DECRET N° 2005-327 du 25 mai 2005

fixant le cadre institutionnel de la mise en œuvre de
la politique nationale en matière d’E-Gouvernance.

(J.O. n° 2983 du 15 août 2005, page 4360)

 

Le Président de la République,

Vu la Constitution,

Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu le décret n° 2003-1126 du 16 décembre 2003 portant organisation de la Présidence de la République,

En conseil des Ministres,

Décrète :

 

Article premier. - Pour la mise en œuvre de la politique nationale et la stratégie commune en matière d’E-Gouvernance annexée au présent décret, il est créé un cadre institutionnel composé de :

1. Une Cellule de Développement de l’E-Gouvernance (CDEG) comme niveau stratégique ;

2. Une Agence Nationale de Régulation de l’E-Gouvernance (ANRE) comme niveau opérationnel.

 

Art. 2. - La Cellule de Développement de l’E-Gouvernance (CDEG) est placée sous l’autorité de la Présidence de la République et rattachée directement au Secrétaire de la Planification. Elle est au service de tous les Chefs d’Institution et des membres du Gouvernement.

 

Art.3. - La Cellule de Développement de l’E-Gouvernance (CDEG) a pour missions :

1. De favoriser le développement de systèmes d’information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l’Administration, de mieux répondre aux besoins du public, de mieux rapprocher l’Etat des administrés et d’avoir une meilleure interactivité entre la population, les entreprises et les Institutions.

Dans ce domaine :

a. Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, au suivi de la réalisation et à l’évaluation des projets de développement de systèmes d’information et de communication des institutions, des départements ministériels et des démembrements de l’Etat sur tout le territoire de la République de Madagascar ;

b. Afin de favoriser l’interopérabilité entre systèmes d’information et de communication, elle fixe :

- les stratégies communes et cohérentes à tous les niveaux : central, régional, district et communal ;

- les normalisations et les Cadres de Cohérence Techniques (CTT) des infrastructures et des composants logiciels pour la mise en œuvre des Systèmes d’Information et de Communication au sein de l’administration d’Etat et avec les collectivités territoriales ;

- le Cadre Commun d’Interopérabilité (CCI) des systèmes d’information publics pour les services d’interconnexion opérationnels, le partage de standards, d’éléments d’architecture et de ressources informationnelles au sein de l’administration d’Etat et avec les collectivités territoriales ;

- le Référencement Intersectoriel de Sécurité (RIS) qui prévoit notamment la mise en place d’un référentiel documentaire identifiant plusieurs niveaux croissants de sécurité s’appliquant à différents services de confiance.

 

Ceux-ci sont publiés sur site Internet après validation par voie réglementaire.

c. Elle encourage les administrations à utiliser des logiciels libres et des standards ouverts.

d. Elle participe à l’animation du réseau pour le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication auprès des Provinces, des Régions, des Districts, des Arrondissements administratifs et des Communes.

 

2. De proposer au Premier Ministre après avis des Ministères concernés et du Conseil des Secrétaires généraux les réformes administratives et les mesures tendant à la rationalisation des circuits et des traitements des activités administratives, à la dématérialisation des procédures administratives et au développement de standards et de référentiels communs ;

 

3. D’assurer, pour le compte de l’Etat :

a. L’autorité centrale :

- des services opérationnels de l’intranet de l’Etat pour l’interconnexion des Institutions, des Départements ministériels et des démembrements de l’Etat sur tout le territoire de la République de Madagascar, et

- de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d’annuaire, d’accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques, des sites web et des bases de données ;

 

b. Les négociations avec les bailleurs pour financer une partie des investissements liés à la mise en place et la viabilité de l’E-Gouvernance, notamment de l’intranet de l’Etat ;

c. Les négociations poussées avec les fournisseurs et leurs représentations locales pour obtenir les meilleures conditions et conclure des accords cadres servant de références de prix des matériels, de logiciels et de services pour l’Etat ;

d. La mise en place et le suivi de la stratégie :

- de transferts de compétences aux ingénieurs, techniciens et utilisateurs de l’Etat pour la maîtrise du développement des systèmes d’information et de communication ;

- de l’implantation ou la représentation des grandes entreprises internationales à Madagascar ;

- du développement des entreprises, des industries et de sociétés de services à Madagascar et le transfert des emplois techniques vers les opérateurs privés locaux, en matière de Technologies de l’Information et de Communication, en vue d’avoir une capacité de réponse internationale ;

- de la promotion et le soutien des entreprises, des industries et de sociétés de services sous forme de Partenariat Publique Privé (PPP) qui permet de confier sous différentes formes des tâches récurrentes, correspondant à une partie des systèmes, à des entreprises privées ;

- de la mutualisation des ressources entre les services de l’Etat pour minimiser le coût des services ;

- de maintenance de l’ensemble du système de l’Intranet de l’Etat.

