Décrets 66
DECRET N° 2005-511 du 3 août
2005
portant la ratification de
(J.O. n° 2 995 du
24/10/05, pages 5126 à 5131)
Le
Président de
Vu
Vu la loi
n° 2005-003 du 3 août 2005 autorisant la ratification de
Vu le
décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier
Ministre, Chef du Gouvernement,
Décrète :
Article
premier. - Est
ratifiée par
Art. 2.
- Le présent Décret
sera publié au Journal Officiel de
Fait à
Antananarivo, le 3 août 2005.
Marc
RAVALOMANANA.
Par le
Président de
Le Premier
Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques
SYLLA
Convention contre la torture et
autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou
dégradants
Adoptée et ouverte à la signature, à
la ratification et à l'adhésion par
l'Assemblée générale dans sa
résolution 39/46 du 10 décembre 1984
Entrée en vigueur: le 26 juin 1987,
conformément aux dispositions de l'article 27 (1)
Etat des
ratifications déclarations et réserves
Organes de
surveillance
Les Etats parties à la présente
Convention,
Considérant
que, conformément aux principes proclamés dans
Reconnaissant que ces droits
procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine,
Considérant
que les Etats sont tenus, en vertu de
Tenant
compte de l'article 5 de
Tenant
compte également de
Désireux
d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier,
Sont
convenus de ce qui suit:
Première
partie
Article
premier
1. Aux fins
de la présente Convention, le terme "torture" désigne tout acte par lequel une
douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont
intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle
ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte
qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de
l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression
sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de
discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles
souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre
personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement
exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances
résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou
occasionnées par elles.
2. Cet
article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi
nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large.
Article 2
1. Tout
Etat partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et
autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis
dans tout territoire sous sa juridiction.
2. Aucune
circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de
guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout
autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
Article 3
Observation générale sur son
application
1. Aucun
Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre
Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la
torture.
2. Pour
déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte
de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de
l'existence, dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques
des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives.
Article 4
1. Tout
Etat partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des
infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de
pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui
constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture.
2. Tout
Etat partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en
considération leur gravité.
Article 5
1. Tout
Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de
connaître des infractions visées à l'article 4 dans les cas suivants:
a. Quand l'infraction a été commise
sur tout territoire sous la juridiction dudit Etat ou à bord d'aéronefs ou de
navires immatriculés dans cet Etat;
b. Quand l'auteur présumé de
l'infraction est un ressortissant dudit Etat;
c. Quand la victime est un
ressortissant dudit Etat et que ce dernier le juge approprié.
2. Tout
Etat partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence
aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'auteur présumé de
celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit Etat ne
l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des Etats visés au paragraphe
1 du présent article.
3. La
présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux
lois nationales.
Article 6
1. S'il
estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les
renseignements dont il dispose, tout Etat partie sur le territoire duquel se
trouve une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction visée à l'article 4
assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques
nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent
être conformes à la législation dudit Etat; elles ne peuvent être maintenues que
pendant le délai nécessaire à l'engagement et poursuites pénales ou d'une
procédure d'extradition.
2. Ledit
Etat procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les
faits.
3. Toute
personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut
communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'Etat
dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne apatride, avec le
représentant de l'Etat où elle réside habituellement.
4.
Lorsqu'un Etat a mis une personne en détention, conformément aux dispositions du
présent article, il avise immédiatement de cette détention et des circonstances
qui la justifient les Etats visés au paragraphe 1 de l'article
Article 7
2. Ces
autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute
infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet Etat.
Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 5, les règles de preuve qui
s'appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins
rigoureuses que celles qui s'appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 de
l'article 5.
3. Toute
personne poursuivie pour l'une quelconque des infractions visées à l'article 4
bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à
tous les stades de la procédure.
Article 8
1. Les
infractions visées à l'article 4 sont de plein droit comprises dans tout traité
d'extradition conclu entre Etats parties. Les Etats parties s'engagent à
comprendre lesdites infractions dans tout traité d'extradition à conclure entre
eux.
2. Si un
Etat partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi
d'une demande d'extradition par un autre Etat partie avec lequel il n'est pas
lié par un traité d'extradition, il peut considérer la présente Convention comme
constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne lesdites
infractions. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le
droit de l'Etat requis.
3. Les
Etats parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité
reconnaissent lesdites infractions comme cas
d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'Etat
requis.
4. Entre
Etats parties lesdites infractions sont considérées aux fins d'extradition comme
ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire sous
la juridiction des Etats tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe
1 de l'article 5.
Article 9
1. Les
Etats parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans
toute procédure pénale relative aux infractions visées à l'article 4, y compris
en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils
disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.
