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Décrets 86

DECRET

DECRET N° 2005-075 du 01 Février 2005

modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2002-1553 fixant les modalités d'application de la loi n°2001-001 du 14 juin 2001 portant mise en place de la Société Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar

 

 

 

 

Article premier.L'article 5 du décret n°2002-1553 du 03 Décembre 2002 fixant les modalités d'application de la loi n°2001-001 du 14 Juin 2001 portant mise en place de la société anonyme Caisse d'Epargne de Madagascar est modifié et complété ainsi qu'il suit:

 

« Article 5 (nouveau) : Le montant du capital de la Société Anonyme Caisse d'Epargne de Madagascar sera égal à celui des apports de l'Etat Malagasy, constitué par les actifs mobiliers et immobiliers de l'EPIC-CEM. »

 

Le reste sans changement.

 

Article 2. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

 

Article 3. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

 

 

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