DECRET N° 2005-089 du 15 février 2005

fixant la nomenclature des pièces justificatives

des dépenses publiques

(JO n°2967 du 02.05.05 p.3503)

Article premier. Dans le cadre de l'amélioration du circuit de l'exécution des dépenses publiques, le présent décret fixe en ses annexes la nomenclature des pièces justificatives devant être produites par les Ordonnateurs depuis les opérations d'engagement jusqu'au stade de paiement auprès du Comptable du Trésor,

Les pièces justificatives sus-citées peuvent faire l'objet de modification compte tenu des textes législatifs et réglementaires pouvant intervenir ultérieurement.

Article 2. Les dispositions du décret n° 2004-282 du 2 mars 2004 visé ci-dessus fixant la nomenclature des pièces justificatives des dossiers à soumettre au visa du Contrôle des Dépenses Engagées, non contraires au présent décret, sont et demeurent applicables.

Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministres des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du territoire, Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.