2. Les
Etats parties s'acquittent de leurs obligations en
vertu du paragraphe 1 du présent article en conformité avec tout traité
d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux.
Article 10
1. Tout
Etat partie veille à ce que l'enseignement et l'information concernant
l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du
personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois, du personnel
médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent
intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu
arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.
2. Tout
Etat partie incorpore ladite interdiction aux règles ou instructions édictées en
ce qui concerne les obligations et les attributions de telles personnes.
Article 11
Tout Etat
partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions,
méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la
garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de
quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue
d'éviter tout cas de torture.
Article 12
Tout Etat
partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une
enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un
acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.
Article 13
Tout Etat
partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur
tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les
autorités compétentes dudit Etat qui procéderont
immédiatement et impartialement à l'examen de sa cause. Des mesures seront
prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout
mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de
toute déposition faite.
Article 14
1. Tout
Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de
torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de
manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus
complète possible. En cas de mort de la victime résultant d'un acte de torture,
les ayants cause de celle-ci ont doit à indemnisation.
2. Le
présent article n'exclut aucun droit à indemnisation qu'aurait la victime ou
toute autre personne en vertu des lois nationales.
Article 15
Tout Etat
partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu'elle a été
obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans
une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir
qu'une déclaration a été faite.
Article 16
1. Tout
Etat partie s'engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction
d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à
l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction
publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation
ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obligations
énoncées aux articles 10, 11, 12 et 13 sont applicables moyennant le
remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes de
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
2. Les
dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des dispositions de
tout autre instrument international ou de la loi nationale qui interdisent les
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui ont trait à
l'extradition ou à l'expulsion.
Deuxième
partie
Article 17
1. Il est
institué un Comité contre la torture (ci-après dénommé le Comité) qui a les
fonctions définies ci-après. Le Comité est composé de dix experts de haute
moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de
l'homme, qui siègent à titre personnel. Les experts sont élus par les Etats
parties, compte tenu d'une répartition géographique équitable et de l'intérêt
que présente la participation aux travaux du Comité de quelques personnes ayant
une expérience juridique.
2. Les
membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats
désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat
choisi parmi ses ressortissants. Les Etats parties tiennent compte de l'intérêt
qu'il y a à désigner des candidats qui soient également membres du Comité des
droits de l'homme institué en vertu du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques et qui soient disposés à siéger au Comité contre la
torture.
3. Les
membres du Comité sont élus au cours de réunions biennales des Etats parties
convoquées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. A ces
réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont
élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix
et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents et
votants.
4. La
première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d'entrée en
vigueur de la présente Convention. Quatre mois au moins avant la date de chaque
élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies envoie une
lettre aux Etats parties pour les inviter à présenter leurs candidatures dans un
délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre
alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des Etats
parties qui les ont désignés, et la communique aux Etats parties.
5. Les
membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles s'ils sont
présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la
première élection prendra fin au bout de deux ans; immédiatement après la
première élection, le nom de ces cinq membres sera tiré au sort par le président
de la réunion mentionnée au paragraphe 3 du présent article.
6. Si un
membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour
quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité, l'Etat partie
qui l'a désigné nomme parmi ses ressortissants un autre expert qui siège au
Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l'approbation
de la majorité des Etats parties. Cette approbation est considérée comme acquise
à moins que la moitié des Etats parties ou davantage n'émettent une opinion
défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été
informés par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la
nomination proposée.
7. Les
Etats parties prennent à leur charge les dépenses des
membres du Comité pour la période où ceux-ci s'acquittent de fonctions au
Comité.
Article 18
1. Le
Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont
rééligibles.
2. Le
Comité établit lui-même son règlement intérieur; celui-ci doit, toutefois,
contenir notamment les dispositions suivantes:
a. Le quorum est de six membres;
b. Les décisions du Comité sont
prises à la majorité des membres présents.
3. Le
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition du
Comité le personnel et les installations matérielles qui lui sont nécessaires
pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la
présente Convention.
4. Le
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoque les membres du
Comité pour la première réunion. Après sa première réunion, le Comité se réunit
à toute occasion prévue par son règlement intérieur.
5. Les
Etats parties prennent à leur charge les dépenses occasionnées par la tenue de
réunions des Etats parties et du Comité, y compris le remboursement à
l'Organisation des Nations Unies de tous frais, tels que dépenses de personnel
et coût d'installations matérielles, que l'Organisation aura engagés
conformément au paragraphe 3 du présent article.
Article 19
1. Les
Etats parties présentent au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils ont prises
pour donner effet à leurs engagements en vertu de la présente Convention, dans
un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de
2. Le
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet les rapports à
tous les Etats parties.
