00 124 840,00	1 020 1 080 1 145 1 220 1 310 1 430 1 570 1 780 2 105 2 370	294,80 312,20 331,00 352,60 378,60 413,20 453,80 514,40 608,40 685,00	58 960,00 62 440,00 66 200,00 70 520,00 75 720,00 82 640,00 90 760,00 102 880,00 121 680,00 137 000,00