 

4. De participer, le cas échéant, à toute action de coopération internationale et susciter des échanges d’expertise avec les administrations des Etats étrangers sur des questions relevant de sa compétence.

 

Art. 4. - La Cellule de Développement de l’E-Gouvernance prend particulièrement en compte les exigences tenant :

- à l’état des lieux précis de la situation dans toutes les Institutions ;

- à la conception et au suivi de la mise en œuvre des schémas directeurs ;

- à la création d’une structure de maintenance des systèmes ;

- à la formation des agents de l’Etat ;

- à la sécurité des systèmes d’information ;

- à la protection des données personnelles détenues et traitées par les administrations sous forme électronique ;

- à l’interopérabilité, d’une part, entre les systèmes d’information des administrations de l’Etat et, d’autre part, entre ces systèmes et ceux utilisés par les usagers ou les autres collectivités publiques ;

- à la simplicité des services en ligne destinés au public.

 

Art. 5. - La Cellule de Développement de l’E-Gouvernance est composée de deux organes :

a. La Cellule centrale ;

b. La Cellule technique.

 

La Celllule technique peut créer des groupes de travail nécessaires pour l’accomplissement de ses attributions.

 

Art. 6. - La Cellule centrale dirige, coordonne et évalue les travaux de la Cellule technique.

La Cellule centrale prend toutes les décisions techniques concernant l’E-Gouvernance pour les soumettre au Conseil des Secrétaires généraux qui rend un avis sur les orientations de développement de l’E-Gouvernance à Madagascar.

 

Art. 7. - Le Conseil des Secrétaires généraux peut émettre des recommandations sur les actions à mener dans le cadre des missions attribuées au CDEG aux articles 3 et 4 du présent décret.

 

Art. 8. - La Cellule centrale est composée de neuf (9) membres :

- le responsable de l’E-Gouvernance de la Présidence de la République ;

- le responsable de l’E-Gouvernance de la Primature ;

- le responsable représentant le Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication ;

- le responsable représentant le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget ;

- le responsable représentant le Ministère des Affaires étrangères ;

- le responsable représentant le Ministère des Transports et des Travaux publics ;

- le responsable représentant le Ministère de la Défense nationale ;

- le responsable représentant le Sénat, l’Assemblée nationale et la Haute Cour Constitutionnelle.

 

Art. 9. - La Cellule centrale est présidée par le responsable de l’E-Gouvernance de la Présidence de la République de Madagascar.

 

Art. 10. - Pour mener à bien sa mission, la Cellule centrale dispose d’une Cellule technique.

La Cellule technique est constituée des représentants respectifs de toutes les Institutions et de tous les Ministères, à raison de :

- un responsable de haut niveau de décision et de connaissances en technologies de l’information et de la communication ;

- responsable suppléant ;

- un technicien spécialisé en technologies de l’information et de la communication ;

- un technicien suppléant.

 

Art. 11. - Le fonctionnement et l’organisation de la Cellule centrale, de la Cellule technique et des groupes de travail sont fixés par le règlement intérieur de la Cellule de Développement de l’E-Gouvernance (CDEG).

 

Art. 12. - Pour l’accomplissement de ses missions, la CDEG peut solliciter le concours de chaque Département ministériel, notamment le Ministère chargé des Technologies de l’Information et de la Communication et celui chargé de la Réforme administrative.

 

Art. 13. - Pour la réalisation opérationnelle de l’Intranet de l’Etat, il est créé, auprès du Ministère chargé des Technologies de l’Information et de la Communication, une Agence Nationale de Régulation de l’E-Gouvernance (ANRE).

 

Art. 14. - Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme administrative, le Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 25 mai 2005

Marc RAVALOMANANA

 

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Jacques SYLLA.

 

Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales,

Jean Théodore RANJIVASON

 

Le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme administrative

Le Général de Division (CR) SOJA

 

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication

Bruno Ramaroson ANDRIANTAVISON

 

Le Ministre de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire

Jean Angelin RANDRIANARISON

 

Le Ministre de l’Economie, de Finances et du Budget,

Andriamparany Benjamin RADAVIDSON