3. Chaque
rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires d'ordre
général sur le rapport qu'il estime appropriés et qui transmet lesdits
commentaires à l'Etat partie intéressé. Cet Etat partie peut communiquer en
réponse au Comité toutes observations qu'il juge utiles.
4. Le
Comité peut, à sa discrétion, décider de reproduire dans le rapport annuel qu'il
établit conformément à l'article 24 tous commentaires formulés par lui en vertu
du paragraphe 3 du présent article, accompagnés des observations reçues à ce
sujet de l'Etat partie intéressé. Si l'Etat partie intéressé le demande, le
Comité peut aussi reproduire le rapport présenté au titre du paragraphe 1 du
présent article.
Article 20
1. Si le
Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des
indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le
territoire d'un Etat partie, il invite ledit Etat à coopérer dans l'examen des
renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.
2. En
tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'Etat partie
intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité
peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de
procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence.
3. Si une
enquête est faite en vertu du paragraphe 2 du présent article, le Comité
recherche la coopération de l'Etat partie intéressé. En accord avec cet Etat
partie, l'enquête peut comporter une visite sur son territoire.
4. Après
avoir examiné les conclusions du membre ou des membres qui lui sont soumises
conformément au paragraphe 2 du présent article, le Comité transmet ces
conclusions à l'Etat partie intéressé, avec tous commentaires ou suggestions
qu'il juge appropriés compte tenu de la situation.
5. Tous les
travaux du Comité dont il est fait mention aux paragraphes 1 à 4 du présent
article sont confidentiels et, à toutes les étapes des travaux, on s'efforce
d'obtenir la coopération de l'Etat partie. Une fois achevés ces travaux relatifs
à une enquête menée en vertu du paragraphe 2, le Comité peut, après
consultations avec l'Etat partie intéressé, décider de faire figurer un compte
rendu succinct des résultats des travaux dans le rapport annuel qu'il établit
conformément à l'article 24.
Article 21
1. Tout
Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer
à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner
des communications dans lesquelles un Etat partie prétend qu'un autre Etat
partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.
Ces communications ne peuvent être reçues et examinées conformément au présent
article que si elles émanent d'un Etat partie qui a fait une déclaration
reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne
reçoit aucune communication intéressant un Etat partie qui n'a pas fait une
telle déclaration. La procédure ci-après s'applique à l'égard des communications
reçues en vertu du présent article:
a. Si un Etat partie à la présente
Convention estime qu'un autre Etat également partie à
b. Si, dans un délai de six mois à
compter de la date de réception de la communication originale par l'Etat
destinataire, la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux Etats
parties intéressés, l'un comme l'autre auront le droit de la soumettre au
Comité, en adressant une notification au Comité, ainsi qu'à l'autre Etat
intéressé;
c. Le Comité ne peut connaître d'une
affaire qui lui est soumise en vertu du présent article qu'après s'être assuré
que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés,
conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette
règle ne s'applique pas dans les cas où les procédures de recours excèdent des
délais raisonnables ni dans les cas où il est peu probable que les procédures de
recours donneraient satisfaction à la personne qui est la victime de la
violation de la présente Convention;
d. Le Comité tient ses séances à huis
clos lorsqu'il examine les communications prévues au présent article;
e. Sous réserve des dispositions de
l'alinéa c, le Comité met ses bons offices à la disposition des Etats parties
intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur
le respect des obligations prévues par la présente Convention. A cette fin, le
Comité peut, s'il l'estime opportun, établir une commission de conciliation ad
hoc;
f. Dans toute l'affaire qui lui est
soumise en vertu du présent article, le Comité peut demander aux Etats parties
intéressés, visés à l'alinéa b, de lui fournir tout renseignement pertinent;
g. Les Etats parties intéressés,
visés à l'alinéa b, ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de
l'affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit,
ou sous l'une et l'autre forme;
h. Le Comité doit présenter un
rapport dans un délai de douze mois à compter du jour où il a reçu la
notification visée à l'alinéa b:
i. Si une solution a pu être trouvée
conformément aux dispositions de l'alinéa e, le Comité se borne dans son rapport
à un bref exposé des faits et de la solution intervenue;
j. Si une solution n'a pu être
trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa e, le Comité se borne, dans
son rapport, à un bref exposé des faits; le texte des observations écrites et le
procès-verbal des observations orales présentées par les Etats parties
intéressés sont joints au rapport. Pour chaque affaire, le rapport est
communiqué aux Etats parties intéressés.
2. Les
dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq Etats parties
à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du
présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat partie auprès du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie
aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au
moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans
préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication
déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d'un Etat
partie ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général
aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'Etat partie
intéressé ait fait une nouvelle déclaration.
