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Décrets 84

DECRET

DECRET N° 2005-076 du 01 Février 2005

Portant additif au Décret n° 2003-991 du 30 Septembre 2003

portant création et fixant le régime particulier du corps

des Administrateurs des Services Financiers.

 

 

Article premier. Les articles 5 et 14 du Décret n° 2003-991 du 30 Septembre 2003 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I.- L'article 5 est ainsi libellé: «Article 5 : L'effectif réglementaire du Corps des Administrateurs des Services Financiers est fixé à 250 Unités».

 

II. - L'article 14 est ainsi libellé: « Article 14: Les Chefs de Bureau des Services Financiers en activité à la date du 30 Septembre 2003 et ayant été régulièrement nommés à des postes de responsabilité au sein des Ministères ou Institutions existants ou réunissant à la même date plus de 10 ans d'ancienneté dans ce Corps constituent le premier effectif du Corps des Administrateurs des Services Financiers à titre transitoire et exceptionnel et y sont nommés à parité de grade et d'ancienneté;

Constituent également le premier effectif du Corps des Administrateurs des Services Financiers à titre transitoire et exceptionnel et y sont nommés à parité de grade et d'ancienneté, les Fonctionnaires, titulaires au moins du Diplôme de Licence de l'Enseignement Supérieur ou Diplôme équivalent en matière Budgétaire et Financière (BACC + 3), ou ceux ayant été régulièrement nommés à des postes de responsabilité (Directeurs ou Chefs de Service), appartenant au corps de la Catégorie V et plus, et réunissant 10 ans d'expériences professionnelles à la date du 30 septembre 2003 au sein de la Direction du Budget et ex-Services rattachés.

Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 14 du décret n° 2003-991 du 30 septembre restent en vigueur.

 

Article 2. Un arrêté interministériel du Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget et du Ministre chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales fixera les modalités d'application du présent Décret.

 

Article 3. Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

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