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Décrets 91

DECRET

DECRET N° 2005- 057 du 25 janvier 2005

Portant création d'un Comité National de Suivi de la Promotion

de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté

 

 

 

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

 

 

Article premier. Il est institué auprès du Ministère chargé de l'Emploi un Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté, le CNSPERP en abrégé, organe intersectoriel de suivi, de concertation, de consultation et de coordination en matière d'emploi, de formation professionnelle et de réduction de la pauvreté.

 

CHAPITRE II

MISSIONS ET ATTRlBUTIONS

 

 

Article 2. Le Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté a pour mission d'élaborer des plans d'actions avec des objectifs clairs en se basant sur le plan d'actions du Sommet des Chefs d'Etat de Ouagadougou comme ligne directrice.

 

A ce titre, il a en charge:

*      de proposer et de réviser les politiques et programmes nationaux en matière d'emploi et de réduction

*      de la pauvreté, conformément aux décisions du Sommet;

*      de participer à la mise en œuvre de la Politique Nationale dans les domaines de l'Emploi;

*      de contribuer à la conception des textes législatifs ou réglementaires y afférents;

*      de déterminer les mécanismes de fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

 

Article 3. Le Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté examine le processus de mise en œuvre du Plan d'actions. Il procède à l'identification, au contrôle et à l'évaluation des progrès réalisés et des obstacles rencontrés pour la mise en œuvre effective.

 

Article 4. Le Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté doit veiller au respect et à l'application de la loi portant Politique Nationale de l'Emploi.

Il est l'organe d'orientation et de pilotage du Programme National de Soutien à l'Emploi (PNSE) et sert de cadre de coordination des aides et actions y afférentes. Il contribue à toutes les actions visant à la création d'un cadre incitatif et favorable à la promotion de l'emploi.

 

Article 5. Le Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté élabore son propre règlement intérieur pour lui permettre d'assumer ses fonctions.

 

CHAPITRE III

COMITE NATIONAL DE SUIVI

 

 

Article 6. Le Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté est composé de trente (30) membres:

*      onze (11) représentants des ministères sectoriels dont le Ministère chargé de l'Emploi et le Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que les membres du Comité Interministériel ad hoc,

*      cinq (05) représentants de groupements des employeurs,

*      deux (02) représentants de groupements des travailleurs,

*      deux (02) représentants de groupements des femmes,

*      deux (02) représentants de groupements des jeunes,

*      deux (02) représentants de groupements des personnes handicapées,

*      quatre (04) représentants de groupements des paysans (agriculteurs, éleveurs, pêcheurs...),

*      deux (02) représentants de groupements des autres parties prenantes dans le domaine.

 

Des membres suppléants répartis de la même manière que les membres titulaires remplacent ces derniers en cas d'absence.

Les membres du comité interministériel ad hoc, organe de pilotage de la mise en œuvre des actions à mener, sont membres d'office du Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté, à savoir les représentants de la Vice Primature, du Ministère des Affaires Etrangères, du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, du Ministère de l'Energie et des Mines, du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, du Ministère de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, du Ministère de la Jeunesse et des Sports et du Ministère de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé.

La désignation des membres du Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté par chaque entité qui la compose est constatée par arrêté du Ministre chargé de l'Emploi.

 

Article 7. Les organes du Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté sont:

*      l'Assemblée Générale,

*      le Comité Directeur (issu de l'Assemblée Générale)

*      le Secrétariat technique.

 

Article 8. La durée du mandat des membres du Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté est de deux (2) ans renouvelables une fois. Toutefois, chaque entité a la faculté de mettre fin à tout moment au mandat d'un membre qu'elle aura désigné.

 

Article 9. La Présidence du Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté est assurée par le Ministre chargé de l'Emploi ou son représentant secondé par trois Vice-­Présidents dont:

*      Un représentant du Groupement des Employeurs,

*      Un représentant des Syndicats des Travailleurs et des groupements des paysans

*      Un représentant élu par les groupements des femmes, jeunes, handicapés et autres groupements concernés.

 

Article 10. En l'absence du Ministre chargé de l'Emploi ou de son représentant, l'un des vices présidents cités à l'article 9 peut présider le Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté.

 

Article 11. Le Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation du président assurant la présidence des réunions prévues à l'article 9 ci-dessus.

Il se réunit en session extraordinaire soit sur l'initiative du comité directeur soit à la demande du tiers au moins des membres composant le Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté.

La convocation indique l'ordre du jour et la durée de chaque session.

Elle est adressée aux membres avec éventuellement les documents relatifs à l'ordre du jour au moins deux (2) semaines avant la date de la session ordinaire et au moins une semaine avant celle de la session extraordinaire.

Article 12. Le Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté siège valablement à la majorité absolue de ses membres, chaque entité devant être représentée.

Si le quorum n'est pas atteint, le Comité National de suivi se réunit dans la semaine qui suit la première réunion et dans les soixante douze heures en cas de session extraordinaire prévue à l'alinéa 2 de l'article 1l ci-dessus.

Dans le cas d'une seconde réunion dans les conditions prévues à l'alinéa 2 du présent article, le Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté siège valablement quel que soit le nombre des membres présents.

 

Article 13. Les délibérations du Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté sont prises à la majorité absolue des membres présents.

 

Article 14. En vue d'assurer l'exécution et le suivi des décisions de l'Assemblée Générale, le Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté nomme en son sein le Comité Directeur composé:

*      du Président et des trois Vice-Présidents du Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté,

*      de sept (7) membres à raison de un (1) membre par entité énumérée à l'article 6 et désigné par le Ministre chargé de l'Emploi.

 

Le Comité Directeur est assisté d'un secrétariat technique assuré par la Direction de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

 

Article 15. Il est créé au sein du Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté quatre commissions permanentes:

1- Une commission Emploi et Formation Professionnelle;

2- Une commission du secteur primaire;

3- Une commission du secteur secondaire;

4- Une commission du secteur tertiaire.

 

Des commissions ad hoc et sur proposition des membres peuvent être créées sur décision de Comité Directeur.

 

Article 16. Les règles de fonctionnement des commissions sont définies par un règlement intérieur fixé par le Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté sur proposition de Comité Directeur.

 

Article 17. Les dépenses de fonctionnement du Comité National de Suivi de la Promotion de l'Emploi et de la Réduction de la Pauvreté sont supportées par le Budget de la Direction de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

 

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

 

 

Article 18. Le Vice Premier Ministre chargé des programmes économiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre de l'Energie et des Mines et le Secrétaire d'Etat chargé de la Décentralisation, du Développement régional et des Communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République de Madagascar.

 

 

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