DECRET N° 2005-023 du 18 Janvier 2005

portant approbation des cahiers des charges types applicables aux concessions de la gestion et de l'exploitation des aérodromes secondaires.

Article premier. Sont approuvés le cahier des charges type applicable aux concessions accordées par l'Etat pour la gestion commerciale des infrastructures des aérodromes secondaires et le cahier des charges type applicable aux concessions accordées par l'Etat pour la fourniture de services de la circulation aérienne au niveau des aérodromes secondaires, annexés au présent décret.

Article 2. Ces cahiers des charges types sont applicables aux aérodromes secondaires ouverts à la circulation aérienne publique.

Article 3. L'Autorité de l'Aviation Civile est autorisée à signer les conventions de concession en tant qu'autorité concédante. Lorsque certaines clauses du cahier des charges de la concession dérogent aux dispositions du cahier des charges type concerné, l'aval formel du Ministre chargé de l'aviation civile et du Ministre chargé des finances et du budget est requis par voie d'arrêté interministériel qui fera partie intégrante de la convention de concession.

Article 4. Toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées.

Article 5. Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques, Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.