//-->

Décrets 98

DECRET

DECRET N° 2005-020 du 17 janvier 2005

portant ratification du Protocole additionnel

à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité

Transnationale Organisée contre la fabrication et le trafic

illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

 

 

 

Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions dont le texte figure en annexe.

 

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

=> Veux-tu aussi créer une site gratuit ? Alors clique ici ! <=