//-->

Décrets 553

DECRET 21 octobre 1924

Décret du 21 octobre 1924

relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes

à Madagascar et dépendances

(J.O. du 20 décembre 1924, page 956)

(Extrait)

.......................................

Art. 2 - Ces établissements sont divisés en trois classes suivant les dangers ou la gravité des inconvénients inhérent à leur exploitation.

La 1ère classe comprend les établissements qui doivent être éloignés des habitations.

La 2ème classe comprend ceux dont l’éloignement des habitations n’est pas rigoureusement nécessaire, mais dont l’exploitation ne peut être autorisée qu’à la condition que des mesures soient prises pour prévenir les dangers ou les incommodités (...)

Dans la 3ème classe sont placés les établissements qui, ne présentant pas d’inconvénient grave, ni pour le voisinage ni pour la santé publique, sont seulement soumis à des prescriptions générales, édictées dans l’intérêt du voisinage ou de la santé publique.

 

Art. 3 - Les établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes ne peuvent être ouverts sans une autorisation délivrée par l’autorité compétente (...)

...............................................

Dans les agglomérations constituées en communes, des arrêtés soumis à l’approbation du Gouverneur Général pourront être pris par l’administrateur - maire après avis du corps municipal, en vue de déterminer les zones urbaines dans lesquelles seront interdites les installations de certains établissements industriels.

................................................

 

 

 

 

 

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=