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Décrets 80

DECRET

DECRET N° 2005-087 du 15 février 2005

portant modification de certaines dispositions du décret n°92-809 du

09 septembre 1992 portant application de la loi n°89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar modifiée et complétée par la loi n°91-020 du 12 août 1991.

 

 

Article premier. L’article 20 du décret n°92-809 du 09 septembre 1992 portant application de la loi n° 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar modifiée et complétée par la loi n°91-020 du 12 août 1991 est modifié comme suit :

 

Au lieu de :

 

« Les entreprises de service pouvant bénéficier du régime de Zone Franche appartiennent aux secteurs d’activités suivantes :

 

*      production de films cinématographiques et vidéo,

*      traitement de données informatiques,

*      essais et analyses techniques, certification de produit.

Les entreprises de service appartenant à d’autres secteurs d’activités peuvent, sans toutefois bénéficier du régime de Zone Franche, être autorisée à s’installer dans une Zone franche par le Bureau de Coordination Administrative pour satisfaire aux besoins des entreprises y opérant. »

 

Lire :

 

« Les entreprises de service pouvant bénéficier du régime de Zone Franche appartiennent aux secteurs d’activités suivantes :

 

*      production de films cinématographiques et vidéo,

*      conception et développement de logiciels, traitement de données informatiques,

*      essais et analyses techniques, certification de produit,

*      télémarketing et télécommunication,

*      opérations de banque offshore.

 

Le reste sans changement ».

 

Article 2. Les dispositions visées à l’article ci-dessus s’appliquent aux nouveaux dossiers déposés à partir de la date de publication au présent décret.

 

Article 3. Le Vice-Premier Ministre chargés des Programmes économiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Economie, des Finances et Budget, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l’Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales et le Ministre de l’Intérieur et de la Réforme Administrative sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

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