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Décrets 530

DECRET N° 60-456 DU 16 NOVEMBRE 1960

DECRET N° 60-456 DU 16 NOVEMBRE 1960

PORTANT AUTORISATION DES GREFFIERS EN CHEF A EXERCER LES FONCTIONS DE NOTAIRE

( J.O. n° 134 du 26.11.60 p. 2469 )

 

Article premier. - Dans les ressorts où il n’a pas été créé de charge de notaire, les greffiers en chef près les tribunaux de première instance et leurs sections exercent accessoirement les fonctions de notaire.

 

Art. 2. - Dans le ressort du tribunal de Tananarive, les fonctions de notaire sont exercées concurremment par le greffier en chef de la cour d’appel et le greffier en chef du tribunal de première instance.

 

Art. 3. - Le garde des sceaux, Ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Malgache.

 

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