DECRET N° 2005-198 du 19 Avril 2005

portant création d'un comité ad hoc interministériel sur l'adoption

Abrogé par le Décret n° 2006-596 du 10 août 2006 (J.O. n° 3064 du 30/10/2006 p.4694)

 

Article premier. Il est créé auprès du Ministère de la Population, de la Protection sociale et des Loisirs un comité ad hoc sur l'adoption.

 

Article 2. Jusqu'à la publication des nouveaux textes sur l'adoption, ce comité ad hoc est chargé de l'étude des dossiers d'adoption d'enfants malgaches par des étrangers, en instance de traitement au niveau de la commission interministérielle sur l'adoption.

Article 3. Le comité ad hoc est composé des représentants des Ministères suivants:

      Le Ministère de la Justice

      Le Ministère des Affaires étrangères

      Le Ministère de l'Intérieur et de la Réforme administrative

      Le Ministère de la Population, de la Protection sociale et des Loisirs

      Le Secrétaire d'Etat chargé de la Sécurité Publique.

 

Article 4. Chacun des Ministères sus- énumérés désigne nommément par lettre officielle son représentant.

 

Article 5. Le présent décret abroge les dispositions du décret n° 94-272 du 19 Avril 1994 portant création de la commission interministérielle sur l’adoption chargée de procéder à l’examen préliminaire des dossiers de demande d’adoption judiciaire d’enfants malgaches par des ressortissants étrangers.

 

Article 6. Le Ministre des Affaires étrangères, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, le Secrétaire d’Etat chargé de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret.