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Décrets 76

DECRET

DECRET N° 2005-135 du 15 mars 2005

modifiant et complétant le Décret n° 2004-184 du 10 février 2004

relatif au recrutement des Elèves Officiers Médecins

Spécialistes au sein des Forces Armées

 

 

Article premier. L'article 15 du Décret n° 2004-184 du 10 février 2004 relatif au recrutement des Elèves Officiers Médecins Spécialistes au sein des Forces Armées sus visé est modifié ainsi qu'il suit:

 

Article 15 (nouveau): «les Elèves Officiers Médecins Spécialistes sont nommés au grade de Médecin-Lieutenant avec une bonification d'ancienneté de deux ans, à compter du premier jour du mois civil qui suit la date de la décision de leur admission comme Elèves Officiers Médecins spécialistes.

Une deuxième bonification d'ancienneté équivalente au nombre d'années d'étude pour l'obtention du diplôme de spécialité reconnu par l'Etat Malagasy leur est accordée à compter de la date de leur nomination visée ci-dessus, le redoublement et la formation complémentaire n'étant pas pris en considération. Toutefois, l'attribution de cette bonification est conditionnée par la réussite dans la formation militaire suivie, sanctionnée par l'obtention d'un diplôme. L'avancement au grade de Lieutenant ainsi que les bonifications d'ancienneté énumérées ci-dessus n'ouvrent droit à aucun rappel de solde ni indemnités. »

 

Article 2 : Le Ministre de la Défense Nationale, chargé des Forces Armées est chargé de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

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