DECRET N° 2005‑151 du 22 mars 2005

modifiant les articles 17, 25 et 27 du décret n° 2004‑453 du 6 avril 2004
fixant les conditions d’application de la loi n° 2003‑036 du 30 janvier 2004

sur le Sociétés commerciales

(J.O. n° 2971 du 31 mai 2005)

Par décret n° 2005‑151 du Premier Ministre Chef du Gouvernement, en date du 22 mars 2005, les articles 17, 25 et 27 du n° 2004‑453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n° 2003‑036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés commerciales sont modifiés comme suit :

Art. 17. (nouveau). - Le capital social de la société à responsabilité limitée prévu à l'article 327 de la loi sur les sociétés commerciales ne doit pas être inférieur à deux millions Ariary (2 000 000 Ar), si la société compte plusieurs associés.

Il ne doit être inférieur à un million Ariary (1 000 000 Ar) si la société est unipersonnelle.

La valeur nominale des parts sociales est de vingt mille Ariary (20 000 Ar).

Art. 25. (nouveau). - En application de l'article 398 de la loi sur les sociétés commerciales. Les SARL dont le capital social est supérieur à vingt mille Ariary (20 000 000 Ar) ou qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :

Chiffre d'affaires annuelles supérieur à 200 000 000 Ariary;

Effectif permanent supérieur à 50 personnes, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.

Art. 27. (nouveau). - Le capital social de la société anonyme tel que prévu à l'article 409 de loi sur les sociétés commerciales ne doit pas être inférieure à dix millions Ariary (10 000 000 Ar) si la société comprend plusieurs associés. Il ne peut être inférieur à deux millions Ariary (2 000 000 Ar) si la société est unipersonnelle.

Le montant nominal de l'action est de vingt mille Ariary (20 000 Ar)