Décrets 94
DECRET N° 2005-022 du
17 janvier 2005
portant ratification de l’Accord entre le
Gouvernement de
le Gouvernement de
sur l’encouragement et la protection
réciproques des investissements.
(J.O. n° 2955 du 14 février 2005,
page 2477)
Le
Président de
Vu
Vu la loi
n° 2004-043 du 14 janvier 2005 autorisant la ratification de l’Accord signé le
25 juillet 2003 entre le Gouvernement de
Vu le
décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement,
Décrète :
Article
premier. - Est
ratifié par
Art.2.
- Le présent décret
sera publié au Journal officiel de
Fait à
Antananarivo, le 17 janvier 2005.
Marc
RAVALOMANANA
Par le
Président de
Le Premier
Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques
SYLLA.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE
ET LE GOUVERNEMENT DE
SUR L’ENCOURAGEMENT ET
Le Gouvernement de
Désireux de renforcer la coopération économique entre deux Etats et créer des conditions favorables pour les investissements français à Madagascar et malgaches en France,
Persuadés que l’encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l’intérêt de leur développement économique,
Etant entendu que les avoirs concernés par le
présent accord doivent être ou avoir été investis conformément à la législation
et la réglementation de
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier
Définitions
Pour l’application du présent accord :
1. Le terme « investissement » désigne tous les avoirs, tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement mais non exclusivement :
a. Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et tous droits analogues ;
b. Les actions, primes d’émission et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l’une des Parties contractantes ;
c. Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur économique ;
d. Les droits de propriété intellectuelle, commerciales et industrielle tels que les droits d’auteurs, les brevets d’invention, les licences, les marques déposées, les modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
e. Les concessions accordées par la loi ou en vertu d’un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l’extraction ou l’exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractante.
Aucune modification de la forme
d’investissement des avoirs n’affecte leur qualification d’investissement, à
condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de
2. Le terme de « nationaux » désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l’une des Parties contractantes.
3. Le terme de « société » désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l’une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l’une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l’une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
4. Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, tels que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une période donnée. Les revenus de l’investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus de leur réinvestissement jouissent de la même protection que l’investissement.
5. Le présent accord s’applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi que la zone maritime de chacune des Partie contractantes, ci-après définie comme zone économique et le plateau continental que s’étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d’exploitation et de préservation des ressources naturelles.
6. Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme empêchant l’une des Partie contractantes de prendre toute disposition visant à régir les investissements réalisés par des investisseurs étrangers et les conditions d’activités desdits investisseurs, dans le cadre de mesures destinées à préserver et à encourager la diversité culturelle et linguistique.
Article 2
Champ de l’accord
Chacune des Parties contractantes encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent accord, les investissements effectués par les nationaux et sociétés de l’autre Partie sur son territoire et dans la zone maritime.
Pour l’application du présent Accord, il est
entendu que les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions
de leurs collectivités publiques, et notamment de leurs Etats fédérés, régions,
collectivités locales ou de toute autre entité sur lesquels
Article 3
Traitement juste et
équitable
Chacune des Parties contractantes s’engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l’autre Partie et à faire en sorte que l’exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute mesure particulière pouvant affecter directement ou indirectement les investissements des nationaux ou sociétés de l’une ou l’autre des Parties, toute restriction à l’achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d’énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d’exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l’intérieur du pays et à l’étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d’entrée et d’autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d’une Partie contractante, au titre d’un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l’autre Partie contractante.
Article 4
Traitement national et traitement de
Chaque Partie contractante applique, sur son
territoire et dans sa zone maritime, aux nationaux ou sociétés de l’autre
Partie, en ce qui concerne les investissements et activités liées à ces
investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses
nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de
Ce traitement ne s’étend toutefois pas aux privilèges qu’une Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés d’Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d’organisation économique régionale.
Les dispositions de cet article ne s’applique pas aux questions fiscales.
Article 5
Dépossession et
indemnisation
1. Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l’une ou l’autre Partie contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l’autre Partie contractante, d’une protection et d’une sécurité pleines et entières.