Article 22
1. Tout
Etat partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer
à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner
des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de
sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un Etat partie,
des dispositions de
2. Le
Comité déclare irrecevable toute communication soumise en vertu du présent
article qui est anonyme ou qu'il considère être un abus du droit de soumettre de
telles communications, ou être incompatible avec les dispositions de la présente
Convention.
3. Sous
réserve des dispositions du paragraphe 2, le Comité porte toute communication
qui lui est soumise en vertu du présent article à l'attention de l'Etat partie à
la présente Convention qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 et a
prétendument violé l'une quelconque des dispositions de
4. Le
Comité examine les communications reçues en vertu du présent article en tenant
compte de toutes les informations qui lui sont soumises par ou pour le compte du
particulier et par l'Etat partie intéressé.
5. Le
Comité n'examinera aucune communication d'un particulier conformément au présent
article sans s'être assuré que:
a. La même question n'a pas été et
n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête
ou de règlement;
b. Le particulier a épuisé tous les
recours internes disponibles; cette règle ne s'applique pas si les procédures de
recours excèdent des délais raisonnables ou s'il est peu probable qu'elles
donneraient satisfaction au particulier qui est la victime d'une violation de la
présente Convention.
6. Le
Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications
prévues dans le présent article.
7. Le
Comité fait part de ses constatations à l'Etat partie intéressé et au
particulier.
8. Les
dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq Etats parties
à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du
présent article. Ladite déclaration est déposée par l'Etat partie auprès du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie
aux autres Etats parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au
moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans
préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication
déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication soumise
par ou pour le compte d'un particulier ne sera reçue en vertu du présent article
après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la
déclaration, à moins que l'Etat partie intéressé ait fait une nouvelle
déclaration.
Article 23
Les membres
du Comité et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient
être nommés conformément à l'alinéa e du paragraphe 1 de l'article 21 ont droit
aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour
l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés dans les sections
pertinentes de
Article 24
Le Comité
présente aux Etats parties et à l'Assemblée générale de l'Organisation des
Nations Unies un rapport annuel sur les activités qu'il aura entreprises en
application de la présente Convention.
Troisième
partie
Article 25
1. La
présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats.
2. La
présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification
seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 26
Tous les
Etats peuvent adhérer à la présente Convention. L'adhésion se fera par le dépôt
d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies.
Article 27
1. La
présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt
auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième
instrument de ratification ou d'adhésion.
2. Pour
tout Etat qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du
vingtième instrument de ratification ou d'adhésion,
Article 28
1. Chaque
Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y
adhérera, déclarer qu'il ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité aux
termes de l'article 20.
2. Tout
Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du
paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une
notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 29
1. Tout
Etat partie à la présente Convention pourra proposer un amendement et déposer sa
proposition auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le
Secrétaire général communiquera la proposition d'amendement aux Etats parties en
leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à l'organisation d'une
conférence d'Etats parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise
aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d'une telle
communication, le tiers au moins des Etats parties se prononcent en faveur de la
tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organisera la conférence sous
les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la
majorité des Etats parties présents et votants à la conférence sera soumis par
le Secrétaire général à l'acceptation de tous les Etats parties.
2. Un
amendement adopté selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article
entrera en vigueur lorsque les deux tiers des Etats parties à la présente
Convention auront informé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies qu'ils l'ont accepté conformément à la procédure prévue par leurs
constitutions respectives.
3. Lorsque
les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les
Etats parties qui les auront acceptés, les autres Etats parties demeurant liés
par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements
antérieurs qu'ils auront acceptés.
Article 30
1. Tout
différend entre deux ou plus des Etats parties concernant l'interprétation ou
l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de
négociation est soumis à l'arbitrage à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans
les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne
parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une
quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à
2. Chaque
Etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y
adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du
paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par
lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura formulé une telle
réserve.
3. Tout
Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du
paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une
notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article 31
1. Un Etat
partie pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée
au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. La dénonciation prend
effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le
Secrétaire général.
2. Une
telle dénonciation ne libérera pas l'Etat partie des obligations qui lui
incombent en vertu de la présente Convention en ce qui concerne tout acte ou
toute omission commis avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet;
elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l'examen de toute question
dont le Comité était déjà saisi à la date à laquelle la dénonciation a pris
effet.
3. Après la
date à laquelle la dénonciation par un Etat partie prend effet, le Comité
n'entreprend l'examen d'aucune question nouvelle concernant cet Etat.
Article 32
Le
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les
Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et à tous les Etats qui auront
signé la présente Convention ou y auront adhéré:
a. Les signatures, les ratifications
et les adhésions reçues en application des articles 25 et 26;
b. La date d'entrée en vigueur de
c. Les dénonciations reçues en
application de l'article 31.
Article 33
1. La
présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français
et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies.
2. Le
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera tenir une copie
certifiée conforme de la présente Convention à tous les Etats.