//-->

Décrets 90

DECRET

DECRET N° 2005 – 058 du 25 Janvier 2005

Portant création du Conseil Supérieur de l'Administration Pénitentiaire.

 

 

Article premier. Il est créé un Conseil Supérieur de l'Administration Pénitentiaire, en abrégé C.S.A.P., conformément aux dispositions du titre III de la Loi n° 95-010 du 10 Juillet 1995 portant statut du personnel du corps de l'Administration Pénitentiaire.

Son siège est à Antananarivo.

 

Article 2. Dans le but d'instaurer le dialogue social dans l'Administration Pénitentiaire, le Conseil est constitué des membres de droit et des représentants élus parmi les différents grades du corps.

Les membres de droit sont ceux stipulés dans l'article 14 de la Loi n° 95­-010 du 10 Juillet 1995 citée ci-dessus. Leur qualité cesse avec leurs fonctions.

Les représentants élus se répartissent comme suit: un représentant des Inspecteurs, un pour les Contrôleurs, un pour les Educateurs Spécialisés, un pour les Greffiers-Comptables, un pour les Encadreurs et trois Agents Pénitentiaires.

Toutefois, jusqu'à la mise en place du personnel des grades des Educateurs Spécialisés et d'Encadreurs, leur siège respectif est pourvu par le personnel des grades de Contrôleurs et de Greffiers-Comptables.

 

Article 3. Le Conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par an.

Des sessions extraordinaires auront lieu sur l'initiative du Président ou à défaut du Vice-Président, ainsi qu'à la demande du tiers des membres.

Le quorum est fixé à huit (8) membres du Conseil.

 

Article 4. Lors des sessions, qu'elles soient ordinaires ou extraordinaires, l'ordre du jour est expressément inscrit dans la convocation qui doit parvenir aux membres huit jours avant la date de la réunion.

Les pièces des dossiers à soumettre au Conseil pour examen peuvent être remis le cas échéant aux membres présents avant la tenue des séances pour une consultation préalable

 

Article 5. Le Conseil Supérieur de l'Administration Pénitentiaire veille à ce que la réalisation des activités de l'Administration Pénitentiaire soit en conformité avec les objectifs du Gouvernement.

 

Article 6. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=