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Décrets 96

DECRET

DECRET N° 2005-021 du 17 janvier 2005

portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité

Transnationale Organisée, du Protocole contre le Trafic illicite de Migrants

par terre, mer et air; additionnel à la Convention des Nations Unies contre

la Criminalité Transnationale Organisée et du Protocole additionnel à la

Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale

Organisée visant à prévenir, réprimer et punir la Traite des personnes,

en particulier des Femmes et des Enfants

 

 

 

Article premier. Est ratifiée par la République de Madagascar la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée, du Protocole contre le Trafic illicite de Migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée et du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée du 25 mai 2000, visant à prévenir, réprimer et punir la Traite des personnes, en particulier des Femmes et des Enfants' dont le texte figure en annexe.

 

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

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