2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d’expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l’effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l’autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n’est pour cause d’utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoire, ni contraire à un engagement particulier.
Toutes les mesures de dépossession, notamment, mais non exclusivement, d’expropriation et d’envoi en possession immédiate, qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d’une indemnité prompte et adéquate.
Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de dépossession et, à défaut d’accord amiable, par voie judiciaire. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produits, jusqu’à la date de versement, des intérêts calculés au taux d’intérêt de marché approprié.
Le montant de l’indemnité, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
3. Les nationaux ou sociétés de l’une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime et l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Article 6
Libre transfert
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l’autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert :
a. Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
b. Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, lettres d) et e) de l’article premier ;
c. Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés ;
d. Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle d’investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
e. Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l’article 5, paragraphe 2 et 3 ci-dessus.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l’autre Partie contractante, au titre d’un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d’origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.
En cas de difficultés exceptionnelles de la balance des paiements, chaque Partie contractante peut exercer des restrictions au libre transfert pour une période limitée, soit d’une durée inférieures à six mois, soit pour un autre délai si les restrictions s’inscrivent dans le cadre d’un programme avec le Fonds Monétaire International. Ces restrictions doivent être mises en œuvre d’une façon équitable, non discriminatoire et de bonne foi.
Article 7
Règlement des différents entre un
investisseur et une Partie contractante
Tout différend relatif aux investissements entre l’une des Parties contractantes et un national ou une société de l’autre Partie contractante est réglé à l’amiable entre les deux parties concernées.
Si un tel différend n’a pu être réglé dans un
délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l’une ou l’autre
des parties au différend, il est soumis à la demande de l’une ou l’autre de ces
parties à l’arbitrage du Centre International pour le Règlement des Différends
relatifs aux Investissements (CIRDI), créé par
Article 8
Garantie et
subrogation
1. Dans la mesure où la réglementation de l’une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l’étranger, celle-ci peut-être accordée, dans le cadre d’un examen cas par cas, à des investissements, effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l’autre Partie.
2. Les investissements des nationaux et sociétés de l’une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l’autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l’alinéa ci-dessus que s’ils ont, au préalable, obtenu l’agrément de cette dernière Partie.
3. Si l’une des Parties contractantes, en vertu d’une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l’autre Partie, effectue des versements à l’un de ses nationaux ou à l’une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.
4. Lesdits versements n’affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au CIRDI ou à poursuivre les actions introduites devant lui jusqu’à l’aboutissement de la procédure pour réparation intégrale du préjudice sans que ces actions puissent donner lieu à une double indemnisation.
Article 9
Engagement spécifique
Les investissements ayant fait objet d’un engagement particulier de l’une des Parties contractantes à l’égard des nationaux et sociétés de l’autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent accord.
Article 10
Règlement des différends entre Parties
contractantes
1. Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent accord doivent être réglés, si possible, par la oie diplomatique.
2. Si dans un délai de douze mois à partir du moment où il a été soulevé par l’une ou l’autre des Parties contractantes, le différend n’est pas réglé, il est soumis, à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal d’arbitrage.
3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d’un commun accord, un ressortissant d’un Etat tiers qui est nommé Président du tribunal par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractante a fait part à l’autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n’ont pas été observés, l’une ou l’autre Partie contractante, en l’absence de tout autre accord, invite le Secrétaire de l’Organisation des Nations Unies à procéder aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire général est ressortissant de l’une ou l’autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d’exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l’une des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
5. Le tribunal d’arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes.
Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la demande de l’une ou l’autre Partie contractante. A moins que le tribunal n’en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties contractantes.
Article 11
Entrée en vigueur et
durée
Chacune des Parties notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après le jour de réception de la dernière notification.
L’accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l’une des Parties ne le dénonce par voie diplomatique avec préavis d’un an.
A l’expiration de la période de validité du présent accord, les investissements effectués pendant qu’il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de quinze ans.
Fait à Saint-Denis de
En deux originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de
Pour le
Gouvernement de