DECRET N° 2005-058 du 25 janvier 2005

portant création du Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire

(J.O. n° 2979 du 27 juillet 2005, page 4302)

 

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 portant statut du personnel du corps de l’administration pénitentiaire,

Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifiés par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004 et n° 2004-1076 du 7 décembre 2004 portant nomination des membres du Gouvernement.

Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

En conseil du Gouvernement :

Décrète :

 

Article premier. - Il est créé un Conseil Supérieur de l’Administration Pénitentiaire, en abrégé CSAP, conformément aux dispositions du titre III de la loi n° 95-010 du 10 juillet 1995 portant statut du personnel du corps de l’Administration pénitentiaire.

Son siège est à Antananarivo.

 

Art.2. - Dans le but d’instaurer le dialogue social dans l’Administration pénitentiaire, le Conseil est constitué des membres de droit et des représentants élus parmi les différents grades du corps.

Les membres de droit sont ceux stipulés dans l’article 14 de la loi n° 95-010 du 1à juillet 1995 citée ci-dessus. Leur qualité cesse avec leurs fonctions.

Les représentants élus se répartissent comme suit : un représentant des Inspecteurs, un pour les Contrôleurs, un pour les Educateurs spécialisés, un pour les Greffiers Comptables, un pour les Encadreurs et trois agents pénitentiaires.

Toutefois, jusqu’à la mise en place des grades des Educateurs spécialisés et d’Encadreurs, leur siège respectif est pourvu par le personnel des grades de Contrôleurs et de Greffiers Comptables.

 

Art. 3. - Le Conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par an.

Des sessions extraordinaires auront lieu à l’initiative du président ou à défaut du vice-président, ainsi qu’à la demande du tiers des membres.

Le quorum est fixé à huit (8) membres du Conseil

 

Art.4. - Lors des sessions, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, l’ordre du jour est expressément inscrit dans la convocation qui doit parvenir aux membres huit jours avant la date de la réunion.

Les pièces des dossiers à soumettre au Conseil pour examen peuvent être remis le cas échéant aux membres présents avant la tenue des séances pour une consultation préalable.

 

Art.5. - Le Conseil Supérieur de l’Administration Pénitentiaire veille à ce que la réalisation des activités de l’Administration pénitentiaire soit en conformité avec les objectifs du Gouvernement.

 

Art. 6. - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

 

Fait à Antananarivo, le 25 janvier 2005

Jacques SYLLA

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

 

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

Lala RATSIHAROVALA