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Décrets 539

Décret n° 60-136 du 9 février 1960

Décret n° 60-136 du 9 février 1960

déterminant les conditions dans lesquelles les établissements d'assurances

devraient placer leurs réserves pour satisfaire à leurs obligations fixées
par la délibération n° 58-62/AR.CG du 9 mai 1958 de l'Assemblée Représentative de Madagascar
, rendue exécutoire par l'arrêté gubernatorial n°191-CG du 11 juin 1958

(J.O. n° 87 du 20.02.60, p.386)

 

Article premier - Les entreprises d'assurances pour satisfaire à leurs obligations par la délibération n° 58-62/AR du 9 mai 1958 de l'assemblée représentative de Madagascar sur la gestion des risques définis au Décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957, devront placer leurs réserves correspondant à la gestion des risques susvisés suivant les modalités ci-après:

a° Placement admis sans limitation :

Prêts aux communes du territoire ;

Titres ou obligations du territoire ou jouissant de sa garantie ;

Immeubles d'habitation à loyer modéré répondant à un type agréé par le ministère des Travaux publics ;

Parts ou actions de sociétés immobilières exerçant leur activité dans le territoire, lorsque l'activité de ces sociétés se rapporte à des constructions d’immeubles d’habitation à loyer modéré répondant à un type agréé par le Ministre des Travaux publics ;

Valeurs de la caisse centrale de coopération économique ;

b° Placement admis à concurrence de 50% :

Immeubles autres que ceux d'habitation à loyer modéré situé dans le territoire ;

Fonds déposés dans une banque agréée dans le territoire ;

Parts ou actions de société immobilière exerçant leur activité dans le territoire lorsque l'activité de ces sociétés ne se rapporte pas à des constructions à loyer modéré.

Prêts en premier hypothèque sur les immeubles bâtis sans que l'ensemble des hypothèques de 1er rang sur un immeuble puisse excéder 50% de sa valeur estimative.

 

Art. 2 - Le contrôle de ces placements est confié aux agents assermentés désignés par le Secrétaire d'Etat à l’Economie.

 

Art. 3 - Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques et le Secrétaire d'Etat à l’Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Malgache.

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